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Forum juridique de Net-iris

Reprise de mon commerce en entreprise individuelle par mon épouse


étoile2008

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Bonjour,

 

La retraite ayant sonné pour moi, je souhaiterais transmettre mon EI à mon épouse. Il y a le fonds de commerce que je voudrais lui céder à titre gratuit et le stock que je souhaiterais lui mettre à disposition, lui transférer gratuitement.

 

1/ est-ce possible légalement de ne pas vendre son fonds de commerce ?

2/ comment "échapper" à la TVA sur le stock, puisqu'il ne s'agit pas d'une vente et que cela restant dans la même famille, le même foyer fiscal, nous ne voudrions pas payer 2 fois la TVA sur les mêmes produits ?

 

Merci de votre aide.

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  • Réponses 3
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bonjour,

L'article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes. L’exonération s’étend aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Et cette mesure concerne les transmissions à titre gratuit (donation, succession) et à titre onéreux d’entreprises individuelles, de branches complètes d’activité et de parts de sociétés de personnes. Cependant l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5ans. ça ne concerne que les plus values pour TVA j'essaierai de me renseigner et je reviendrai vers vous.merci

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Merci pour ce 1er élément de réponse.

Effectivement, mon mari a repris ce commerce (achat du fonds) en 2004, on est donc bien au-delà des 5 ans d'exercices.

 

Il ne me manque plus qu'à savoir pour l'exonération de TVA pour une "mise à disposition" ou cession gratuite du stock, peu importe le terme employé.

 

Par contre, j'ai déjà lu des infos sur l'exonération des prélèvement sociaux (CSG et CRDS) mais n'ai toujours pas compris de quoi il s'agissait. Est-ce l'exonération des prélèvements sociaux normalement prélevés sur le montant de la vente du fonds de commerce ?

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après quelques recherches, il faut prendre en considération 2aspects: si votre époux vous cède son EI avec un stock de marchandises neuves, celles ci sont exonérées de droits d’enregistrement. Mais elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 %. Par contre si si la cession des marchandises est indépendante de celle du fonds de commerce, un droit de 1,50 % doit être payé. Les marchandises doivent être estimées article par article dans un acte distinct, sur des imprimés spéciaux de l’administration fiscale.

pour ce qui est des prélèvements sociaux c'est bien sur ceux prélevés sur le montant de vente mais dans le cas où c'est une donation, vous en êtes exonérée. Merci

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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