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Forum juridique de Net-iris

Acquisition studio avec litige en cours


val2010

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Bonsoir,

 

Je suis en train de faire l'acquisition d'un studio pour lequel j'ai signé le compromis mais pas encore réitéré devant notaire.

 

Le vendeur m'a informé de l'existence d'une procédure en cours à son encontre par le syndic pour des travaux non conformes qu'ils avaient effectués dans le studio.

 

Le syndic lui a délivré une assignation en référé (injonction de réaliser les travaux) après la signature du compromis.

 

Je compte effectué les travaux et transiger le dossier.

 

Neanmoins, d'un point de vue purement procédural, comment cela fonctionne-t-il? le syndic doit il me réassigner puisque je ne suis pas partie à la procédure en cours? ou serais je automatiquement dans la cause par l'effet de l'acquisition?

 

L'audience se tiendra après la signature chez le notaire.

 

Merci de vos lumières

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