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Fautes de procédure et manipulation de pièces à conviction dans un grand parking


rayanfellah

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Bonjour à tous et bravo pour ce forum, :D

 

Je recherche désespérément une réponse à une question :

 

Y a t - il un texte juridique qui obligerait par exemple une société de parking à avertir dès que possible la police si elle est témoin d’un délit comme vol avec effraction dans un véhicule ?

 

Car un grand groupe de parking où j'y ai stationné mon véhicule qui a observé le délit. C'est à dire il ont vu sur les caméras et avec le maitre chien les voleurs brisé la vitre arrière avec un extincteur pour voler dans le véhicule. Il y avait des fusils de chasses sous marine dans la voiture, ce qui peut être une arme sur la voie public. Enfin ensuite le véhicule est resté ouvert tel quel pendant près de 10 jours jusqu'à mon arrivé, ils n'ont jamais averti la police, ils ont juste notifié les faits dans leur main courante, et pour la vidéo du coup ils m'ont répondu que le délai de conservation était de 3 jours.

 

Bref : manque de professionnalisme, pas de conscience professionnel, des bras cassés quoi.

 

Je voudrai aujourd’hui les attaquer pour ne pas avoir remonté à la police le délit qui s'est produit dans leur enceinte et qui a été observé à la fois par l'agent de sécurité, les caméras, et noté dans la main courante. J’ai toute les preuves qu’il faut, sauf la réponse à la question en haut.

 

PS : ils ne sont que compétent pour encaisser l'argent.

 

Merci à vous

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Bonjour,

 

Il est fort dommageable pour vous que les employés de ce parking n'aient pas fait application de l'article 73 du CPP

 

Article 73 du Code de Procédure Pénale

 

 

 

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

 

Mais cette omission n'est pas pénalement répréhensible (il en eu été différemment si en lieu et place de votre voiture il s'était agi d'une personne physique)

 

De plus, la non dénonciation aux autorités judiciiares ne s'applique qu'aux crimes et pas aux délits.

 

Donc comme vous le disiez vous même:

 

manque de professionnalisme, pas de conscience professionnel, des bras cassés quoi.

 

Faute de recours au pénal, rien ne vous empêche de rédiger un courrier "salé" au responsable de la société incriminée en lui rappelant au passage les termes de l'article 73 CPP sus cité

 

cordialement

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C'est à double tranchant, si ce sont des armes comme vous dites, aviez-vous le droit de les avoir dans la voiture ?

 

 

Absolument mon ami ces armes sont accompagnées de l'attestation de responsabilité civil, c'est tous ce qu'il faut pour être en posséssion de fusils de chasse sous marines.

 

bien à vous

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Bonjour,

 

Au risque de me répéter, j'insisterai sur le fait que vous ne trouverez pas d'infraction pénale à opposer à ces agents de parking.

 

Il faudrait trouver une infraction d'omission (ils n'ont rien commis, vous cherchez ce qu'ils ont omis de faire)

 

Les infractions d'omission, ou infractions d'abstention, sont des infractions dont la consommation suppose un acte négatif, une inertie.

 

On omet d'accomplir un acte que la loi impose.

 

Ces actes sont beaucoup moins nombreux mais ont tendance à se multiplier depuis la guerre. Ex: omission des parents de faire vacciner leur enfant, omission de porter secours à une personne en péril.(la plus connue)

 

Le délit d'abandon de famille est une infraction d'omission, ainsi que la non-dénonciation d'un crime (or vous avez été victime d'un délit qu'est le vol) dont on a connaissance, ou l'omission de témoigner pour une personne dont on sait qu'elle est innocente.

 

Inutile de vous évertuer à chercher une infraction qui n'existe pas.

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Re bonjour,

J’ai oublié d'apporter une précision à l'affaire : il se trouve que le personnel du parking est venu ensuite entrer dans le véhicule juste après le délit de bris de glace afin de récupérer des objets et les mettre dans leurs locaux. Moi lorsque je suis arrivé 10 jours plus tard après le délit j'ai donc découvert qu'il y avait donc aussi de mes affaires chez le personnel.

J'ai donc récupéré mes affaires chez eux et j'ai surtout pas oublié de notifier cet acte dans leur main courante (j'ai même fait une photocopie tamponné).

Et donc qu'est ce qui me prouve que le personnel de ce parking n'en a pas profiter pour me dérober des affaires ?

Avaient-ils le droit de rentrer dans mon véhicule ?

Avaient-ils le droit de toucher à des pièces à convictions sur un lieu d’effraction et de vol ?

