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Forum juridique de Net-iris

donation


caroline 9

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bjr a tous voila ma question je vais demandé le divorce ce que je voudrais savoir ques ce qui me reviendrais comme biens immobiliers: ns habitons une maison construite par ses soins avant le mariage, donc sur son terrain bien quil m'ai donné en donation. sur ce meme terrain nous avons construit une maison qu'on loue et en dehors de ca nous avons un terrain acheté pendant le mariage merci de m'éclairer sur mes questions

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Qu'entendez-vous par "bien qu'il m'ait donné en donation".

Car si vous vous êtes consentis une "donation entre époux", dite "au dernier vivant", votre époux ne vous a rien donné. Il a créé la faculté que vous puissiez avoir des droits sur le bien à son décès, mais il reste propriétaire du bien. Bref, une "donation entre époux" est tout sauf une donation, sous-entendu "entre vifs" : il n'y a aucun transfert de propriété lors de l'acte.

 

Je suppose donc ici qu'il s'agit d'une donation entre époux.

 

Concernant le terrain, sur lequel deux constructions ont été faites, une avant et une après le mariage, il appartient à votre mari ainsi que les constructions. Toutefois, comme c'est la communauté qui a enrichi la propriété de votre mari en finançant la seconde construction, une récompense sera due par votre mari à la communauté, avant sa liquidation (grosso modo, vous serez remboursée de la moitié de la valeur de la seconde construction).

Quant au second terrain, il appartiendra pour moitié à chacun.

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