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Forum juridique de Net-iris

Attribution du benefice du logement familial a titre onereux


socrate246

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Je reformule ma demande précédente…

ATTRIBUTION DU BENEFICE DU LOGEMENT FAMILIAL A TITRE ONEREUX

Dans le cadre d’une demande de divorce, au moment de la comparution pour procédure de non conciliation, parfois le juge prend cette décision. Cette décision est ensuite reprécisé dans l’ONC (ordonnance de non conciliation)

En termes clair, après le prononcé du divorce, et lors de la liquidation de la communauté, une des parties devra à l’autre partie, une indemnité de résidence…

Dans ces conditions :

 

- Qui est souverain en matière de mode de calcul de cette indemnité ?

 

- A compter de quelle date exactement est-elle due ???

 

- Jusqu'a quelle date (exactement) est-elle due ????

 

Merci de votre aide

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Je me pose aujourd'hui la meme question que vous...l'ONC date de 2006 et je ne sais pas comment va se faire le calcul,sachant qu'à l'époque,je résidais avec mes 3 filles et que depuis 12/09,je suis seule à y vivre...peut-etre,ai-je interet à déserter les lieux en attendant que la décision de vendre soit acceptée par mon ex?

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Bonjour,

A la suite de la même expérience que la vôtre et que nous avons vécue, voici ce que je peux vous dire:

- montant de l'indemnité d'occupation: prix d'un loyer divisé par deux et X par le nombre de mois d'occupation

- temps d'occupation: dès l'ONC

- fin de l'indemnité d'occupation: à la date de la vente du bien ou au départ de l'occupant à titre onéreux

Si j'ai pu vous aider, tant mieux.

Courage Cordialement SDS

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C'est effectivement la date de vente qui y met fin, et le prix du moyer à prendre en compte est celui à la date de la vente. Il y a donc intérêt à prendre les mesures nécessaires au plus tôt si vous ne voulez pas perdre rapidement le prix du logement, sachant qu'un loyer, c'est en général aux alentours de 1/180ème du prix de vente.

Sans oublier que la dégradation éventuelle du mogement sera égalemetn prise en compte. C'est en général une fausse bonne mesure pour le conjoint qui en dispose et s'éternise dans le logement.

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