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Droit à un autre notaire et frais


enri

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Bonjour à tous et merci pour l'aide que vous apportez aux gens qui ne sont pas au fait de certains droits.

 

Je souhaitais savoir si je pouvais prendre un notaire différent de celui de la succession familliale ou si il fallait certaines conditions pour avoir le droit d'en prendre un différent?

 

D'autre-part, comment cela se se passe pour les frais de notaire?

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Bonsoir et merci pour votre réponse.

 

En réalité, il n'y a pas de conflit et je ne souhaite pas qu'il y en ait.

J'aimerais uniquement connaître mes droits. J'ai lu le projet d'acte notarié mais je ne suis pas plus avancé, je ne comprends pas grand chose à tous ces termes.

 

Je souhaiterais d'abord comprendre, ensuite voir si je peux modifier ce projet car il ne me convient pas.

Le peu que j'ai lut est que mon père aurait l'usufruit de tout : Comptes bancaires, biens mobiliers et immobiliers, véhicules, ce qui revient à dire que je n'aurait au final rien alors que je suis dans une situation précaire.

 

La donation au dernier vivant entre époux a été faite longtemps après le mariage et mon frère et moi-même étions déjà nés voire même majeurs.

Quelle différence il y a t'il entre la donation entre époux au dernier vivant au mariage ou après le mariage?

Ne puis-je pas intervenir pour lever cet usufruit sur tous les biens?

 

Concrètement, mon père et le notaire me mettent la pression pour que je signe alors que je ne me suis pas encore informé de mes droits. Mon pauvre frère a tout signé sans demander son reste par peur de scandale. Il a signé sa part de véhicule à titre gratuit ainsi que l'acte notarié.

 

Si je prends un notaire à part, va-t'il accepter que je ne le paye pas tout de suite et peut-il se payer sur la sucession?

 

En conclusion je souhaiterais régler les chose de façon amiable mais avant savoir ce que je peux proposer.

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La donation entre époux est une disposition légale permettant d'attribuer des droits au conjoint survivant.

Donc vos droits sont le complément, soit la nue-propriété des biens dépendant de la succession.

 

La seule différence entre une donation entre époux faite après (durant) le mariage, et une faite au sein d'un contrat de mariage (pour donner un sens précis à l'expression "faite au mariage"), c'est que la première est révocable (comme un testament) et l'autre non (c'est une clause contractuelle qui engage les contractants).

Mais il n'y a pas de différence quant à ses effets, c'est-à-dire sur les droits successoraux qui s'appliquent au survivant.

Non, votre père n'a pas tout, il a l'usufruit du tout. Vous, vous recevez la nue-propriété des biens, c'est-à-dire que vous devenez propriétaires des biens, mais que cette propriété est grevée d'usufruit au profit de votre père : on dit que votre propriété est "nue".

Vous ne pouvez pas contester cet usufruit.

Vous pourriez demander, sans pouvoir l'exiger, que concernant la part de liquidités dont vous devenez nu-propriétaire, cette somme soit partagée au prorata des droits de chacun, du fait de votre précarité. Mais l'usufruit sur une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit, c'est-à-dire que l'usufruitier a le droit de consommer l'argent, à charge de le rendre à son décès (ce rendu est en fait une créance contre la succession de votre père, vous aurez le droit de récupérer cette somme avant de calculer la succession de votre père).

 

Vous n'êtes pas tenu de céder gratuitement votre quote-part sur la voiture. Ils peuvent être là aussi partagés, au sens échangé contre leur contre-valeur.

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Re bonsoir,

si je demande à échanger mes biens contre leur contre-valeur, qui va me donner l'argent en question?

 

Mon père a l'usufruit des comptes et livrets bancaire de ma mère. Est-ce sur ça qu'il va ponctionner?

 

D'autre-part, si je prends un autre notaire, comment va-t'il se payer? Partagera-t'il les frais avec le notaire de famille sur la succession? Est-ce que le notaire qui s'occupe de la succession peut refuser cela?

 

Merci par avance.

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Ben, l'autre partenaire de l'échange !

Ce qui suppose un accord des deux parties : votre père vous rachette vos droits sur la voiture (au lieu que vous les lui donniez). Ce qui suppose qu'il accepte de vous les racheter. Mais il ne peut exiger que vous les lui cédiez gratuitement.

