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Forum juridique de Net-iris

Délai d'information quant à la clause de non-concurrence


Enzo23

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Bonjour,

 

je suis actuellement salarié dans une SSII.

J'ai envoyé ma lettre de démission le 25/08 dernier, et j'ai signé un contrat chez mon client actuel.

 

Je tombe donc pleinement dans l'application de la clause de non-concurrence, qui, si j'en crois ce que je lis un peu partout, est valable.

Un passage néanmoins m'interpelle : "La société se réserve le droit de vous libérer de votre obligation de non-concurrence, sans que vous puissiez prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. La notification vous sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, au plus tard à la cessation effective de votre contrat de travail au sein de l'entreprise."

 

Cela fait un mois que ma société a reçu ma lettre recommandée, et, depuis, aucun courrier ne m'a spécifié la levée de ma clause de non-concurrence.

 

En revanche, j'ai reçu des mails m'en informant, mais je ne suis pas sûr que cela ait une quelconque valeur juridique.

La raison invoquée est une demande de contre-partie financière à mon futur employeur qui est jugée non satisfaisante.

 

Est-ce que je suis dans le cas cité dans vos pages (veille-juridique/actualite/25172/employeur-doit-renoncer-a-la-clause-de-non-concurrence-dans-le-delai-raisonnable-prevu-au-contrat-ou-a-defaut-au-moment-du-licenciement) : "En conséquence, et eu égard à une précédente jurisprudence qui avait estimé que le délai d'un mois pour renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence était raisonnable (Cass / Soc. 13 juin 2007), une telle clause prévue par le contrat de travail doit expressément indiquer que "l'employeur prend position par rapport à l'application de la clause de non-concurrence, dans le délai d'un mois maximum à compter de la signification de la rupture", qu'il s'agisse d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement." ?

 

Mon employeur n'ayant pas réagi dans le délai d'un mois, je suis donc dans la même incertitude que la personne citée dans l'article.

 

Quels sont les droits que je peux faire valoir ? Puis-je attaquer ma société ou tout du moins les faire renoncer à cette clause ?

 

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

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Bonjour,

 

Si vous pouviez copier le texte intégral de votre clause de non-concurrence ce serait top car aucune clause ne ressemble à une autre même s'il y a maintenant des articles de code et jurisprudences encadrent de plus en plus la rédaction.

 

Dans un premier temps je crois pouvoir vous dire que le fait que votre employeur vous ai libéré de votre clause par mail pose un problème et que ce procédé pourrait vous être opposé par la suite car tout simplement votre clause prévoit qu'elle peut être levée par information en LRAR et courrier remis en main propre.

 

Merci de donner l'intégralité du texte de votre clause pour une réponse plus précise.

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Comme demandé voici l'intégralité de la clause :

 

"

En raison de vos fonctions au sein de notre société et du marché concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, vous vous interdisez de démarcher, de collaborer ou de proposer vos services à des clients ou a des personnes physiques avec lesquelles vous avez été en contact à l'occasion de votre emploi pour la société ou pour l'exercice de vos fonctions durant les 12 derniers mois précédents la rupture de votre contrat de travail.

 

Ces engagements de non concurrence sont limités à un an à compter du terme de votre préavis, ou à la date de cessation de vos fonctions si votre préavis est payé mais non effectué. Ils s'appliquent en France et dans les pays de l'Union Européenne.

 

En contrepartie de votre engagement de non concurrence, vous percevrez après la cessation effective de votre contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 50% de votre dernier salaire fixe brut mensuel.

 

La société se réserve le droit de vous libérer de votre obligation de non-concurrence, sans que vous puissiez prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. La notification vous sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, au plus tard à la cessation effective de votre contrat de travail au sein de l'entreprise.

 

Tout manquement de votre part à interdiction de concurrence vous rendra automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à trois mois de salaire fixes bruts mensuels. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en justice en vue d’obtenir des dommages et intérêts et de faire cesser votre activité concurrentielle.

"

 

Une précision : ma société ne m'a pas libéré de ma clause par mail, elle l'a au contraire maintenue. Mon attente est qu'elle la lève.

 

Cordialement.

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Ces engagements de non concurrence sont limités à un an à compter du terme de votre préavis, ou à la date de cessation de vos fonctions si votre préavis est payé mais non effectué. Ils s'appliquent en France et dans les pays de l'Union Européenne.

