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Forum juridique de Net-iris

Mon chien a agressé un autre chien


Franci

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Bonjour,

Dimanche mon chien en liberté a agressé un chien en laisse.

La propriétaire du chien a été griffé et pantalon déchiré dans l'échauffourée.

J'ai reconnu ma responsabilité ,me suis excusé, et proposé de couvrir les frais .

Elle a déposé plainte Lundi matin.

 

J'aimerais savoir ce que je risque pénalement.

Vais-je devoir me présenter devant un juge,avoir une peine,une amende ?

 

L'assurance habitation va t'elle prendre en charge les 3 visites obligatoires chez le vétérinaire ?

 

Merci de votre aide.

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Elle a déposé plainte Lundi matin.

 

 

Ah bon, et pour quelle infraction pénale:dégradations (du pantalon)?

 

Mais alors qu'on m'explique où est l'élément moral (l'intention coupable de votre part dans la commission de l'infraction)

 

Pas d'élément moral, pas d'infraction pénale

 

Comme le souligne Olivier, il s'agit d'une procédure civile ;)

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Olivier, ne souhaitiez vous pas plutot écrire:

 

une main courante....Vous savez ce qu'appelle à tort tous les non avertis...une plainte

 

;):p:D

 

si si tout à fait... mais en ce moment, j'ai de gros problème de tension électrique... et le pc n'arrête pas de s'arrêter brusquement... et lorsque je le relance, ainsi que mon browser internet (ce dernier récupère ce que j'avais écris), mais je ne sais plus trop bien où j'en suis...

Va falloir passer à l'achat d'un onduleur je crois.. Rien que deux arrêts brutaux du pc ce matin, en moins de 5 minutes... ça commence à être agaçant....^^ ;)

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Ah bon, et pour quelle infraction pénale:dégradations (du pantalon)?

Mise en danger de la vie d'autrui peut convenir, le chien semblait être en liberté...

 

 

Article 121-3 du Code Pénal

 

(Loi nº 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996)

(Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Il n'y a point de crime ou de délit sans
intention
de le commettre.

 

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a
délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
.

 

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

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...Va falloir passer à l'achat d'un onduleur je crois.. Rien que deux arrêts brutaux du pc ce matin, en moins de 5 minutes... ça commence à être agaçant....^^ ;)

 

[Hors-sujet du post]

 

Si c'est l'alim du PC qui est naze, un onduleur ne changera rien au problème...à moins que le problème ne soit général au local.

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Lago, cette partie spécifique que vous avez mis en gras est assez explicite:

 

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

 

Il y a le mot délibéré... donc à moins que la dame puisse apporter la preuve que les maitres du chien on laissés leur chien à l'extérieur, avec l'intention, la volonté, à dessein qu'il attaque ladite dame.. je doute quelque peu de l'application stricto sensu (au sens stricte)...

D'autant qu'alors, la charge de la preuve revenant au plaignent, la tâche risquerait d'être ardue... ne pensez-vous pas?;)

 

---------- Message ajouté à 17h15 ---------- Précédent message à 17h13 ----------

 

[Hors-sujet du post]

 

Si c'est l'alim du PC qui est naze, un onduleur ne changera rien au problème...à moins que le problème ne soit général au local.

 

non, par ici, on est réputés pour ces sautes de tension électriques... hélas...

Fort heureusement, cela faisait un peu plus de 4 ans qu'il n'y en avait plus, mais hélas, les constructions se faisant, c'est de retour ;)

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Je rejoins également Olivier sur l'article soulevé par Lag0

 

Au délà de l'absence de volonté délibérée et même si vous voulez y voir une faute d'imprudence, de négligence, je reprends les termes de votre article Lag0

 

faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il me semble que lorsque l'on promène son chien sans laisse, on contrevient à un arrêté municipal non qualificatif d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (exemple:doublé sur une ligne continue avec voiture venant en face,où là oui il y a mise en danger de la vie d'autrui par manquement etc etc)

 

Pour peu que le chien s'attaque à un autre chien (en laisse pour sa part), pensez vous que l'on expose autrui à un risque d'une particulière gravité et que l'on ne peut ignorer.

 

La particulière gravité étant la mort ou l'infirmité permanente

 

Or la particulière gravité dans le cas présent s'est soldé par un pantalon déchiré.

 

Désolé Lag0 :Infraction insuffisamment caractérisée ne pouvant être retenue.

 

Plus détaillé et argumenté ci dessous:

Le délit de mise en danger se caractérise tout d'abord par la nature ou l'origine de l'obligation violée : elle doit être prévue par la loi, elle doit constituer une obligation de prudence ou de sécurité, elle doit avoir une dimension particulière. Ensuite, il faut qu'il s'agisse d'une violation manifestement délibérée.

