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Bonjour

 

Mon conjoint propriétaire de sa maison a un fils

 

il veut que nous nous pacsions afin que je ne me retrouve pas à la rue, s'il venait à décéder

 

combien coûte un pacs ?

faut-il passer par un notaire ?

mon conjoint devra faire une donation d'usufruit c'est bien cela ?

combien cela coûte t-il

 

qu'aurais-je à payer pour avoir l'usufruit après sa mort ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

P.S. Si un modérateur pouvait déplacer mon message, il n'est pas au bon endroit

désolée c'est mon premier post; merci

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  • Réponses 10
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Merci Golfy

 

j'avais déjà lu ces informations mais je suis un peu perdue

 

un couple ayant acheté une maison s'est pacsé récemment en allant chez un notaire, et cela leur a couté , pacs et testament 350 euros

 

mon conjoint s'est renseigné chez un notaire, pour faire un testament d'usufruit à mon égard, le notaire lui a répondu qu'il fallait se pacser et il doit débourser plus de 4000 euros et cela ne concerne que les frais de testament pas les frais de pacs (mon conjoint pensait qu'il ne fallait pas passé par un notaire alors il n'a pas demandé)

 

donc on n'a du mal à comprendre

 

merci

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Un pacs, c'est gratuit. Un testament olographe, aussi. Il suffira d'enregistrer ce testament, pour quelques dizaine d'euro. (testamen style, dans la mesure où notre pacs ne serait pas rompu au jour de mon décès, je lègue...)

Si votre notaire proproseun tel tarif, c'est qu'il vous proprose des services en plus, dont vous n'avez pas forcément besoin.

l n'y aura pas de droit de succession (du moins en fonction de la légslation actuelle), par contre l'usufruit ne devra pas ecxéder la quotité disponible de la succession, soit avec un enfnant, 50% du bien (donc il ne faut pas que votre conjoint décèse avant que vous n'ayez 51 ans.

Votre ami peut aussi vous proposer un droit d'usage et d'habitation sur cette maison (donc un droit impossible à vendre), qui ne compte que pour 60% de l'usufruit et dont vous pourrez bénéficier pleinement si vous êtes plus jeune.

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merci pour les renseignements

 

tout ce que nous voulons c'est après sa mort que je puisse continuer à vivre dans cette maison, que les meubles qui si trouvent ne soient pas vendus par le fils , jusqu'à ma mort

 

 

par contre l'usufruit ne devra pas excéder la quotité disponible de la succession, soit avec un enfant, 50% du bien (donc il ne faut pas que votre conjoint décède avant que vous n'ayez 51 ans.

 

pourquoi 51 ans, désolée pour mon ignorance

 

 

Votre ami peut aussi vous proposer un droit d'usage et d'habitation sur cette maison (donc un droit impossible à vendre),

 

c'est ce que nous voulons

 

qui ne compte que pour 60% de l'usufruit et dont vous pourrez bénéficier pleinement si vous êtes plus jeune.

 

???

 

A votre avis à quoi peut correspondre les 4000 euros demandés ?

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par contre l'usufruit ne devra pas excéder la quotité disponible de la succession, soit avec un enfant, 50% du bien (donc il ne faut pas que votre conjoint décède avant que vous n'ayez 51 ans.

pourquoi 51 ans, désolée pour mon ignorance

L'usufruit diminue par fraction de 10% tous les 10 ans. donc, à 21, il vaut 80% du bien, à 31 ans, Il en vaut 70%....., à 51 ans, il en vaut 50%, ....à 91 ans et après, il vaut 10%

Or un enfant unique a le droit à sa réserve, qui est de la moitié de l'héritage. Si vous n'êtes pas le onjoint survivant du défunt (mais uniquement son partenaire de pacs) vous droits en usufruits ne doivent pas entamer la par réservataire de cet enfant. Donc un usufruit total est impossible avant que vous n'ayez vous 51 ans.

 

un droit d'usage et d'habitation qui ne compte que pour 60% de l'usufruit et dont vous pourrez bénéficier pleinement si vous êtes plus jeune.

???

le droit d'usage et d'habitation est de 48% à 21 ans (60% de 80%), 42% à 31 ans, 36% à 41 ans...

Donc, face à un enfant unique, un droit d'usage et d'habitation est toujours possible.

 

A votre avis à quoi peut correspondre les 4000 euros demandés ?

Aucune idée. Demandez-lui

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Merci beaucoup pour tous ses renseignements

 

Je pense que mon conjoint n'a pas tout compris, je ne suis pas allée avec lui chez le notaire

 

Les 4000 euros seraient peut-être des frais à payer pour autre chose que le pacs et le testament pour l'usufruit

En effet il a demandé à faire donation à son fils avant son décès afin que son fils est moins de frais de succession à payer.

Le notaire est venu estimer la maison et après lui à dit que cela couterait 4200 euros mais je pense que mon conjoint a dû mélanger la donation à son fils et le testament pour moi

 

Dernière question si je peux me permettre:

Si un testament précise que j'aurai l'usufruit, la maison ne pourra être vendue qu'après ma mort; mais qu'en est-il des biens meubles ?

Le fils peut-il vendre admettons, tout l'outillage du garage ou des meubles dans la maison ? ( il a les clés),

Faudra-t-il faire un inventaire ?

 

Merci d'avance

 

si vous avez d'autres conseils, n'hésitez pas et merci encore

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Effectivement, 4.000 euro dans le cadre d'une donation, c'est beaucoup plus envisageable. Voire 4.000 pour l'ensemble (testament en testament authentique et donation).

 

Deux choses sur l'usufruit.

D'abord ce que dit le code civil : de l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

Article 600 : L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Article 601 : Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

Je vous invite d'ailleurs à lire tout ce chapitre, même si son ancienneté fait qu'elle est désuète. Elle reste assez simple à comprendre.

 

Donc, si l'usufruit porte sur les meubles également, vous en garderez la jouissance aussi.

 

Mais un autre point est que nul n'est tenu de vivre dans l'indivision. Par contre, si le fils veut faire vendre son bien contre votre gré, il vous devra soit une rente viagère, soit le prix de l'usufruit. Les testament peut subordonner la vente au versement d'une rente viagère

 

Attention, vous aurez obligation d'entretenir ces biens, vous obligations étant toutes celle du propriétaire, sauf la réfection des gros murs ou de la toiture en entier.

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Plus précisément, vous pouvez très bien recevoir un usufruit quel que soit votre âge, mais dans le cas où la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires ont le droit d'abandonner la quotité disponinle, en échange de l'usufruit.

Cette demande n'est pas obligatoire, et en cas de demande, ce ne peut être une exigence de plein droit : la faculté d'échanger l'usufruit contre la quotité disponible n'est pas d'ordre public. Le juge peut la refuser.

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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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