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Forum juridique de Net-iris

Validité d'un devis


Dimai

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Nous avons appris que ma tante, décédée récemment, avait signé avant sa mort un devis pour la renovation d'un caveau pour un montant de 7000€.

 

L'actif de la succession permettra à peine de payer les pompes funèbres.

Elle pensait financer une partie de cette somme avec une réserve de crédit révolving mais n'avait pas débloqué la somme au moment du décès car l'artisant n'avait pas demandé d'acompte.

 

Les héritiers sont dans l'incapacité de payer cette somme ; ils souhaitent pouvoir négocier avec l'artisan car les travaux n'ont pas encore été effectués mais se méfient de lui celui-ci leur a déjà menti à plusieurs reprises.

 

 

Néanmoins nous nous interrogeons sur la validité de ce devis car :

 

- il a été rédigé au nom de Mr X alors que tante, Mme X était veuve depuis 1992

 

- le cimetière où sont sensés être effectués les travaux ne se trouve pas dans la ville mentionnée dans le devis

 

- Si l'on suppose que la signature de ma tante est authentique, elle n'est précédée d'aucune mention manuscrite

 

- le double de l'exemplaire remis a ma tante ne comporte ni sa signature à elle, ni celle de l'artisan (seulement le tampon de l'entreprise).

 

Je rajoute à toutes fins ultiles que ma tante avait été victime d'un AVC quelques mois auparavant dont elle était ressortie invalide physiquement et "diminuée" psychologiquement.

 

D'avance merci pour vos réponses

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voici un lien officiel concernant les mentions d'un devis : DGCCRF - devis

 

il serait bon de demander à son medecin un certificat attestant de ses capacités diminuées depuis l'AVC en date du ...

cela pourrait vous servir au cas où l'affaire devrait être portée devant un juge. vous pourriez aussi arguer que la defunte n'avait pas les moyens de cet investissement (decision prise justement parce que facultés reduites) ...

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Merci pour ces renseignements.

 

En ce qui concerne le devis, je rajoute qu'aucune date de travaux n'est mentionnée.

Compte-tenu des problèmes de rédaction du devis,

Pensez-vous, que si aucun accord amiable ne peut être trouvé avec l'artisan (lequel met la pression a la famille pour réaliser les travaux au plus vite), cette créance serait acceptée par un notaire ou par un juge ?

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