 

Le premier critère légal ne soulève pas une grande difficulté. Le coupable doit avoir violé une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement au sens constitutionnel du terme. Sont exclus du champ d'application de l'infraction les règlements d'origine privée comme ceux résultant par exemple du règlement intérieur d'une entreprise. Il s'agit ici d'une précaution textuelle utilisée pour circonscrire au maximum la portée de l'article 223-1 C.pén., qui n'est pas une simple imprudence, et aussi afin de prévenir tout arbitraire possible.

 

Ensuite, l'obligation violée doit être une obligation de sécurité ou de prudence. L'obligation de prudence est celle qui consiste à avoir une attitude réfléchie quant aux conséquences de ses actes, l'obligation de sécurité, à ne pas porter atteinte à la vie ou à l'intégrité d'autrui.

 

Les termes de violations délibérées inscrivent la mise en danger dans le registre des actes délibérés ou intentionnels (Marc Puech, de la mise en danger d'autrui, Dalloz Sirey, 1994 - Chronique ; G. Accomando et C. Guéry, le délit de risque causé à autrui ou de la malencontre de l'art.223-1 du nouveau code pénal, Rev.Sc.Crim., 1994 p.687 ; J.Pradel, Droit pénal spécial, Cujas, 1995p. 119, p.119.). C'est un exercice réel de volonté. L'agent a conscience de la possibilité du résultat dommageable de son geste. Mais, il décide néanmoins volontairement d'agir. D'après une décision rendue à Vesoul (Note sous Trib. Corr. Vesoul, 6 oct.1994, Gaz. Pal. , 23-24 août 1995, P ; 37), l'élément moral implique " la conscience, chez l'auteur de l'acte dangereux, que son acte risque fort de causer la mort ou du moins une mutilation ou une infirmité permanente".

 

Dans une autre espèce du 27 octobre 1995 (Paris 27 oct. 1995, Recueil Dalloz Sirey, 1996, Jurisprudence) un automobiliste est déclaré coupable du délit de mise en danger, pour avoir de nuit, en zone urbaine, roulé à 180km/h malgré des mauvaises conditions atmosphériques, avec des dépassements des autres usagers par la gauche comme par la droite. Il apparaît dans ces faits une volonté consciente de ne pas respecter le code de la route et de créer un risque qui ne s'est pas réalisé du seul fait du hasard.

 

L'objectif de la répression est d'éviter le renouvellement de tels comportements dangereux qui finiraient par entraîner un dommage corporel.

 

C'est la détermination malgré la possibilité du péril qui est punie. De plus, L'adverbe "manifestement" traduit l'état d'esprit de celui qui agit, c'est à dire la résolution dont il fait preuve en violant délibérément la norme de sécurité ou de prudence.

 

cordialement

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Merci à vous.

Donc pas de pénal et que du civil ?

Donc je dois (ou l'assurance ) payer les dégats ?

Médecin,vétérinaire,vêtement).

 

J'ai entendu dire que les assurances habitation ne payaient pas les 3 visites véto obligatoires (pour savoir si le chien a la rage) .

Qu'en pensez-vous ?

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Lago, cette partie spécifique que vous avez mis en gras est assez explicite:

Marrant comme on peut ne lire qu'une partie d'un texte... (et je n'avais rien mis en gras, c'est la mise en forme d'origine).

 

 

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

---------- Message ajouté à 18h45 ---------- Précédent message à 18h42 ----------

 

Désolé Lag0 :Infraction insuffisamment caractérisée ne pouvant être retenue.

Désolé mais ce n'est pas mon avis...

Laisser un chien en liberté alors que l'on sait qu'il peut attaquer un passant me semble largement constituer l'infraction de mise en danger d'autrui...

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Bonjour

Si j'ai bien lu, il me semble que personne ne s'est intéressé à la race du chien qui a attaqué l'autre.

Juste s'assurer qu'il n'est pas concerné par la loi sur les chiens dits "dangereux"...

Autrement les choses sont plus graves.

Cordialement.

 

Voilà.... Menthalo met justement le doigt là où il faut.. afin que ledit article que vous nous citez Lag0 s'applique ;)

 

Et puis, très franchement... vous m'excuserez de ne pas aller vérifier sur légifrance tant l'authenticité de l'article que vous apposiez, ni non plus sa mise en page...:eek:

 

Pour le restant (non gras), Habéas à parfaitement expliqué l'application du dit article 121-3 du Code Pénal ;)

 

Cela étant, moralement, je suis comme vous Lag0, il est inacceptable qu'un chien se retrouve seul sur la voie publique, ainsi.

