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Forum juridique de Net-iris

lever une interdiction de gérer


antoinedu31

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Bonjour,

Il y a peu de temps j'étais le gérant de deux sociétés aux activités bien distinctes.

J'ai eu la malchance de me retrouver en LJ pour une de mes société et de voir prononcer une interdiction de gérer pour 10 ans.

Comme la seconde de mes société est en plein développement et j'espère réussir à la voir grandir, j'accepte mal le fait de la fermer ou d'en abandonner la gérance.

J'ai lu sur le net que depuis une loi du 26/07/2005 et son décret du 28/12/2005 on pouvait demander le relevement de cette sanction en se prévalant d'une formation professionnelle à la gestion (art L.653-11 et article 326 du Décret)

Je voudrais savoir si quelqu'un a connaissance de cette démarche, ou en a bénéficié et qu'elle formation dois-je suivre pour être crédible auprés du Tribunal de Commerce avant de demander la releve de cette décision.

Merci pour votre aide

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Si la condamnation à une interdiction de gérer est récente, même avec la formation que vous évoquez, je doute qu'on vous relève de cette sanction aussi rapidement... Il serait préférable de nommer un nouveau dirigeant pour la 2e société, quitte à ce que vous ayez encore des fonctions opérationnelles en parallèle dans cette société, sans que celles-ci ne soient relatives à la gestion, et que vous repreniez vos fonctions de dirigeant une fois la sanction levée (éventuellement de manière anticipée...).

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Merci Marsu pour votre réponse

J'ai en effet la possibilité de nommer un autre gérant et de continuer, avec prudence sans rentrer dans la gérance de fait, a developper la société.

Le seul point chaud de l'histoire c'est que ma société est une société de gardiennage et de sécurité. Soumise donc à autorisation préfectorale et tout un tas de contraintes et d'obligations qui font que ce n'est pas facile de trouver quelqu'un de serieux pret à endosser toutes ces responsabilités.

De plus Marsu j'ai 52 ans et une interdiction de gérer pour 10 ans cela me libère à 62 ans.

Je sais que ces temps ci c'est devenu un âge encore jeune pour la retraite, mais je voudrais bien reprendre les commandes avant.

C'est pour cela qu je recherche des personnes qui auraient eu la même expérience que moi et qui auraient utilisé cette solution.

Merci pour tes conseils

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Ok Marsu, je vais donc patienter un peu, prendre divers cours de gestions et comptabilité, essayer de trouver quelqu'un de sérieux pour me remplacer temporairement en tant que gérant

et sans franchir le cap de la gestion de fait, poursuivre la progression de ma société en attendant ...

Merci pour tes conseils.

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      merci pour votre réponse.
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