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Forum juridique de Net-iris

Clause dans un cdi pour rupture du contrat en cas de non obtention de résultat


anndir

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Bonjour,

je me pose une question concernant un personne que nous allons embaucher en cdi.

Il s'agit d'un poste de chargé de développement pour une compagnie dans le spectacle.

La personne sera en charge de mettre en place une stratégie de développement pour trouver de nouveaux partenariats surtout financiers.

C'est une mission qui prend du temps, j'en ai bien conscience.

La personne que nous allons embaucher nous convient mais je me demandais ce que je pourrais faire dans le cas où après une longue période de travail, je pense à une année, nous n'obtenons pas de nouveaux partenaires financiers indispensables à la pérénité de la structure.

Pensez-vous qu'il soit possible d'inclure une clause dans son contrat de travail stipulant qu'au bout d'un certain temps s'il n'y a pas de résultats probants, le contrat pourrait être rompu de plein droit?

C'est une question qui me semble délicate à laquelle je ne trouve pas de réponse.

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Sans pouvoir vous répondre de façon catégorique "oui" et/ou "non", voici quelques pistes: Obligation de résultat et obligation de moyen:

Schématiquement:

 

Obligation de résultat: vous devez vendre un nombre x de marchandise, fabriquer un nombre x de marchandise, traiter un nombre x de dossiers, tout ça dans un délai défini par le contrat. Bien entendu l'employeur fourni tout le nécéssaire pour y arriver dans des conditions "normales".

 

Obligation de moyen: vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour atteindre un objectif fixé. C'est valable dans les métiers de conseil, pour les médecins et les avocats.

 

Il y a pour ces deux notions des degrés; de renforcé à allégé.

 

Dans votre cas, il s'agit d'une obligation de résultat; l'employé devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour vous trouver du financement; être diligent, passer du temps, explorer plusieurs pistes, pour un résultat aléatoire.

Imaginez, que vous tombiez sur quelqu'un de réellement compétent, qui ne compte pas son temps, qui fait jouer son réseau de relations et au final rien! La situation financière actuelle ne permettant pas d'investissement. Vous allez avoir du mal à le licencier de "plein droit". Au tribunal, il montrera ses factures, ses agendas, ses notes de téléphones et vous risquez un licenciement abusif.

 

Dans le cadre des contrats classiques, je ne vois pas comment votre recrutement est possible. Il doit bien éxister dans votre secteur des boîtes spécialisées du genre des agents pour métiers du spectacle ou apparenté (je me doute toutefois que ça ne va pas être donné ).

 

Si vous tenez absolument à embaucher quelqu'un, je ne vois que le cdd à objet défini (cdd de mission) : Le contrat à durée déterminée à objet défini

 

Ma seule réserve; c'est nouveau, c'est très récent, et si ça s'avère être une usine à gaz, vous en subirez les pots cassés (souvenons-nous du CNE).

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NON ,vous ne pouvez pas mettre une clause de licenciement ou de rupture dans un contrat de travail quelqu'il soit ,le licenciement ne se présumant pas.

Vous pouvez définir un certain nombre d'objectifs ,à conditions que ce soit réalisable,et si les objectifs ne sont pas atteints ,seulement après envisager une licenciement pour non atteinte des objectifs (à ne pas confondre avec l'insuffisance professionnelle),mais à manier avec précautions.Une telle clause doit être rédigée avec un certain formalisme en ce qui concerne les objectifs à atteindre et librement discutée avec le salarié concerné.

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