 

La dernière phrase me laisse circonspect...

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Si votre employeur s'aperçoit que vous êtes chez son client vous risquez des poursuites.

 

A votre place je réclamerai le paiement de cette clause dont il ne vous a pas libéré car s'il ne la paie pas vous serez de fait libéré mais vous devez les mettre en demeure par LRAR avant.

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Bonjour Enzo, 2 (longues ;)) remarques sur votre clause:

 

 

 

 

A/ la jurisprudence constante définit clairement les conditions de validité d'une clause de non-concurrence :

  1. être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  2. être limitée dans le temps
  3. être limitée dans l'espace
  4. tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
  5. comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière

Ces conditions sont cumulatives et l'absence d'au moins l'une d'elles frappe de nullité la clause.

 

Ainsi selon moi votre clause pourrait être contestée à plusieurs titres... Elle ne précise pas en quoi elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, la mention "En raison de vos fonctions au sein de notre société et du marché concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise" censée couvrir les points 1 et 4 ci-dessus est relativement vague et peut s'appliquer à tout salarié de toute entreprise.

 

Par ailleurs, comme le dit Conseil 13, un périmètre géographique aussi vaste est excessif car même s'il est possible de fixer un périmètre géographique national, voire étendu à d'autres pays limitrophes, il faut que ces pays soient nommés précisément. En effet une délimitation imprécise frappe la clause de nullité (Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-45.868, Sté Douglas parfumerie France c/ Roucher). Or à mon sens, la mention de "Pays de l'Union Européenne" est contestable car, l'histoire nous a montré que l'Europe se construite par incorporations successives de pays à l'Union et que la liste des pays membres au jour de la signature de votre contrat était peut-être plus restreinte que la liste des pays à la date de cessation du contrat. Imaginons que l'UE s'aggrandisse encore, vous aurez de plus en plus de pays où vous ne pourrez pas exercer vos fonctions !

Ajoutons à cela que la limitation géographique ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle... c'est tout de même clairement ce que prévoit votre clause qui vous oblige dans sa rédaction actuelle à vous expatrier très loin pour pouvoir exercer votre métier. Surtout si votre expérience professionnelle jusqu'à lors a été uniquement ou quasiment uniquement acquise en SSII.

Par exemple, a été frappé de nullité une clause de non-concurrence qui interdisait d'exercer une activité d'électronicien dans le domaine médical sur l'ensemble du territoire métropolitain pendant une durée de deux ans. Cette clause aurait eu pour résultat de faire perdre à deux salariés âgés de 40 ans ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie le bénéfice de 15 ans ou plus d'expérience professionnelle et de les obliger à s'expatrier hors d'Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils avaient acquises (Cass. soc., 28 oct. 1997, no 94-43.792, no 4043 P + B, Sté General Electric (CGR) c/ ASSEDIC FNGS et a.)

 

Enfin, une chose m'interpelle par ailleurs dans votre clause, c'est qu'elle vous interdit de travailler pour un client ou pour toute autre personne avec qui vous auriez été en contact dans le cadre de vos fonctions durant les 12 mois prédédents... mais ne vous interdit pas clairement de travailler pour un concurrent SSII ! C'est tout de même un comble !

 

Je pense qu'il y a matière à faire quelque chose pour contester dès maintenant la validité de cette clause - ce qui du coup éviterait ainsi à votre nouvel employeur de payer une compensation financière de rachat de votre clause... Parlez-en à la DRH de votre nouvel employeur, vous pourriez éventuellement voir ensemble avec un avocat pour faire annuler cette clause en référé ce qui vous permettrait de démarrer cette nouvelle collaboration sans épée de Damoclès au dessus de la tête.

 

B/ 2ème rq, si vous ne pouviez pas faire annuler votre clause, celle-ci ne prévoit pas la compensation que vous seriez obligé de verser pour le cas où vous ne respecteriez pas votre clause. Dans ce cas vous avez peut-être une autre clause dans votre contrat intitulée vraisemblablement "clause pénale" qui prévoit les conditions d'indemnisation de l'entreprise en cas de préjudice que vous lui occasionneriez.

