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Forum juridique de Net-iris

Indivis et lotissement


Monik44

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Bonjour,

j accède a ma propriét via un commun de village droit indivis de passage.

Dernièrement 3 propriétaires viennent de voir leurs terrains constructibles ils veulent se regrouper et vendre a un lotisseur. est ce possible je croyais que l on ne pouvait reporter un droit indivis sur une dizaine de personnes. Merci des renseignements que vous pourrez m apporter

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Excuses voici :

ce chemin commun de village dessert plusieurs propriétés dont certaines agricoles et apres remembrement sont devenues constructibles les proprio veulent se regrouper et vendre ces 3 terrains pour 4000 M2 a un lotisseur prévision 7 logements minimum d'ou ma question peut on leguer un droit indivis de passage a un lotisseur ? j ai lu quelque part mais je ne sais plus ou qu'un droit indivis de passage ne pouvait se leguer a un grand nombre de personnes je suis inquiéte car ce chemin n est pas équipé pour desservir autant de personnes merci des renseignements que vous pourrez me donner

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