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Forum juridique de Net-iris

Nouvelle mention obligatoire dans les annonces immobilières


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Bonjour,

 

Un article de la Veille Juridique par Net-iris souligne une nouvelle obligation dans la rédaction des agences immobilières, celle de la mention du diagnostic de performance énergétique.

 

A votre avis, s'agira-t-il d'une mention réellement respectée, vu les conditions de fonctionnement du marché immobilier (avec des pratiques totalement illicites comme l'exigence des relevés de compte pour les candidats à la location), ou bien d'une pure déclaration de bonne volonté (à l'image de l'exigence légale de la mention du salaire offert dans une offre d'emploi) ?

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Bonjour

 

Ce diagnostic est déjà obligatoire pour la signature du bail de location donc normalement, tout bailleur qui respecte cette obligation ne verrait aucun inconvénient à préciser la catégorie sur l'annonce.

 

j'en profite pour remettre ce lien récapitulant les diagnostics obligations en cas de location : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

Que ce soit une obligation de le mentionner dans l'annonce me paraitrait à priori, une bonne chose, si ce diagnostic avait une valeur réelle.

Pour avoir dû passer par cette obligation et avoir vu dans quelles conditions ce diagnostic est realisé, j'ai quelques doutes sur l'utilité de cette "usine à gaz" que l'on impose encore une fois aux bailleurs. Un tel diagnostic est loin d'être donné, sans compter que ce n'est pas le seul á fournir ...

 

De plus le marché éetant ce qu'il est dans les grandes villes, je ne pense pas que cela change grand chose à l'etat des appartements qui peuvent être lamentables ... ou encore au fait qu'un appartement ou studio affichant une catégorie F soit pris d'assaut par des dizaines de candidats ...

 

Je suis sûre que la majorité des logements sont corrects et bien entretenus, il y a tjs malheureusement des bailleurs qui profitent d'un marché tendu pour refourger n'importe quoi ... et ce n'est pas un diag tel que celui-ci qui changera la donne.

 

je serai plutot partisante de controles plus systématiques quant à la qualité des logements MAIS AUSSI une protection moins systématique des locataires qui usent et abusent de la loi, qui ne payent pas leur loyer et detériorent leur logement ! ceLa permettrait une meilleure adequation du marché et une régulation qui deviendra bien plus naturelle et benefique á toutes les parties.

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je serai plutot partisante de controles plus systématiques quant à la qualité des logements MAIS AUSSI une protection moins systématique des locataires qui usent et abusent de la loi, qui ne payent pas leur loyer et detériorent leur logement ! ceLa permettrait une meilleure adequation du marché et une régulation qui deviendra bien plus naturelle et benefique á toutes les parties.

 

Dans la mesure où l'Etat se désengage de plus en plus des HLM, ce n'est pas la veille du jour où nos voeux seront exaucés.

Bon, coté HLM, il y a eu aussi tant d'abus de la part des locataires qu'on peut comprendre un peu la lassitude à toujours verser de l'eau ds ce tonneau des Danaïdes.

mais comme socialement, il est impossible de ne pas jurer que l'Habitat est le souci majeur de l'Etat, il faudra bien que ça retombe sur les bailleurs privés.

C'est comme les vases communicants...imparable.

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Cette obligation ne sera effective qu'à partir du 1er Janvier 2011.

 

Il y a fort à parirer que les agences joueront le jeu pour éviter de s'entendre dire qu'elle n'ont pas affiché le DPE des biens qu'elles ont en vitrine alors que leurs concurents auront suivi cette obligation.

 

Mais par contre, et je suis d'accord avec vous, pour ce qui est de la justesse de ces DPE, c'est un autre débat !

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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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