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Forum juridique de Net-iris

Location de six mois


Cecilia48

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une petite maison que je loue normalement en meublé de tourisme, généralement de mai à octobre. En mai 2011, mon mari prend sa retraite et nous voulons nous installer dans cette maison. Un étudiant me demande de la lui louer, au moins pour l’hiver en attendant qu’il trouve autre chose, en promettant de partir en mai 2011. Or, il semble qu’un contrat de 6 mois soit illégal : une location meublée saisonnière doit être de 3 mois (90 jours) MAXIMUM et contrat non renouvelable, et une location meublée normale doit être de 9 mois MINIMUM pour un étudiant (et 12 mois pour les autres). Le locataire a le droit de résilier le contrat avec préavis, le propriétaire n'a pas ce droit. Donc, si je loue pour 6 mois, je risque d'être dans l'illégalité avec tout ce que ça comporte de risques. Et si l’étudiant refuse de partir, nous ne pourrons rien y faire.

C'est bien ça ?

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Merci de votre confirmation.

J'ai maintenant une autre personne qui me demande un contrat (non étudiant) de 1 an.

Il y aurait apparemment quand-même un moyen de résoudre le problème : c'est de signer un contrat, mais d'envoyer peu après un avis de congé-résiliation qui doit arriver 6 mois à l'avance et doit être motivé : soit parce que nous voulons la maison pour nous-mêmes (ce qui est le cas), soit parce que le locataire n'est pas correct etc. Donc, je pourrais par exemple signer le contrat d'un an le 1er octobre, et envoyer le 9 décembre un préavis de résiliation pour reprendre la maison pour nous-mêmes le 9 mai. Est-ce exact ?

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Merci de votre confirmation.

J'ai maintenant une autre personne qui me demande un contrat (non étudiant) de 1 an.

Il y aurait apparemment quand-même un moyen de résoudre le problème : c'est de signer un contrat, mais d'envoyer peu après un avis de congé-résiliation qui doit arriver 6 mois à l'avance et doit être motivé : soit parce que nous voulons la maison pour nous-mêmes (ce qui est le cas), soit parce que le locataire n'est pas correct etc. Donc, je pourrais par exemple signer le contrat d'un an le 1er octobre, et envoyer le 9 décembre un préavis de résiliation pour reprendre la maison pour nous-mêmes le 9 mai. Est-ce exact ?

Non ce n'est pas comme ça que ça marche !

Si vous faites un contrat meublé d'un an c'est pour un an vous envoyez le préavis pour reprise 3 mois avant le terme du bail (et non 6 ça c''est pour un vide et un bail de 3 ans) soit pour la date de fin prévue

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et meme en envoyant un congé, rien ne dit que le locataire partira ...

 

par contre une solution serait un logement meublé, mais qui ne serait pas (veritablement) la residence principale du locataire. alors lá, vous faites un bail civil et vous pouvez insérer les clauses que vous voulez. par contre il faut vous assurer que le locataire ne reside pas là (peut etre qq jours par semaines pour son travail, etc ...)- mais attention aux motivations des uns et des autres.

parfois il vaut mieux perdre qq mois de loyer et pouvoir recupérer son bien sans avoir a debourser des frais d'avocat et de procédures ....

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Je vous remercie pour ces conseils. Effectivement, c'est bien difficile... Je comprend que l'Etat fasse des lois pour protéger les locataires contre des propriétaires abusifs. Mais en fin de compte, est-il souhaitable que des logements restent vides alors que des gens n'arrivent pas à se loger, parce que les propriétaires ne peuvent pas prendre de risques aussi sérieux, étant coincés par des législations aussi contraignantes ? C'est probablement ce qui va nous arriver! Est-ce que ces lois réussissent vraiment à empêcher la crise du logement ?

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Mon candidat à la location me dit avoir contacté l'ADIL du département et qu'on lui a affirmé qu'on pouvait très bien établir un contrat à durée ferme de moins d'un an, en citant l'article 1717 du Code Civil (qui ne semble d'ailleurs pas s'y rapporter). Il m'assure que je peux choisir la durée et la définir dans le contrat. Cela ne me semble guère être en accord avec la loi de 2005. Si le locataire spécifie sur le contrat qu'il veut partir début mai, est-ce que ça sera légal ?

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le seul locataire vraiment sur sera celui qui cherche à se loger pour quelques mois, les stagiaires en général.

Il prendra en général un bail de résidence secondaire parce que sa vie et son domicile sont ailleurs.

Et ils ont bcp de difficulté à trouver parce que la plupart des propriétaires n'apprécient pas les turn over trop importants.

Ne prenez personne qui restera" le temps de trouver autre chose": il restera le temps que ça lui chante et sans chercher ailleurs, classiquement.

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C'est ce que vous expliquait GOLFY plus haut ;)....mais il faut que ce soit vraiment sa résidence secondaire et bien précisé sur le bail pour ne pas que ça puisse être requalifié comme bail meublé résidence principale loi Borloo (or pour un étudiant c'est considéré comme ça /cf réponse ministérielle)

Il faudrait louer à quelqu'un qui a vraiment sa résidence principale ailleurs et travaille en semaine dans le secteur par exemple

 

---------- Message ajouté à 18h47 ---------- Précédent message à 18h45 ----------

 

Merci de ces conseils. Ce "candidat" locataire est demandeur d'emploi stagiaire.

Qu'entendez-vous par là ??

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Qu'entendez-vous par là ??

