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Forum juridique de Net-iris

Procédure gagnée mais Appel de la partie adverse


Dom22

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Bonjour,

 

Je viens fin août 2010 de gagner ma procédure qui m’opposait depuis 3 ans à un Syndicat d’Aménagement Rural. Le TGI a statué publiquement par décision contradictoire et en premier ressort et a condamné ce Syndicat (refus de collecter certaines ordures ménagères).

 

Celui-ci interjette appel de la décision (en date du 24/09/2010).

 

J’ai déjà eu durant ces 3 ans de procédure de gros frais d’avocat et là je vais devoir prendre à ma charge les frais d’avoués + bien sûr ceux de mon avocat - je suis bien persuadée que vu la complexité de ce dossier, mon avocat ne va pas se retirer.

 

J’ai appris qu’au 01 janvier 2011 la fonction d’avoué sera supprimée.

 

- - Ai-je un délai pour entrer dans la procédure d'appel ?

 

- - Ai-je un moyen pour éviter la constitution d'avoué ?

 

Si je pouvais faire traîner la procédure jusqu’au 01 janvier 2011 cela me permettrait de ne pas devoir m’endetter pour régler les frais d’avoué et d’avocat.

 

J’ai appris également en cherchant un peu sur le Net ce matin que la « provision » que me demandera l’avoué si je devais gagner en Appel n’a que peu de chance de m’être restituée :

 

 

La rémunération de l’avoué :

Pour le prix de sa prestation hautement symbolique, l’avoué perçoit de la partie condamnée aux dépens un émolument calculé en fonction d’un tarif (sans commune mesure avec le tarif de la postulation des avocats).

Ce tarif est d’ordre public et l’avoué a interdiction de percevoir un émolument supérieur à son tarif.

La pratique est tout autre. En effet, l’avoué, lorsqu’il reçoit le dossier, demande à son client une "provision, à valoir sur les frais de procédure".

A la fin du dossier, si l’adversaire est condamné aux dépens, l’avoué poursuit contre celui-ci le recouvrement de son état de frais, calculé conformément au tarif. Lorsque ce recouvrement est couronné de succès, l’avoué devrait normalement restituer à son client la provision perçue en début de procédure puisqu’il n’a pas le droit de percevoir d’émolument supérieur à son état de frais.

En réalité dans la quasi totalité des cas, le dossier est archivé en l’état et la provision "étouffée" selon la formule imagée employée par la profession elle-même. Ce qui contribue a augmenter la rémunération de l’avoué d’un tiers, voire de 50 % selon les cas.

Je ne sais pas si je me suis bien faite comprendre mais n’étant pas du « métier» j’avoue humblement que je suis un peu perdue (euphémisme).

 

J’ai envoyé ce matin comme me l’avait demandé mon avocat copie par mail du courrier de l’avoué de la partie adverse (courrier de l’avoué reçu hier) m’informant qu’il faisait appel de la décision.

 

Par avance merci de votre aide

Dom22

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Ce n'est plus le 1er janvier 2011 mais le 1er janvier 2012, le Sénat a modifié le projet de loi différant son application au 1er janvier 2012 projet de loi portant rforme de la reprsentation devant les cours d'appel

 

L'examen du texte est prévu pour le 5 octobre prochain. Assemble nationale - Justice : fusion des professions d'avocat et d'avou prs les cours d'appel

 

Donc pour l'instant, l'avoué demeure...

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Ce n'est plus le 1er janvier 2011 mais le 1er janvier 2012, le Sénat a modifié le projet de loi différant son application au 1er janvier 2012 projet de loi portant rforme de la reprsentation devant les cours d'appel

 

L'examen du texte est prévu pour le 5 octobre prochain. Assemble nationale - Justice : fusion des professions d'avocat et d'avou prs les cours d'appel

 

Donc pour l'instant, l'avoué demeure...

Le lobby est d'autant plus puissant qu'ils sont inutiles !!!

la preuve qu'on peut s'en passer aisèment , dans le département d'outre mer ou je réside

il n' ya pas d'avoués devant les cour d'appel et tout le monde s'en porte bien

et y compris le portefeuille du justiciable :D

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Je vous remercie Karamelle - maintenant le problème est réglé, Avoué il y aura. Il ne me reste plus qu'à me séparer de mon avocat.

Une autre question si je le puis compte tenu de cette nouvelle donne. Si la Cour d'Appel se déclare "incompétente" et nous dirige vers le Tribunal Administratif, un avocat est-il souhaité où seules les plaidoiries sont à remettre au Tribunal ?

 

Encore merci pour votre aide,

Dom22

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Bonjour,

Avoué il y aura. Il ne me reste plus qu'à me séparer de mon avocat.Dom22

Je ne comprends pas pourquoi vous devez vous séparer de votre avocat. L'avoué ne remplace pas l'avocat... Vous avez besoin des deux.

 

 

Si la Cour d'Appel se déclare "incompétente" et nous dirige vers le Tribunal Administratif, un avocat est-il souhaité où seules les plaidoiries sont à remettre au Tribunal ?

Dom22

Souhaitable s'est vous qui voyez, savoir s'il est obligatoire. Certains dossiers peuvent être présentés au TA sans avocat mais attention, le TA est très technique, il faut que vous soyez sure de ce que vous faites.

En tous cas, selon votre affaire, le TA peut vous dire si vous devez ou non avoir un avocat.

Cordialement.

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Ce qui me semble dingue c'est qu'en effet si nous sommes dirigés ensuite au TA, l'avocat se révèlera quasi obligatoire pour le non professionnel du droit que je suis.

 

Mais pour un particulier LUI lorsque la partie adverse interjette appel de la décision, il doit faire face financièrement aux frais de son avocat + ceux de l'avoué et d'après ce que j'ai glané sur le Net, la provision remise à l'avoué n'est quasi jamais remboursée dès lors que celui-ci voit le jugement au TGI confirmé en Appel. Ce qui fait qu'il viole la loi.

 

Le TGI qui nous a donné raison s'est jugé compétent dans cette affaire mais comme il s'agit d'un SAR en effet la Cour d'Appel peut botter en touche en refilant le "bébé au TA. Je ne sais si je me fait bien comprendre. ;)

 

J'ai la décision du TGI si çà peut vous aider à comprendre (pour les pro bien sûr).

 

Merci encore de votre participation active dans mon dossier.

 

Dom22

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