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Forum juridique de Net-iris

mutation, obligation d'accepter?


Liebodat

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Bonjour,

 

Je suis employé dans une société de service qui s'installe chez des clients par le bien de la sous traitance.

 

Le contrat avec mon actuel client se termine aujourd'hui.

Mon employeur m'a donc envoyé un courrier avec AR me donnant ma nouvelle affectation ( un site qui est noté sur mon contrat de travail initial). Cependant, il y a 4 jour, je reçoit un ordre de mission de 4 mois (par mail) de la part de mon supérieur qui m'intime l'ordre d'aller sur un autre lieux de production qui se situe loin de chez moi mais dans ma zone de mobilité prévue à mon contrat de travail.

 

Je refuse donc cette mission ( sachant que rien dans l'ordre de mission ne m'atttribue de tâche à accomplir, je ne sais donc pas ce que je vais faire labas). Mon supérieur me dit qu'il peut m'obliger a y aller étant donné que je suis dans ma zone de mobilité.

 

Je demande à ma RH une rupture conventionnelle de contrat qu'elle me refuse. Elle me suggère de faire un abandon de poste pour me licencier pour faute grave.

Cependant, je lis partout que l'abandon de poste peut être sanctionné par un licenciement pour faute lourde, ce qui changerait tout pour pouvoir toucher les assedics à ce que j'ai compris.

J'ai donc peur qu' au téléphone elle ne me parle de faute grave, mais qu'elle ne me licencie au final pour faute lourde.

 

Je n'ai donc pas envie de tenter l'abandon de poste. J'ai donc décider de ne pas me rendre sur le lieu de ma mission mais plutot d'aller sur le site sur lequel j'ai un contrat de travail écrit et sur lequel je suis donc normalement titulaire.

 

Que peut faire ma direction face à cette situation? Cela constitue t-il un abandon au poste ( au quel cas autant rester chez moi et ne pas travailler du tout) ?

Le fait de refuser cette mission constitut-il une faute lourde ou une faute grave ?

Puis-je être licencié pour ça ( sachant que c'est ce que je recherche mais de manière a touché tout de même les assedics)

 

Désolé si je n'ai pas été clair, mais je suis dans un état de nerf pas possible, car ma nouvelle affectation commence lundi ( demain RTT) et je ne sais vraiment pas quoi faire.

 

Merci de vos réponses.

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Je demande à ma RH une rupture conventionnelle de contrat qu'elle me refuse. Elle me suggère de faire un abandon de poste pour me licencier pour faute grave.

Cependant, je lis partout que l'abandon de poste peut être sanctionné par un licenciement pour faute lourde, ce qui changerait tout pour pouvoir toucher les assedics à ce que j'ai compris.

J'ai donc peur qu' au téléphone elle ne me parle de faute grave, mais qu'elle ne me licencie au final pour faute lourde.

Vous vous trompez doublement.

Déjà, un licenciement pour faute lourde pour un abandon de poste serait très difficile à justifier, la faute lourde suppose que le salarié voulait nuire volontairement à son entreprise. Un licenciement pour abandon de poste c'est faute grave, pas lourde.

Et deuxième erreur, un licenciement pour faute lourde ne vous prive absolument pas de vos indemnités chômage, seule différence avec la faute grave, vous ne touchez pas votre indemnité de congés payés lors du licenciement.

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Bonsoir,

 

Pourquoi avoir signé un contrat avec une clause de mobilité sachant qu'elle ne convenait pas ?

 

Et surtout, si cette nouvelle mission ne vous convient pas, pourquoi tout simplement ne pas démissionner ?

 

Au final, c'est quand même vous qui refusez une mission proposée par votre employeur (vous pouvez très bien demander un développement de l'intitulé ou des informations supplémentaires à votre employeur sur la mission), mais vous ne voulez pas partir de vous même sinon vous ne touchez pas les assedics c'est bien ca ?

 

Lilinou

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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