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Forum juridique de Net-iris

Demande en injonction de payer - Agence fermée


CPE33

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Bonjour,

 

Je fais appel à vos services, travaillant actuellement dans une association, je m'occupe depuis peu des dossiers "contentieux" qui concerne des factures non-réglées par des entreprises.

 

2 sociétés qui ont des agences partout en France, n'ont pas réglé leur facture respective.

 

Hors ces agences avec qui nous étions en contact à l'époque, début d'année 2010, sont depuis peu fermés ou ont déménagé sans que j'en soit informé.

L'ensemble des courriers envoyées reviennent (factures, relances, mise en demeure...) en NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée).

 

Ces agences font chacune partie d'un groupe et ont donc un siège social basé à une autre adresse.

 

Est-il possible de m'adresser directement au siège concernant la mise en demeure et démarrer ainsi la procédure de demande en injonction de payer à son encontre alors que la demande de service a été faite par une agence du groupe ?

 

J'espère que ma question est suffisamment claire et vous remercie par avance des réponse futures.

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Bonsoir,

 

Si ces agences n'étaient que de simples succursales, alors oui vous pouvez vous adresser au siège social.

 

Avez-vous fait des recherches sur société.com ou sur infogreffe afin de déterminer si ces agences étaient des Ets secondaires du siège ou non ?

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci de votre réponse.

 

Pour le 1er cas : Après vérification sur info-greffe (ce que j'avais déjà effectué auparavant), il y a eu une mise à jour, le siège a changé et c'est maintenant à l'adresse de l'agence qui est injoignable, même le numéro de portable de notre contact est HS, sa sent vraiment pas bon. :mad:

 

Concernant l'autre société, il y a 2 agences mais aucune ne correspond à l'adresse de l'époque.

 

De plus société.com, m'indique que le siège social est basé à Evreux tandis que infogreffe me dit qu'elle ont chacune leur siège à leur adresse respective (Evreux et Toulouse). A l'époque l'agence était basé à Colommiers.

 

J'aurais tendance à faire confiance à infogreffe, le SIREN que j'avais auparavant, me renvoi sur l'agence de Toulouse, cela peut vouloir dire qu'ils ont seulement déménagé ?

 

Dois-je renvoyé une mise en demeure à l'agence basée à Toulouse, pour tout reprendre dés le début ?

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Infogreffe est alimenté par les greffes des tribunaux de commerce, et c'est la source officielle.

 

Faites les mises en demeure à l'adresse du siège de chaque société.

 

Si vos créances sont importantes, vous pourriez aussi recourir aux services d'un huissier de justice qui délivrera sommation de payer, si l'huissier trouve porte close, il pourra peut-être recueillir sur place des renseignements qui vous orienteront sur la suite à donner à ces recouvrements.

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Le droit des entreprises n'est pas forcément mon meilleur atout, mais si une sté mandate un huissier, elle le fait pour un recouvrement à titre amiable, et ce dernier n'a pas plus de pouvoir que son mandataire...

Donc à part dépenser de l'argent en vain, à quoi cela servirait-il?

 

Une mise en demeure, sous astreinte d'exécution fixée sous X jours fermes, ouvrables et ouvrés aura tout autant de valeur.

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Oui c'est la première chose à faire effectivement. CPE33 indique qu'elle a fait des recherches sur infogreffe sur l'adresse mais peut-être pas sur l'existence d'une procédure collective.

 

Pour répondre à Olivier017, ma suggestion d'avoir recours à un huissier ne remet pas en cause la valeur d'une mise en demeure par RAR, il s'agit seulement d'obtenir par l'huissier quelques renseignements sur l'existence des débiteurs à l'adresse connue par CPE33; Si la lettre recommandée revient en NPAI, notre intervenant(e) n'aura guère avancé, alors que le PV de recherches de l'huissier (s'il trouve porte close à l'adresse) permettra peut-être d'obtenir des renseignements utiles.

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Tout d'abord, merci de vos réponses.

 

J'ai donc décidé de renvoyer pour chacune des sociétés, une mise en demeure en AR afin de constaté si les courriers sont bien reçu et surtout si il provoque une réaction (positive ou négative) de la part des clients.

 

Je vous tiendrais au courant de la suite des évènements.

 

PS à Karamelle : je suis un homme :D

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Oui c'est la première chose à faire effectivement. CPE33 indique qu'elle a fait des recherches sur infogreffe sur l'adresse mais peut-être pas sur l'existence d'une procédure collective.

 

Pour répondre à Olivier017, ma suggestion d'avoir recours à un huissier ne remet pas en cause la valeur d'une mise en demeure par RAR, il s'agit seulement d'obtenir par l'huissier quelques renseignements sur l'existence des débiteurs à l'adresse connue par CPE33; Si la lettre recommandée revient en NPAI, notre intervenant(e) n'aura guère avancé, alors que le PV de recherches de l'huissier (s'il trouve porte close à l'adresse) permettra peut-être d'obtenir des renseignements utiles.

 

C'est pas faux, en effet...:D

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