Peut être que la police aurait pu mettre la main sur les voleurs en trouvant des empreintes et en réalisant des rapprochements d'empreintes avec ces objets ?

J'ai même appris que la nuit il y a des agents de nettoyages qui tournent dans tout le parking et sans doute qu'ils ont eu accès au véhicule.

Qu'en pensez-vous ?

Non seulement ils ne préviennent pas la police mais en plus ils récupèrent des objets ?

Je les suspecte fortement.

Bien à vous

 

---------- Message ajouté à 23h18 ---------- Précédent message à 22h45 ----------

 

Re bonjour,

J’ai oublié d'apporter une précision à l'affaire : il se trouve que le personnel du parking est venu ensuite entrer dans le véhicule juste après le délit de bris de glace afin de récupérer des objets et les mettre dans leurs locaux. Moi lorsque je suis arrivé 10 jours plus tard après le délit j'ai donc découvert qu'il y avait donc aussi de mes affaires chez le personnel.

J'ai donc récupéré mes affaires chez eux et j'ai surtout pas oublié de notifier cet acte dans leur main courante (j'ai même fait une photocopie tamponné).

Et donc qu'est ce qui me prouve que le personnel de ce parking n'en a pas profiter pour me dérober des affaires ?

Avaient-ils le droit de rentrer dans mon véhicule ?

Avaient-ils le droit de toucher à des pièces à convictions sur un lieu d’effraction et de vol ?

Peut être que la police aurait pu mettre la main sur les voleurs en trouvant des empreintes et en réalisant des rapprochements d'empreintes avec ces objets ?

J'ai même appris que la nuit il y a des agents de nettoyages qui tournent dans tout le parking et sans doute qu'ils ont eu accès au véhicule.

Qu'en pensez-vous ?

Non seulement ils ne préviennent pas la police mais en plus ils récupèrent des objets ?

Je les suspecte fortement.

Bien à vous

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Qu'en pensez-vous ?

Je les suspecte fortement.

Puis-je faire un recours en justice car non seulement ils ne préviennent pas la police mais en plus ils récupèrent des objets sur le lieu du délit ?

Un recours en civil je suppose.

Ont-ils commis une faute ou Y a-t-il un texte de loi qu’ils n’ont pas respecté ?

Bien à vous

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Ce que vous appelez "récupérer des objets" n'est-il pas simplement une mise en lieu sur de vos bien pour éviter que d'autres personnes mal intentionnées ne les dérobent dans la voiture au pare-brise cassé ? Auquel cas, je vois plutôt cela comme positif de leur part.

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Aux yeux de la loi et c’est logique, ils n’ont pas à s’introduire dans mon véhicule après le délit, s’ils se considèrent juste comme un droit de stationnement (chose qu’ils adorent répéter), ils n’avaient pas à récupérer des objets de valeurs dans ma voiture. Mon idée est que : s’ils voulaient rendre service ils auraient dû commencer par appeler la police et suivre leurs instructions, transmettre les bandes vidéos de la caméra aussi (car quand j’arrive 10 jours après l’incident ils me disent que les vidéos sont gardées que pendant 3 jours). S’ils avaient appelé la police, sans doute ensuite que la police serait venu ou bien alors si elle ne peut pas venir la police aurait donné l’autorisation au personnel du parking de mettre à l’abri mes affaires.

Moi quand je suis revenu chercher mon véhicule, j’ai tout simplement découvert une bande d’incompétent.

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Je vous trouve bien dur, ils auraient pu effectivement tout laisser dans votre voiture et vous n'auriez plus rien trouvé à votre retour.

D'ailleurs, il me semble qu'il est bien noté à l'entrée de ces parkings qu'il ne faut rien laisser dans la voiture...

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Effectivement je ne souhaite que la justice, si je peux leur reprocher ces fautes et qu'ils sont condamnables, je m’en priverai pas car visiblement ils ne sont que très fort pour encaisser l’argent.

J’ai toute les preuves qu’il faut, selon vous sont ils attaquable en recours en civil ?

Bien à vous

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Comme on vous le dit depuis le début de cette discussion, on ne voit pas vraiment de fautes à leur reprocher...

Vous dites "ils ne sont que très fort pour encaisser l’argent", que voulez-vous dire exactement ? Si c'est un parking tel que je les connais, vous payez uniquement pour pouvoir y stationner et c'est le seul engagement qu'ils prennent avec vous. Ils dégagent généralement toute responsabilité en cas de vol dans les voitures. Je ne pense pas que ce soit à eux d'appeler la police pour un simple vol de biens (il en serait autrement pour une agression sur personne) mais au propriétaire de la voiture.

