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Doit-on mettre une donation dans l'inventaire ?


christian75

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J'ai reçu une donation de mon père il y a 20 ans sous forme de virement bancaire pour l'achat d'un bien immobilier. A son décès, j'ai fait une acceptation à concurrence de l'actif net. Je dois donc déposer dans les délais un inventaire successoral auprès du Tribunal de Grande Instance. Ma question est : cette donation doit-elle figurer dans l'inventaire ?

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Cette donation est à déclarer que si elle est raportable ou réductible

Article 778 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Comme justement, le fait qu'elle soit raportable ou réductible dépend de l'actif net, il faut, à mon avis, en tenir compte.

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Formellement il semble que l'inventaire doive comporter l'actif et le passif du défunt pour calculer l'actif net successoral, l'actif étant basé sur lesbiens du défunt au moment de son décès. Par définition les donations ne sont plus dans le patrimoine du défunt au moment du décès (on considère qu'il n'y a pas d'usufruit) et par conséquent ne sauraient faire partie de l'actif ni figurer dans l'inventaire.

Cependant la donation étant rapportable doit être déclarée au notaire parallèlement.

Il semble que la démarche à suivre devrait être de calculer l'actif net successoral résultant de l'inventaire.

Ensuite au moment du partage on ajoute FICTIVEMENT les dons antérieurs pour le calcul de la quotité disponible...

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Non; il s'agit d'un petit don manuel fait il y a 20 ans, donc bien avant les dettes au moment du décès.

 

---------- Message ajouté à 16h46 ---------- Précédent message à 16h29 ----------

 

il ne figure pas en tant que tel dans l'inventaire au TGI mais ce don a été déclaré au notaire.

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Déjà, le premier point à soulever est : est-ce que vousz êtes le seul héritier ? et si oui, le rapport peut être dû, même pour une donation de plus de 20 ans. Il ne s'agit pas d'un rapport fiscal, mais d'un rapport civil

Article 843 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Il est rarement signalé par acte sous seing privé mais enregistré, dans le cadre d'un don manuel, qu'il est hors part successorale. De plus pour rester hors part successoral, il faut qu'il soit inférieur à la quotité disponible de l'actif succesoral augmenté de ce don.

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