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Forum juridique de Net-iris

etre proprio d'une entreprise avant l'entree en jouissance


catas

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bonjour j'ai acheté une entreprise de pompes funebres mais j'etais proprietaire une semaine avant l'entree en jouissance ds les locaux (pour faciliter le demenagement des anciens proprio) manque de chance durant ces quelques jours de blanc il y a eu une ceremonie d'obseques a assuré

les anciens proprio se sont permis de faire la ceremonie apres la signature de la vente mais avant l'entree en jouissance

question pour les connaisseurs : qui aurait du assurer la ceremonies ? les anciens proprio ou moi ????

precisions importantes :

signature officielle : 25 mars

date d'entree en jouissance et liberations des locaux : 1 avril

JE RAPPELLE POUR QUE LES ANCIENS PROPRIETAIRES AIENT UN DELAI POUR DEMENAGER

le deces de la personne a eu lieu ds la nuit du 30 mars au 1 avril

 

j'espere que des connaisseurs vont pouvoirs me repondre

MERCI

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le truc est que l'entreprise comprend deux magasins on a eu la jouissance du premier le 27 mars et le second seulement le 1er avril . nous on etait d'accord qu'il y ait un differe pour que les gens puissent demenager tranquille et trop bon trop con et pas de chance le monsieur est decede ds la nuit du 30 mars au 1 avril la ceremonie a eu lieu le 2 d'apres mes souvenirs

ces *******s d'anciens proprio ont profité du differe alors qu'ils devaient seulement demenager

notre avocat leur a posé est "comment avez vous facture la ceremonie alors que le nom de l'entreprise ne vous appartenait plus qu'avez ecrit sur la facture ??? et ben ils ont repondu que vu que le monsieur decede etait un cousin ils n'ont rien facture a la famille !!!! ils nous prennent vraiment pour des abrutis car qu'ils n'aient pas fait de marge sur le cercueil etc je veux bien mais quelqu'un a forcement payer les porteurs la vacation de police etc ils dvaient prevenir les fournisseurs et clients ils n'ont prevenu personne

voila et en plus vu qu'ils ont garde une licence taxi ils racontent que des conneri sur nous

merci marsu

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le droit funéraire est un VRAI droit spécifique...il est totalemenyt invraisemblable qu'un ensevelissement souit effectué sans une commande, un accusé de reception, un prix etc.....le maire de la commune où ses soit-disant obséques gracieuses ont été célébrées est-il au courant de ce processus???? Quid du commissaire de police ou du capitaine de gendarmerie???

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