Regardez si vous avez une clause de ce type et ce qu'elle dit. Sinon, si votre société actuelle faisait valoir ces droits pour non-respect de votre part, alors le préjudice serait à l'appréciation des juges. Il faudrait dans ce cas pouvoir apporter des éléments concrets qui puissent prouver au juge que le préjudice subit est infime voire nul, ex. : vous n'êtes pas affecté au projet que vous suivez actuellement chez le client où vous allez travailler, la SSII ne permet donc pas de CA de votre faute, ou bien les fonctions que vous allez occuper chez votre nouvel employeur ne sont pas de même natures (évolution hiérarchique par ex.),...

 

:eek: Vous êtes allés au bout de mon discours... j'espère que cela vous sera utile. Bon courage pour la suite.

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Enfin, une chose m'interpelle par ailleurs dans votre clause, c'est qu'elle vous interdit de travailler pour un client ou pour toute autre personne avec qui vous auriez été en contact dans le cadre de vos fonctions durant les 12 mois prédédents... mais ne vous interdit pas clairement de travailler pour un concurrent SSII ! C'est tout de même un comble !

Non ce n'est pas un comble, c'est une clause de respect clientèle, qu'elle soit formulée clause de non concurrence ne change rien dixit la cour de cassation. Comme elle est limitée aux clients approchés, sa vaste étendue géographique, clairement délimitée n'a rien d'étonnant.

 

Enzo23 risque gros s'il se fait pincer donc il est urgent que la société refuse de payer la clause pour un prétexte fallacieux. A noter qu'ils n'ont pas le droit de la subordonner à l'indication de son nouvel employeur.

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Bonjour et merci à ceux qui ont répondu à mes interrogations.

 

Quelques précisions sur ma situation :

 

  • Maskagaz : mon employeur actuel sait que je vais être embauché chez leur client, puisque des négociations sont en cours entre eux deux
  • je ne suis pas le premier à faire la démarche, une collègue s'est faite embaucher en août, sans aucun problème, elle a même proposé de prolonger son préavis de quinze jours, ce qui a été refusé (mon client a lancé un gros processus de recrutement)
  • Lexmordicus : je regarde s'il existe une "clause pénale", le cas échéant je la poste
  • Conseil13 : à moi aussi ça me paraît excessif, en gros il me reste la Chine et les Amériques ...

Cordialement

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Il y a bien une compensation prévue :

 

"Tout manquement de votre part à interdiction de concurrence vous rendra automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à trois mois de salaire fixes bruts mensuels. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en justice en vue d’obtenir des dommages et intérêts et de faire cesser votre activité concurrentielle."

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Bonsoir Enzo,

 

Je reste sur le fait que votre clause est abusive, parlez-en à votre futur employeur, s'il s'agit d'une société importante, ils auront sans doute les compétences en interne ou la possibilité de prendre conseil auprès d'un avocat, vous pouvez également vous-même consulter, une consultation simple d'un avocat spécialisé en droit du travail ne vous occasionnera pas une dépense folle comme pour régler un litige et peut vous aider à régler cette situation.

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Non la clause n'est pas illicite car si elle est étendue géographiquement, elle est limitée à une cible clientèle très restreinte.

 

il y a quand même cette JP cass.soc. 28 octobre 1997 nr 94-43792 qui déclare illicite une CNC étendue à la France entière .

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Tout à fait mais parce que la clause empêchait le salarié de travailler dans son secteur. Même si les gars étaient ultra-spécialisés dans le Camembert et que la clause était limitée à cette seule ville çà serait le même problème.

 

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'application de la clause litigieuse, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, aurait pour résultat de faire perdre aux deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors d'Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils avaient acquises ; qu'ils ont pu décider que cette clause portait atteinte à la liberté du travail des intéressés et qu'elle était donc nulle ; que le moyen ne peut être accueilli ;

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

A risque de faire revenir le débat sur des éléments plus basiques,vous avez envoyé votre lettre de démission le 25/08... Mais quid de votre préavis? Si vous êtes toujours en préavis, le contrat de travail n'est effectivement peut être pas encore rompu selon votre durée de préavis...? L'employeur doit vous signifier sa décision le jour de la rupture effective du contrat de travail.

Bon, ce faisant, je trouve aussi la clause abusive quant à son étendue et l'atteinte excessive qu'elle porte à votre liberté de travailler.

Cordialement

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
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      Cordialement.
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