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Forum juridique de Net-iris

résiliation du bail(en Allemagne) en cas de décés


YSER

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Bonjour,

 

Mon frère est décédé et habitait en Allemagne , le propriétaire réclame 3 mois de loyer et demande que nous vidions l'appartement au plus vite(a t-il le droit de nous réclamer cette somme?)

Merci de bien vouloir me répondre.

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  • Réponses 6
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Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez trouver une réponse sur ce forum qui ne peut vous renseigner que sur le droit français.

Je peux vous conseiller un forum pour français en Allemagne, vous y trouverez plus surement de l'aide dans votre cas précis.

http://forum.connexion-francaise.com/index.php?sid=00fab22896b6e71459bae1267ee6b3c8

Cordialement.

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bonsoir

je n'avais pas vu votre question.

 

En fait le contrat de location passe aux heritiers du locataire.

et dans ce cas il y a 2 cas de figure:

 

1) les heritiers donnent congé au bailleur avec préavis de 3 mois : dans ce cas, effectivement, ils doivent payer le preavis et bien sur vider l'appartement dans ce laps de temps de 3 mois.

 

ou

 

2) le bailleur peut dans le mois qui suit l'avis de decès, donner congé aux heritiers du locataire. dans ce cas, les heritiers n'ont pas 3 mois a payer et doivent aussi, vider l'appart au plus vite.

 

tout dépend où habitait votre frère: dans certaines villes le marché est porteur et l'appartement pourrait etre reloué rapidement.

sinon essayez de trouver solution avec le bailleur mais sachez qu'en allemagne, il n'y a pas de loi comme en france, celle regissant les logements non meublés. les contrats font foi.

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

 

J'aurais une question pour Golfy toujours.

Mon grand - père était citoyen allemand. Il vivait depuis 2 ans chez mes parents en France mais avait toujours son appartement en Allemagne. Précision, quand il vivait en Allemagne il vivait seul dans son appartement.

Mes parents n'étaient pas garant de cet appartement.

 

Mon grand - père est décédé il y a un peu plus d'un mois et maintenant le bailleur leur réclame 5 mois de loyer et leur demande de vider l'appartement. Il faut savoir que le bailleur détient toujours la caution de cet appartement.

 

Mes parents et moi-même ne parlons pas du tout allemand et nous ne pouvons pas nous rendre là-bas. Et mon grand père n'avait pas d'autre famille en Allemagne.

 

Est-ce que mes parents doivent céder à la pression du bailleur et régler les 5 mois de loyer?

 

Merci d'avance.

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