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Scellier : réduction d'impot


Pop92250

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Bonjour,

 

nous venons de signer un contrat de préréservation pour une logement en VEFA dans l'optique d'un invest scellier. Norme non BBC (RT2005)

Nous signons chez le notaire en nov 2010.

Livraison prévue : T2 2012

Ma question est de savoir si c'est la date de signature chez le notaire qui fait foi pour la réduction d'impot qui aura lieu à partir de 2012 et dans ce cas ce sera 25% ou bien si c'est la date de livraison qui fait foi et dans ce cas tout va dépendre du rabot des niches en cours?

 

D'avance merci pour votre aide

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Si vous lisez le BOI 5B 17-09 sur la réforme Scellier, le point 35 est sans ambiguitié, il s'agit de la date de livraison.

 

C'est bien le gros problème de toutes les réformes actuelles, qui modifient ce qui a été décidé seulement 2 ans avant. Comment, notamment en ce qui concerne la VEFA, ce qui a été voté en décmbre 2009 et donc le BOI (= décret d'application) a été publié mi-mai, pouvait-il permettre des réalisations en VEFA avant 2012, sauf à réorienter des projet déjà en cours ?

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Bonjour,

 

Bien que novice en fiscalité, je n'ai pas la même lecture que vous de cet article.

 

 

35. La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur), qui dépend de la

nature de l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous :

 

Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ---> Année d’achèvement du logement

Ce que je comprend, c'est que la déduction ne pourra démarrer qu'à l'achèvement du logement (dans le cas proposé 2012).

Le taux applicable est fixé aux articles 45 et 46 et pour une acquisition en VEFA, il s'agit de la date d'acquisition.

 

Je pense avoir raison mais si quelqu'un peu confirmer ...;)

 

Cordialement

 

 

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Maria je ne vous suis pas

 

Vous semblez dire que le taux de déduction applicable sera celui en vigueur a la livraison du bien

 

Ce n est pas ce qui est précise dans les articles 45 et46 ou il est fait référence a la date de signature de l acte de vente ( dans le cas soumis cette année)

 

Cordialement

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Clermont-Ferrand à Lille : 642 km

Bourges à Nice : le plus rapide 804 km, le plus court 760 km

Bourges à Brest : 645 km

Clermont à Brest : le plus rapide 804 km, le plus court 759 km

 

Pourquoi tant d'injustice envers les habitants du centre de la France ?

 

Plus exactement, où avez-vous vu cette condition de distance ?

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Le tableau BOI est très clair (pas toujours le cas ...) :

 

- la signature de l'acte authentique (le plus souvent à l'achèvement des fondations) est déterminant pour :

1) le taux de réduction d'impôt applicable (25% si avant le 31 12 2010)

2) l'appréciation du zonage géographique (pouvant évoluer au gré des lois de finance)

3) l'extinction du dispositif fiscal

 

- la livraison est déterminante pour :

1) pour fixer la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée

 

Donc pour répondre à la question de départ : il n'y a aucune ambiguité, c'est bien la date de signature qui détermine le taux de réduction et non la date de livraison

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Clermont-Ferrand à Lille : 642 km

Bourges à Nice : le plus rapide 804 km, le plus court 760 km

Bourges à Brest : 645 km

Clermont à Brest : le plus rapide 804 km, le plus court 759 km

 

Pourquoi tant d'injustice envers les habitants du centre de la France ?

 

Plus exactement, où avez-vous vu cette condition de distance ?

 

C'est ce qu'ont fait les investisseurs que je connais pour les de Robin, je crois que c'est resté intact pour le Scellier. Vous êtes meilleure que moi en géographie.

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Dans ma ville perso, il n'y a aucun problème pour proposer du de Robien ou du Scellier aux habitants du cru. Ils n'ont pas besoin d'aller acheter à Strasbourg.

Posez-vous plustôt la quesion "pourquoi ?', car les villes à plus de 800km entre elles sont rares, surtout si c'est à vol d'oiseau, dans un pays qui ne fait que 1.000 km de long sur 1.000 km de large:D

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En effet il faut dissocier le fait généretur de l'imposition qui est effectivement la livraison du bien, et le fait qui determine le taux applicable, à savoir l'acquisition.

 

Votre taux sera donc fixé en 2010 (25%) mais la réduction ne commencera qu'au titre de l'année ou le logement a été livré.

 

Il existe certes un zonage, mais pas de notion de 800km (heureusement), pas plus qu'il n'en existais en De Robien d'ailleurs :)

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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