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Bonjour,

 

Je peux comprendre votre désarroi et votre énervement Rayanfellah, mais je crois qu'à un moment il faut bien savoir se résigner.

 

Comme je vous l'ai déjà dit, aucune infraction pénale opposable.

 

Vous abordez désormais le civil.Vous me voyez au regret de vous confirmer que les termes de l'article 1382 du Code civil ne s'applique pas non plus à votre cas:

 

Article 1382 du Code Civil

 

 

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

 

 

A moins que vous ne trouviez un "fait" commis par cette société de parking mais surtout "quel dommage il vous a causé".:eek:

 

Récupérer vos affaires, ils l'ont fait à titre préventif afin que votre véhicule ne finisse pas d'être dépouillé de son contenu, cela ne vous crée pas un dommage bien au contraire.

 

Quant à votre argumentaire sur le fait qu'ils aient touché des pièces à conviction, seule la modification d'une scène de crime est pénalement répréhensible.

 

Je rejoins entièrement le dernier message de Lag0 (pas celui qu'il a supprimé bien que j'en imagine le contenu) mais le post précédent:

 

Si c'est un parking tel que je les connais, vous payez uniquement pour pouvoir y stationner et c'est le seul engagement qu'ils prennent avec vous. Ils dégagent généralement toute responsabilité en cas de vol dans les voitures. Je ne pense pas que ce soit à eux d'appeler la police pour un simple vol de biens (il en serait autrement pour une agression sur personne) mais au propriétaire de la voiture.
En résumé:Aucune obligation contractuelle de la part de la société, aucune infraction pénale et aucun faute vous ayant crée un dommage au civil

 

Si en plus vous prenez en compte que les assureurs (sauf clauses spéciales) n'assurent pas les objets transportés, vous finirez par comprendre que dans cette histoire il y a deux fautifs:

 

-le ou les voleurs

mais aussi

-VOUS qui n'avez pris en compte que le vol existe (même dans un parking) et qu'à ce titre on limite le nombre d'objets qu'on laisse à l'intérieur surtout quand le dit stationnement est prévu pour une longue durée.

 

Ah, j'oubliais,

 

je confirme également que seul le propriétaire du véhicule peut mettre en route l'action et les investigations de la Police en déposant plainte et en attestant ainsi que le véhicule lors de son stationnement était intact de toutes dégradations.

 

Vous dites

 

Je les suspecte fortement.

 

Comment apprécieriez vous qu'ils vous opposent, en toute mauvaise foi également, la réponse suivante ?:

 

-je vous suspecte fortement d'avoir déposé votre véhicule déjà dégradé dans notre parking (allez prouver le contraire, ils vous ont dit avoir vu à la caméra mais peuvent tout à fait soutenir que ce n'est pas vrai vu qu'il n'existe plus d'enregistrement) et je vous suspecte également de gonfler la liste des objets dérobés (allez prouver ce qu'il y avait à l'intérieur au moment du stationnement) et ce en vue de nous faire porter le chapeau et d'obtenir un remboursement

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Bonjour,

 

A quoi sert la caméra ? pour voir les voitures stationnées?

En cas de destruction de la machine délivrant les tickets(moyennant finance,je le précise) que se passe t-il? police?pas police?

Bref,question:quelles sont les attributions exactes d'une société telle celle citée?

Gardiennage ou pas ?

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Bonjour,

 

En cas de destruction de la machine délivrant les tickets(moyennant finance,je le précise) que se passe t-il? police?pas police?
Bah, Police oui, puisque propriétaire/gestionnaire/personne dûment mandatée par la société (responsable du site) présent sur place (nécessité de relevé d'empreintes du personnel et du dit responsable pour comparaison avec celles trouvées sur la dite machine) pour le dépot de plainte et mise en action de l'action publique et donc de l'enquête.

 

Dans le cas de notre intervenant, je rappelle qu'il est absent et seul à même de déposer plainte et fournir ses empreintes pour comparaison ;)

 

Bref,question:quelles sont les attributions exactes d'une société telle celle citée?

Gardiennage ou pas ?

Il me semble que Lag0 a déjà donné la réponse:

 

Si c'est un parking tel que je les connais, vous payez uniquement pour pouvoir y stationner et c'est le seul engagement qu'ils prennent avec vous. Ils dégagent généralement toute responsabilité en cas de vol dans les voitures. Je ne pense pas que ce soit à eux d'appeler la police pour un simple vol de biens (il en serait autrement pour une agression sur personne) mais au propriétaire de la voiture.
Société vous garantissant donc que votre véhicule ne sera pas mis en fourrière pour stationnement de plus de 24H00 comme sur la voie publique (précision apparaissant sous le panneau d'entrée dans l'agglomération)

et ce même si vous êtes sur une place non payante.