Car même si il s'agit d'un petit roquet... l'accident contre un véhicule motorisé (2 ou 4 roues) est vite arrivé... ainsi qu'il peut être la cause d'accident entre véhicules.

Et là, je ne parle que de circonstances qui ne stigmatisent pas le canidé (morsure).

 

Par contre, si il s'agit d'un chien reconnu par l'Etat comme étant un chien dangereux (ce qui ne signifie pas qu'en réalité ladite race, ou le type de chien soit dangereux... les politiciens méconnaissent les canidés visiblement), là en effet le dit article s'applique bien évidemment de plein droit.

Et là dessus, je met ma main à couper que Habéas sera également de cet avis ;)

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Pas besoin de focaliser sur la loi, (lire "ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,"), un règlement peut suffire. Par exemple, dans les parcs où les chiens doivent être tenue en laisse, vous contrevenez bien à ce règlement si vous lâchez votre chien...

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Oui, mais la voie publique...

Et puis, il n'y a pas l'intention de..., ni la prédominance d'un risque certain ou sérieux, ou pour reprendre les termes précis "d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" non plus à un chien qui s'échappe.

Disons en gros, que le caractère pénal n'est là, dans ce sujet précis, pas caractérisé.

Bien que moralement, je vous le répète, et d'autant plus que ce fut mon métier d'éduquer et dresser les chiens (mais en passant en premier lieu par les maitres ;) ), il y a un problème si un chien se retrouve seul, à divaguer ou érant dans un espace ouvert au public, puisque tout canidé reste un canidé, avec ses réflexes (peur, joie...etc), son instinct..etc...

Doublé des réflexes des humains et de leur instinct face à une une chose ou un être inconnu étant un potentiel danger... et on en arrive à des situations dangereuses.

Fort heureusement que sur la somme totale des canidés se trouvant seuls dans des espaces ouverts au public, les accidents sont rares, et les plus dangereux assez sporadiques. Mais le risque existe, c'est indéniable.

 

Mais l'extrait que vous citez là, se doit d'être lu dans son intégralité, puisqu'il est appliqué dans sa lecture complète (les pénalistes confirmerons le ca échéant, ou me détromperons), à savoir:

 

les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

Or, dans son intégralité, on voit des mots clef, qui déterminent l'application pénal, et pour faire plus simple, ce sera mis en gras (pour être mis en évidence;) ), et remis en forme, car il faut que des conditions soient établies clairement:

 

les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont,

  • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

Or un chien qui échappe à la surveillance de son maitre, ou bien qui s'échappe du lieu clos où il se trouvait, ne peut mettre en responsabilité pénale (on entend ici la responsabilité pénale, pas civil, qui elle sera établie) la personne qui en avait la garde (ça peut ne pas être forcément le maitre ;) ).

 

Je charge Habéas d'affirmer ou d'infirmer mon analyse et développement ;)

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les personnes physiques
C'est bien le cas ici

qui n'ont pas causé directement le dommage,
toujours bon

mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter,
qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, c'est à dire pas tenu le chien en laisse
sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont,

  • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

L'obligation de prudence consistant à tenir le chien en laisse a bien été violée de façon manifeste, sauf si le chien s'est échappé en brisant sa laisse, auquel cas c'est l'obligation de s'assurer que la laisse était suffisante pour retenir le chien qui a été violée.

  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

toujours le cas ici, laisser le chien en liberté est une faute caractérisée exposant autrui à un danger grave qui est totalement connu du maitre.
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Ici c'est plutôt l'inverse.

Mon chien est un croisé griffon/berger allemand made in SPA qui a échappé à ma vigilance et le chien attaqué est un Rotweiler avec muselière.

 

Donc il y a eu dépot de plainte sans m'entendre.Je ne connais pas le nom des plaignants.La police m'a demandé le nom de mon assurance et m'a demandé de faire les 3 visites obligatoires.

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Ce qui atteste qu'il n'y a pas au sens propre du pénal, matière à plainte.

La police n'est pas habilité à vous contraindre à faire les trois visites vétérinaires obligatoires.

 

Là, ils ne font ni plus, ni moins qu'un travail d'assistanat social.

