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Forum juridique de Net-iris

Questions Contrat Aidé : CUI / ex-Contrat d'Avenir


Lorelai

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Bonjour,

 

Je me dirige vers vous car de nombreuses questions se posent à moi concernant mon contrat de travail et je commence par me renseigner avant éventuellement d'aller à l'Inspection du Travail de ma ville.

 

J'ai signé en février 2009 un Contrat d'Avenir en tant qu'agent administratif dans un lycée (contrat aidé, de droit privé). L'ambiance y était tellement délétère que j'ai demandé à changer d'affectation. Lors de mon 1er renouvellement de Contrat d'Avenir, on m'a alors affectée dans une école en tant qu'EVS (Emploi Vie Scolaire) Direction (aide à la direction de l'école - poste administratif).

 

En juillet j'ai signé un second renouvellement mais le Contrat d'Avenir a été supprimé au 1er janvier par le Gouvernement pour être remplacé pour le CUI (Contrat Unique d'Insertion).

 

1ère question : Or à l'occasion de mon second renouvellement, du fait de ce nouveau contrat, les documents que j'ai signé apparaissent comme un nouveau contrat et non un renouvellement du précédent. Or je pense que cela n'est pas légal car il n'est pas permis de signer 2 contrats aidés consécutifs...

 

2ème question : Les EVS Direction vont disparaître au profit des AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire), un courrier de l'inspectrice d'Académie indique que je vais devoir à l'avenir m'occuper à raison de 2 heures par semaine d'un enfant handicapé or :

- mon contrat de base a été signé pour un poste d'agent administratif

- les AVS bénéficient d'une formation de 80 heures que je n'ai évidemment pas suivi (puisque je n'ai pas été embauchée pour ce poste).

Que puis-je faire ?

 

3ème question : j'ai découvert suite à des recherches sur internet que tout bulletin de salaire doit comporter une mention concernant les frais de transports (dans le cadre de l'usage des transports en commun)

Article R3243-1 du Code du Travail>> 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.

Cette mention doit-elle obligatoirement figurée sur tout bulletin de salaire ?

Si oui, il n'en est rien sur mon bulletin de paye, dans ce cas que puis-je faire ?

 

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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Je ne peux répondre qu'à la dernière question. La prise en charge des frais de transports en commun par l employeur est obligatoire. Il doit payer au moins 50%.

 

Pour les frais de transport personnel, c est à son bon vouloir.

 

Voici un lien pour étayer mes propos.

Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Frais professionnels

 

Concernant le CUI, il me semble qu'il a été supprimé au 1er juin ou juillet de cette année

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