 

Demandeur d'emploi stagiaire...cela doit être quelqu'un qui effectue une formation ou un stage sous la gouverne de Pole Emploi et d'en l'espoir d'en trouver un plus facilement (d'emploi).

Effectivement, il risque de repartir dans sa région d'origine dès le stage effectué.

 

Tout de même, demandez une caution parentale et assurez vous au détour d'une conversation téléphonique qu'un logement l'attend ailleurs.

 

Personne ne quitte un logement de plein gré s'il n'a pas de solution de repli.

Et nous ferions tout pareil pour ne pas être à la rue.

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D'accord mais ce n'est pas un étudiant (inscrit à une Fac et SS étudiante) il faut faire attention aux termes

 

Stagiaire en contrat d'apprentissage ou formation Pôle emploi ou autre c'est différent

 

Ce n'est pas très grave. l'esssentiel est qu'il n'ait aucune raison de rester plus de X mois qui vous arrangent.

Et même de bonnes raisons de partir.

A ce stade, aucun inconvénient à lui signer un bail de un an puisque son intérêt est de partir.

Et ça, c'est plus sur que n'importe quelle législation.

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C'est juste ce que j'allais dire ... L'ennui, c'est que son stage est de janvier à décembre 2011. Et que nous avons besoin de notre maison en mai 2011. Donc c'est râpé. Et rien ne me dit qu'il ne trouvera pas ensuite du boulot dans le département...

Si je consentais une location saisonnière de 3 mois, je présume que ça ne me garantirait rien non plus. Sauf que le statut résidence principale/secondaire ne figure pas sur le contrat. On met les dates d'entrée et de sortie, on ne demande pas aux locataires le motif de leur location, on présume que c'est pour des vacances. Est-il envisageable de consentir un contrat de 90 jours pour permettre à quelqu'un de trouver autre chose ? Si c'est un contrat saisonnier de 3 mois, théoriquement il ne peut pas rester ...

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Je ne suis pas d'accord SARDINE car imaginons que son contrat d'apprentissage se transforme en emploi ....pareil c'est risqué

 

Mais on peut tout imaginer, que la terre va tourner à l'envers et qu'il tombera une pluie de crapauds.

 

Il faut savoir mesurer un risque aussi et celui là me parait raisonnable.

Si le stage se transforme en emploi ( l'équivalent de mon 1er paragraphe) le type heureux n'aura de cesse que de se trouver un autre logement parce qu'il sera heureux, tout simplement. Qu'elle sera le gentille fée qui a partiellement permis ce miracle.

 

J'en ai croisé plein de ces gens avec qui j'ai pris un risque et qui n'ont causé aucun problème. je leur avais tendu la main et il y a plus de gens qu'on ne croit qui ont ce genre de mémoire.

 

Mais bien sur, si elle a peur de son ombre, n'est prête à aucune concession, ne voit que le loyer et pas la personne, autant qu'elle ne loue pas. A personne.

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C'est juste ce que j'allais dire ... L'ennui, c'est que son stage est de janvier à décembre 2011. Et que nous avons besoin de notre maison en mai 2011. Donc c'est râpé. Et rien ne me dit qu'il ne trouvera pas ensuite du boulot dans le département...

Si je consentais une location saisonnière de 3 mois, je présume que ça ne me garantirait rien non plus. Sauf que le statut résidence principale/secondaire ne figure pas sur le contrat. On met les dates d'entrée et de sortie, on ne demande pas aux locataires le motif de leur location, on présume que c'est pour des vacances. Est-il envisageable de consentir un contrat de 90 jours pour permettre à quelqu'un de trouver autre chose ? Si c'est un contrat saisonnier de 3 mois, théoriquement il ne peut pas rester ...

 

C'est ce que font actuellement mes enfants, entre une vente et un achat.

Mais il est entendu avec la propriétaire que leur séjour se prolongera peut être en cas de retard dans leurs travaux.

Ce qu'il vous faut comprendre, c'est que personne ne louera votre maison pour vous faire plaisir et pour le temps qui vous arrange.

Ils loeront parce qu'ils ont besoin.

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"Si elle a peur de son ombre, n'est prête à aucune concession, ne voit que le loyer et pas la personne, autant qu'elle ne loue pas. A personne."

Votre jugement est sévère. "Elle" s'est prêtée à beaucoup de concessions dans le passé, "elle" sait voir les personnes, "elle" a octroyé des locations gratuites dans le passé et "elle" a été récompensée par des amitiés sincères et fidèles. Mais "elle" a aussi failli friser la catastrophe avec des locataires qui ont cru pouvoir exploiter sa bonne foi, et "elle" a appris la prudence, sans pourtant avoir peur de son ombre.

"Elle" n'est pas nécessairement une propriétaire abusive et cupide.

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Dans ce cas, et puisque vous avez de l'expérience, vous savez qu'il n'y a pas d'absence de risque. Nulle part et jamais.

 

Ecoutez vos propres intuitions, ce sont forcément les meilleures, en l'occurence et le type

de bail n'a rien à y voir.

 

Et effectivement oui, je suis dure. Mais avec tout le monde, en fait. :)

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Il est clair depuis le début de ce post que nous ne voulons pas "absolument" louer pour 6 mois. Nous cherchons si c'est possible.

Parce que pour nous, 400 euros par mois, c'est pas "rien".

Ensuite à cause des vols, actes de vandalisme et tentatives de cambriolage des années passées.

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