Ils vous ont demandé les renseignements concernant votre assurance, afin de transmettre à la requérante agressée (qui à eu plus de peur que de mal, et c'est tant mieux), ils vous demandent de faire les 3 visites vétérinaires obligatoires et rien de plus. Partant de cela, si vous n'avez pas même une amande parce que votre chien était en divagation... c'est qu'alors, puisqu'ils n'ont pas constatés eux-mêmes les faits, la notion pénale n'est pas non plus caractérisée.

 

Lag0, les tribunaux ne l'applique pas au sens que vous l'entendez, sans quoi, ces derniers seraient gorgés de tells affaires. Par contre, on peut les retrouver dans les juridictions civiles, à des fins de réparation, comme le prévoit l'article que j'apposais précédemment, à savoir l'article 1382 code civil.

 

Le caractère pénal, relève d'une résultante grave, comme vous le précisait Habéas voici quelques posts.

En matière pénale, les tribunaux ne s'encombrent plus de telles affaires depuis bien longtemps... déjà qu'ils sont très encombrés, pour des affaires hautement plus importantes ( ;) ).

Mais je comprend que pour vous cela soit absurde:o

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Bonjour,

 

En toute cordialité Lag0, je persiste à soutenir que cette infraction n'est pas caractérisée et ne peut être retenue aux motifs suivants:

 

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

 

L'adverbe "manifestement" traduit l'état d'esprit de celui qui agit, c'est à dire la résolution dont il fait preuve en violant délibérément la norme de sécurité ou de prudence.

 

me semble bien que Franci n'était pas dans cet état d'esprit (tiens, je vais le promener sans laisse et vu qu'il est taberge il va surement en bouffer un) en promenant son chien sans laisse

 

Pas d'intention coupable, pas d'élément moral, donc pas de violation MANIFESTE : pas d'infraction

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me semble bien que Franci n'était pas dans cet état d'esprit (tiens, je vais le promener sans laisse et vu qu'il est taberge il va surement en bouffer un) en promenant son chien sans laisse

Ah ? Et comment vous le savez ça ? Vous avez une boule de cristal très efficace !!!!

Pour moi, le simple fait d'avoir un chien est déjà une mise en danger d'autrui...

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Ah ? Et comment vous le savez ça ? Vous avez une boule de cristal très efficace !!!!

Il y aurait violation manifestement délibérée s'il promenait un chien de 1ère catégorie non muselé

 

Ma boule de cristal elle est là:

 

Mon chien est un croisé griffon/berger allemand made in SPA

 

---------- Message ajouté à 10h58 ---------- Précédent message à 10h54 ----------

 

Pour moi, le simple fait d'avoir un chien est déjà une mise en danger d'autrui...

 

oui, pour vous, pas pour la loi :p

 

tout comme la loi se contrefiche que vous répondre, soit parfois pour moi, une mise en danger de mon équilibre nerveux !!!!!!!!!

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Il y aurait violation manifestement délibérée s'il promenait un chien de 1ère catégorie non muselé

 

Ma boule de cristal elle est là:

Désolé, mais il n'y a pas que les chiens de 1ère catégorie qui sont dangereux, et loin de là même.

Les meilleurs chiens d'attaque ne se trouvent d'ailleurs pas dans cette catégorie...

J'ai longtemps cohabité avec les maitres chiens de la police parisienne (logé dans le même bâtiment au bois de Vincennes), je peux vous assurer que de simples bergers allemands me font bien plus peur que les chiens de 1ère catégorie...

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Pour moi, le simple fait d'avoir un chien est déjà une mise en danger d'autrui...

 

Allons Lag0, vous nous avez habitué à plus de retenue et de respect.

La possession d'un chien n'est en aucun cas une mise en danger d'autrui, à moins qu'en France la présomption d'intention coupable soit la règle...

 

Le fait de détenir un chien (canis lupus domestiqué dont il existe plus 430 races diverses et variées au travers le monde, et dont le canidé domestique est un descendant directe du loup gris commun, avec des gènes à 99,7% identique à ce dernier, et dont la domestication remonte à plusieurs centaines de milliers d'années), est bien moins dangereux que la détention des NAC actuels.. Serpents, Scrorpions, arreignées, rongeurs en tout genre premier vecteur de transmission de maladies lors des pandémies, félins sauvages, renards (même topo que pour les rongeurs), singes...etc...

 

De plus, la détention d'un canidé n'est pas en soi une volonté certaine de nuir ou d'être un danger pour les autres.

Il suffit de lire le nombre d'accidents à l'année pour s'en rendre compte ;)

 

Le fait de posseder une voiture, une moto, un scooter, est bien plus dangereux.

Le fait de posséder une arme est bien plus dangereux. (il y a plus de blessés à la chasse que d'accidents impliquant un chien... ;))

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      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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