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Forum juridique de Net-iris

Programme 1% patronal depuis 30 ans transformé en programme HLM pour 50 ans


Arolus

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Locataires depuis 1980 dans un T3 obtenu par le 1% patronal, notre immeuble est revendu depuis peu à une Société Parisienne qui impose (même aux anciens locataires) des statuts HLM pour 50 ans, avec les inconvénients que cela comporte.

Est-ce légal ?

Existe -t-il un recours pour refuser cette application arbitraire ?

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Je vous renvoie à ces discussions :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/111911-rachat-logement-prive-une-hlm.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/148178-changement-de-statut-de-location.html

 

vous y trouverez tous les textes qui s'appliquent sur le conventionnement en particulier et ce qui en découle et vos obligations

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