 

cordialement

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  • 1 month later...

Fautes de procédure et manipulation de pièces à conviction dans un grand parking

Bonjour à tous et bravo pour ce forum,

 

Un grand groupe de parking où j'y ai stationné mon véhicule a observé un délit. Il ont vu sur les caméras avec le maitre chien les voleurs brisé la vitre arrière avec un extincteur pour voler dans le véhicule. Il y avait des fusils de chasses sous marine dans la voiture, ce qui peut être une arme sur la voie public. Ensuite le véhicule est resté ouvert tel quel pendant près de 10 jours jusqu'à mon arrivé, ils n'ont jamais averti la police, ils ont juste notifié les faits dans leur main courante, et pour la vidéo du coup ils m'ont répondu que le délai de conservation était de 3 jours.

Une précision importante à l'affaire : il se trouve que le personnel du parking est venu ensuite entrer dans le véhicule juste après le délit de bris de glace afin de récupérer des objets et les mettre dans leurs locaux. Moi lorsque je suis arrivé 10 jours plus tard après le délit j'ai donc découvert qu'il y avait mes affaires chez le personnel dans leur local.

J'ai donc récupéré mes affaires chez eux et j'ai surtout pas oublié de notifier cet acte dans leur main courante (j'ai même fait une photocopie tamponné).

Y a t- il un texte juridique qui obligerait par exemple une société de parking à avertir dès que possible la police si elle est témoin d’un délit comme vol avec effraction dans un véhicule ?

Avaient-ils le droit de s’aventurer dans mon véhicule à la suite du délit pour récupérer des affaires ?

Qu'est ce qui me prouve que le personnel de ce parking n'en a pas profiter pour me dérober des affaires à leur tour ?

Avaient-ils le droit de toucher à des pièces à convictions sur un lieu d’effraction et de vol ?

Peut être que la police aurait pu mettre la main sur les voleurs en trouvant des empreintes et en réalisant des rapprochements d'empreintes avec ces objets qu’ils ont manipulés ?

Qu'en pensez-vous ?

Selon moi, ils n’ont pas à s’introduire dans mon véhicule après le délit, s’ils se considèrent juste comme un droit de stationnement (chose qu’ils adorent répéter), ils n’avaient pas à récupérer des objets de valeurs dans ma voiture. Mon idée est que : s’ils voulaient rendre service ils auraient dû commencer par appeler la police pour suivre leurs instructions, transmettre les bandes vidéos de la caméra aussi (car quand j’arrive 10 jours après l’incident, ils me disent que les vidéos sont gardées que pendant 3 jours). S’ils avaient appelé la police, sans doute ensuite que la police serait venu ou bien alors si elle ne peut pas venir la police aurait donné l’autorisation au personnel du parking de mettre à l’abri mes affaires ou autre instruction.

Moi quand je suis revenu chercher mon véhicule, j’ai tout simplement découvert une bande d’incompétent.

Puis-je faire un recours en justice car non seulement ils ne préviennent pas la police mais en plus ils récupèrent des objets sur le lieu du délit ?

A ce jour j’ai récupéré toutes les pièces pour les trainer en justice.

Quel serait le ou les textes juridiques sur lesquels je pourrai m’appuyer pour convaincre le juge ?

Je suis en train d’en chercher un sur le fait qu’ils n’ont pas alerter la police lorsqu’un délit se produit dans leur enceinte.

Merci à vous pour votre aide et conseil juridique.

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Bonjour,

 

rayanfellah vous aviez déjà ouvert une discussion le 30 juillet de cette année sur le sujet et nous avions pris le temps de vous répondre (voir ci dessous)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/151885-obligation-davertir-police-parking-surveille-temoin-delit-enceinte.html

 

Je n'ai pas pris encore bien connaissance de votre nouvelle discussion qui traite visiblement du même sujet et je sollicite la fusion pour une meilleure compréhension générale.

 

cordialement

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  • Moderateurs

rayanfellah,

 

comme vous l'a judicieusement fait remarqué Habéas, vus aviez déjà ouvert une discussion sur le sujet.

 

Un simple message à la suite de la discussion initiale aurait suffit à faire remonter celle ci.

 

J'ai donc fusionné les deux discussion ,des réponse vous ayant déjà été apportées, afin que le lecteurs puissent en prendre connaissance

 

Merci de poursuivre à l'avenir sur le sujet déjà ouvert.

 

Bonne continuation sur Net Iris

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