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Forum juridique de Net-iris

Mission freelance en sous-traitance et comportement inadmissible du client


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Bonjour,

 

J'ai crée une EURL où j'exerce le métier de consultant informatique.

 

Depuis 2 ans je travailles chez un client dans le secteur bancaire pour le compte d'une SSII.

 

Cette mission est difficile car je dois supporter les brimades et les insultes du client finale.

 

Je l'ai déjà signalé à la SSII mais elle a toujours réussi à me convaincre de continuer ma mission.

 

Le client final veut rien entendre.

Tout le monde estime que c'est comme ça et puis c'est tout que je dois continuer ma mission.

 

Mon contrat prévoit que je peux me substituer à n'importe quel de mes salariés en cas d'indisponibilité.

 

Le problème est que si je le fais, je rends ma société coupable de délit de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre.

 

Que puis-je faire face à cette impasse ?

 

J'ai bien compris que j'avais un engagement contractuelle mais si je me fais remplacer par un salarié, je risque d'aller en prison :confused:

 

 

 

Merci pour votre aide.

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Vous voulez dire que vous pensez être coupable de marchandage si vous remplacez ou vous faites remplacer personnellement une personne de votre entreprise dans la réalisation des missions qui vous sont confiées ? Ca me surprendrait pas mal quand même... C'est plutôt le contraire qui serait problématique. En effet, vous ne mettez pas un salarié à disposition du client (ou du client final), vous usez de vos pouvoirs de direction pour la réalisation de prestations commerciales auxquelles vous vous êtes engagé en votre qualité de gérant de l'EURL...

 

Pour ce qui concerne les insultes et les brimades, je pense qu'il faudrait penser à mettre en demeure aussi bien votre client que le client final de cesser ce genre d'attitude faute de quoi vous serez contraint de résilier votre contrat aux torts du client, un comportement relevant du droit pénal (l'insulte est une infraction pénale, je vous le rappelle) ou du harcèlement pouvant constituer à mon sens un motif légitime de résiliation aux torts du co-contractant. Mais commencez à vous constituer un dossier (par l'envoi de cette mise en demeure par recommandé récapitulant des faits tangibles et des éléments réels constituant des brimades et des insultes, le plus précisément possible, c'est à dire en mentionnant les dates et les personnes qui s'en sont rendues coupables...).

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Bonjour,

 

La mission est confiée à mon entreprise.

 

Officiellement, le client ne connaît pas l'existence de ma société.

 

La SSII qui m'a confié ce contrat à l'obligation de ne faire intervenir que des salariés interne. pas des indépendants.

 

C'est pour cela que j'indique, que me faire remplacer par un salarié de compétence équivalente me rendrait coupable de délit de marchandage ? Non ?

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Quelle différence faites-vous entre votre entreprise et votre société ?

 

Si la SSII est votre client et qu'elle a envoyé un indépendant plutôt qu'un salarié, c'est son problème. Mais alors faites en sorte qu'elle résolve le problème, sans forcément en passer par la mise en demeure au client final. Mais le problème au départ vient du fait que la SSII, si j'ai bien compris, n'a pas respecté ses obligations.

 

De plus, faire intervenir un salarié X ou Y, la personne elle-même comptant peu mais les compétences entrant uniquement en ligne de compte, le montant de la facturation ne changeant pas selon le salaire de la personne réalisant la prestation mais uniquement en raison de la prestation à réaliser, à mon sens, il n'y a pas marchandage.

 

Si vous êtes un indépendant et que vous vous comportez comme tel, a priori, pas de problème. A mon sens.

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Bonjour,

Je ne connais pas les teneur du contrat signé entre la SSII et le client final.

Tout ce que je sais c'est que le client n'a officiellement aucune connaissance de ma société.

J'ai signalé par recommandé le comportement du client de la SSII à mon égard et j'en ai demandé la suspension (pour préserver ma santé) en attendant de retrouver une nouvelle personne.

