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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un droit au bail commercial


katiday

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Vous n'êtes pas concerné par l'exonération des plus value artcile 238 quaterdecies concernant l'eonaration d'une branche entière d'activité, ou pour cause de départ à la retraite. Mais vous pouvez être concerné par l'exonération article 151 septies si votre CA est de mois de 250 000 euros en activité de vente et 90 000 euros en service et BNC

 

La cession du droit au bail emportant fin du commerce, elle est assimilée à la cession du fonds de commerce lui même, autrement dit, c'est PV = prix de vente - prix d'achat du fonds de commerce ou du droit au bail.

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