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Forum juridique de Net-iris

Livraison de colis perso sur son lieux de travail


Maggielea2

Messages recommandés

Bonjour,

 

Notre réglement intérieur prévoit ceci :

 

Il est interdit de faire des travaux personnels sur les lieux de travail, d’utiliser l’entreprise comme lieu de domiciliation à quelque titre que ce soit, de se faire expédier régulièrement des correspondances privées ou colis personnels à l'adresse de l'entreprise et, plus généralement, d'utiliser les moyens de l'entreprise à des fins personnelles, sauf accord préalable et écrit de la Direction. »

Nous nous posons la question de savoir ce que cela changerait pour l'entreprise, quel risque éventuel prendrions nous, si nous décidions de changer ce règelement et d'autoriser la livraison de colis persos.

Merci de vos avis

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  • Réponses 22
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Pardon j'aurais du préciser, je représente l'entreprise....

On se demandait simplement si finalement il était gênant que nous rendions service à nos salariés en leur permettant de faire livrer leur colis à notre adresse....

 

On a bien envie de leur permettre cela, mais on se pose des questions.... en a t-on le droit? y-t-il des risques ? on pensait à des choses telles que les fraudes (genre un achat net avec une CB volée qui serait livré chez nous - oui on sait c'est extreme comme cas mais cela n'arrive pas qu'aux autres)

 

merci de vos avis

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Chez nous ça se fait couramment et sans problème, et c'est bien pratique étant donné les horaires des transporteurs.

Le principal risque que je vois est le fait que le colis est parfois réceptionné par la secrétaire ; en cas de litige il ne s'agira pas de la signature du destinataire, et d'autre part elle ne prend pas forcément garde à l'état du colis (ce qui se comprend, ce n'est pas son boulot). Donc il y a des risques pour l'employé vis-à-vis de sa commande, surtout.

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Invité Mashinotsu

Pourquoi traiter cette question dans le réglement intérieur ?

Inutile d'auroriser, il suffit de voir au cas par cas.

Pour ma part, j'ai longtemps fait livrer des colis de vente par correspondance au bureau, mais le réglement ne prévoyait rien à ce sujet.

En écrivant, vous risques de problèmes en cas par exemple de vol de colis...

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J'ai déjà vu cette interdiction dans une entreprise où j'ai travaillé par le passé. Et je sais de façon certaine qu'au moins un courrier qui m'a été expédié là-bas ne m'est jamais parvenu, je ne sais pas ce qu'il est devenu ni quelle est la responsabilité de l'employeur vis-à-vis du détournement de correspondance. Il ne s'agissait pas là d'une livraison de colis mais d'un simple courrier personnel ; et l'expéditeur n'était pas sensé connaître le règlement intérieur.

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Pourquoi voulez-vous changer quelque chose, votre règlement autorise déjà l'envoi de colis sur le lieu de travail :

 

de se faire expédier régulièrement des correspondances privées ou colis personnels à l'adresse de l'entreprise

 

Il ne l'interdit que pour des envois réguliers, pas pour des envois occasionnels. Or, c'est quoi régulier et c'est quoi occasionnel ? Si vous pouvez le chiffrer, moi pas...

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Pas mal d'entreprises parisiennes mettent à la disposition de leurs employés un service de conciergerie, visiblement très apprécié. Je ne sais pas si c'est via un prestataire de services externe ou un service interne, mais vous devriez peut être étudier ce modèle...?

Ou j'extrapole un peu par rapport à votre question? :D....Franchement, moi, j'en rêve, dans ma boite.

En même temps, vu les horaires de notre service postal national, vous rendez un fier service à vos salariés.

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La plupart des colis de nos jours sont remis contre signature du destinataire, donc la conciergerie, c'est pas top...

 

---------- Message ajouté à 13h44 ---------- Précédent message à 13h44 ----------

 

Vous plaisantez ?

Ca s'adresse à qui et pourquoi svp ?

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Bonjour à tous et merci de vos interventions très pertinente....

 

Néanmoins nous continuons de nous interroger en cas de "fraude"...

 

Admettons que l'un de nos salariés dérobe une carte bancaire et s'en serve pour des achats sur le net qu'il ferait ensuite livrer à l'adresse de la société... quel serait alors le risque pour le société?

 

Merci de vos commentaires

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Bonjour à tous et merci de vos interventions très pertinente....

 

Néanmoins nous continuons de nous interroger en cas de "fraude"...