Ce remplacement de personne est prévu dans mon contrat. Il n'y a pas de préavis à respecter.

Sauf que, si ma société doit pourvoir à mon remplacement, elle doit s'assurer que cela est légal, car je ne peux demander à un salarié de mentir en faisant croire qu'il travaille pour la SSII alors qu'il travaille pour ma société.

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    • Par cdto
      Bonjour ,
       
      Dans le cas d'un litige entre un transporteur animalier (Sarl) et un éleveur de chats de race professionnel (numero siren) , considéré comme un agriculteur , est ce le tribunal de commerce qui est compétent ?
      ou quelle juridiction à la place ?
       
      merci
    • Par caroltiggs
      Bonjour,
       
      J'ai signé un contrat avec un agent immobilier de "15 jours reconductibles." (il n'y a pas écrit sur le contrat que c'est une tacite reconduction)
      Si au terme du contrat je veux arrêter, est-ce que je dois envoyer un courrier (mail) ? et combien de jours avant la fin du contrat?
      D'avance merci
      Caro
    • Par sam16
      Bonjour,
       
      Depuis 11 ans d'existences et 8 ans sur moteur de recherche, je viens de recevoir mon premier avis négatif à savoir :
       
      'Voleur' et "Très mauvais professionnel".
       
      Son avis se trouve en première position sur la fiche de mon établissement et d'après ce que j'ai lu, moteur de recherche ne fera pas grand chose.
       
      Elle a été remboursée avant même d'avoir posté son avis.
       
      Je dispose de l'identité et l'adresse de la personne.
       
      Je ne vais tout expliquer mais pour que vous puissiez cerner le personnage :
       
      Elle a menacé de procès, fait du chantage à l'avis négatif, que je ne devais pas être payé, que la perte du temps est normal. Elle donne des ordres et va jusqu'à me dire que j'aurais du fermer l'entreprise si je ne pouvais pas manipuler son appareil en période de confinement, sans penser aux autres qui ont besoins des mes services (essentiels) . Je précise que je la connaissais pas avant et qu'elle n'a jamais rien acheté chez moi avant cette intervention .
       
      Qu'est ce que je peux faire sans partir dans des procès et des milliers d'euros pour qu'elle comprenne qu'il y a des règles et enlever ces propos publics inacceptables ?
       
      Merci pour votre lumière.
    • Par cdto
      Bonjour,
       
      Soit un élevage professionnel de chats de race, et un transporteur animalier.
       
      Le 22 janvier 2020 un contrat est signé entre les 2 parties spécifiant le transport d'un chaton, futur reproducteur, de Berlin à Pau entre le 30 mars et le 10 avril. (Ce contrat ne comporte aucune "conditions générales ou particulières" )
       
      Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .
       
      Le 6 mai l'éleveur adresse en LRAR au transporteur, une mise en demeure d'effectuer ce transport dans les plus brefs délais, à défaut de faire connaître les raisons qui rendent ce transport impossible, et dans ce cas de rembourser la somme de 550 euros réglés d'avance .
       
      Le recommandé est réceptionné, mais début juin, aucune réponse n'y est faite .
       
      Questions
      - La suite logique est-elle l'injonction de payer ?
      - si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du transporteur ?
       
      Merci, dans l'attente d'une réponse à ces questions pour les détails de la suite à donner.
    • Par Flo29dm
      Bonjour,
       
      Je m'appelle Florian et je suis directeur d'une agence de communication digital. Pour avoir plus de clients, j'ai eu pour idée d'aller déposer dans des boîtes aux lettres des flyers présentant nos services ou il serait également écrit que pour chaque client que la personne nous ramène, cette personne touchera une commission si le devis est signé avec le client.
       
      Ma question est la suivante: Ai-je le droit d'envoyer de l'argent à des particuliers parce que cette personne m'a ramené un client ? Si oui, sous quel forme dois-je faire ce payement ?
       
      Bien cordialement,
      Florian
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