 

Admettons que l'un de nos salariés dérobe une carte bancaire et s'en serve pour des achats sur le net qu'il ferait ensuite livrer à l'adresse de la société... quel serait alors le risque pour le société?

 

Merci de vos commentaires

 

Pourquoi fraude à la carte bancaire. le simple fait de commander de(s) produit(s) contrefait (s) ou illicite (stupéfient, ....) par paiement régulier suffit . Je m'interroge, non pas sur la responsabilité pénal du destinataire qui serait engagée. mais pour l'entreprise qui ,elle devient complice, par l'intermédiaire de son salarier, ne serais-se que moralement. Mais à quelle point ?, au niveau juridique (Civil ou pénal), étant donné que cette derniere n'a pas pour activité d'être une boit postal ???.

je pense savoir qu'une entreprise est responsable (civilement), de ces salaries (mal façon,....) dans l'exercice de ces activités officielle.

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Invité Véga Lyre
La plupart des colis de nos jours sont remis contre signature du destinataire, donc la conciergerie, c'est pas top...

 

Vous n'achetez jamais en VPC, vous... Non, il n'y a que les colis avec accusé de réception qui nécessitent une signature... Toute la VPC (vêtements, bouquins...) , c'est sans signature, ou avec un simple terminal en point de livraison/ point de contact.

 

Pour ce qui est de la responsabilité de la société en cas d'achat frauduleux, dès lors qu'elle n'est pas destinataire ou partie à la vente... Imaginez-vous que le service de courrier postal ou que le brave commerçant du coin qui sert de relais est responsable des marchandises qu'il a en dépôt?

Non. Il est juste prestataire d'une prestation de service relative à l'acheminement des colis.

Au pire, c'est en cas de perte des colis que la question se pose.

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Bonjour à tous et merci de vos interventions très pertinente....

 

Néanmoins nous continuons de nous interroger en cas de "fraude"...

 

Admettons que l'un de nos salariés dérobe une carte bancaire et s'en serve pour des achats sur le net qu'il ferait ensuite livrer à l'adresse de la société... quel serait alors le risque pour le société?

 

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Il faut aussi penser au salarié qui quitte l'entreprise et ses courriers qui continuent d'arriver "chez vous".

 

Egalement penser au fait que si les colis et les pubs qui vont suivre sont nombreux, le volume de vos déchets papiers dans vos poubelles va joliment augmenter.

 

Et en faisant rapiat, le coût pour l'entreprise : parce que pendant que votre employé s'occupe de son courrier ou de son colis, pendant ce temps, il continue d'être rémunéré par vous.

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La plupart des colis de nos jours sont remis contre signature du destinataire, donc la conciergerie, c'est pas top...

 

Vous n'achetez jamais en VPC, vous... Non, il n'y a que les colis avec accusé de réception qui nécessitent une signature... Toute la VPC (vêtements, bouquins...) , c'est sans signature, ou avec un simple terminal en point de livraison/ point de contact.

 

Pour ce qui est de la responsabilité de la société en cas d'achat frauduleux, dès lors qu'elle n'est pas destinataire ou partie à la vente... Imaginez-vous que le service de courrier postal ou que le brave commerçant du coin qui sert de relais est responsable des marchandises qu'il a en dépôt?

Non. Il est juste prestataire d'une prestation de service relative à l'acheminement des colis.

Au pire, c'est en cas de perte des colis que la question se pose.

 

je suis d'accord avec toi avec un bémol.

comme tu le l'écrit ce brave commerçant du coin si il est est effectivement, prestataire d'une prestation de service relative à l'acheminement des colis .ce dernier est sous contrat avec une entreprise tiers ayant pignon sur rue dont ces produits sont légaux au regard de notre législation.

Ce qui n'est pas le cas dans notre discution puisqu'il s'avère que se soit un tous aussi bien une PME, PMI autre qu'un commerce de "proximité" qui fait office de boit postal en dehors de son activité déclaré au registre du commerce. Les colis ou lettres peuvent provenir tous aussi bien d'un particulier ou d'une boite dont l'activité serait illégale en France (exemple vente de medicament comme il fleurit sur internet et acheminée par la poste).

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Vous n'achetez jamais en VPC, vous... Non, il n'y a que les colis avec accusé de réception qui nécessitent une signature... Toute la VPC (vêtements, bouquins...) , c'est sans signature, ou avec un simple terminal en point de livraison/ point de contact.

Si, si, j'achète parfois en VPC, mais je demande une livraison express par transporteur et non par la société postale, j'aime bien recevoir mes achats...

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