Au demeurant, comme il est usufruitier, il peut utiliser la voiture sans avoir besoin de vous racheter vos droits de nue-propriété sur la voiture. L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien dont la propriété est à un autre.

 

Concernant l'autre notaire, pour répondre à la question, il faudrait savoir quelle mission lui sera confiée.

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Merci encore de votre réponse.

 

Je souhaite que l'autre notaire s'occupe de me conseiller et de faire modifier le projet d'acte.

Je n'ai pas confiance dans le notaire de famille pour diverses raisons que je ne préfère pas étaler ici.

Est-ce faisable?

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Les notaires sont là pour constater des accords entre les parties. En cas de désaccord, ils ne peuvent rien faire, et c'est le tribunal qui peut trancher. C'est donc d'un avocat dont vous avez besoin.

En outre, en la circonstance, votre notaire ne pourra pas faire modifier le projet d'acte, qui, pour ce que vous en avez décrit, est tout à fait normal en fonction de la donation entre époux. Votre père est usufruitier, que cela vous convienne ou non, et aucun notaire n'ira essayer de convaincre un confrère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la donation entre époux, "faire lever l'usufruit", comme vous dites.

 

Mais bon, vous pouvez toujours faire lire ce projet à un notaire, et lui demander son avis sur des voies de recours.

 

Toutefois, le nu-propriétaire a des droits, et l'usufruitier des obligations. Donc vous pouvez exiger qu'il y ait un inventaire, et exiger (sauf si la donation entre époux l'en dispense) que l'usufruitier donne caution. Vous pouvez obliger l'usufruitier à faire emploi des liquidités soumises à usufruit. Ces obligations ayant pour objectif de protéger votre nue-propriété et de garantir que vous la retrouverez au décès sous une forme ou une autre.

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Je vous remercie, vous m'êtes dans grand secours.

 

Je comptais demander conseil et vérification à un autre notaire et proposer à mon père qu'il rachète une part d'un des véhicules (cela fait 10 000 euros à peu près), je ne veux rien de plus réellement.

 

Vous pouvez obliger l'usufruitier à faire emploi des liquidités soumises à usufruit.

 

C'est à dire que je peux demander à ce que l'usufruitier me verse ma part de liquidité avant l'heure?

 

D'autre-part, une des questions que je me pose depuis le départ est sans réponse :

 

comment cela se passe-t'il pour les frais de notaire si j'en prends un second?

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C'est à dire que je peux demander à ce que l'usufruitier me verse ma part de liquidité avant l'heure?
Non, vous l'obligez simplement à placer ces sommes afin d'en garder le principal pour vous, les intérêts allant à l'usufruitier. Vous soustrayez ces sommes au paiement de droit lors de la sedconde succession.

Cela fait partie des mesures conservatoires dont disposent le nu propriétaire pour garantir sa nue propriété.

La loi actuelle trouve normale que ce qu'un couple a construit ensemble, le survivant en dispose jusqu'à sa mort.

comment cela se passe-t'il pour les frais de notaire si j'en prends un second?
Ils seront entièrement à votre charge. Cela semble normal, puisque c'est votre volonté d'avoir un défenseur et qu'un notaire n'est pas un fonctionnaire, mais un professionnel agissant dans le cadre d'une profession libérale.
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Non, grosso modo, qu'il place les sommes pour garantir le capital, dont il touchera les intérêts, et que vous retrouverez au décès.

Mais vous pouvez aussi proposer que les sommes soumises à usufruit soit partagées au prorata des droits, chacun recevant la quote-part correspondante, faisant cesser le démembrement sur les liquidités. Il s'agit de proposer, ce qui signifie que les deux parties sont d'accord pour procédér ainsi.

 

Pour le partage des frais de notaire, le partage ne concernera que les frais d'actes. Les missions spécifiques que vous donnez au notaire ne sont pas des éléments de la succession, et sont tarifées à vous seul.

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Je vous remercie pour tous ces eclaircissements.

 

Je ne sais pas si je peux le faire, je demande au cas où :

 

y'aurait-il un notaire parmis vous qui accepterait de traiter mon dossier sachant que je ne pourrai le régler qu'au moment où je recevrai ma part?

 

Excusez-moi par avance si cela n'était pas autorisé.

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Bonjour,

j'ai tenté d'avoir recours à un autre notaire mais concrètement il ne veut pas m'aider car il connaît l'autre notaire.

 

D'autre-part, il m'a laissé sous entendre que ses conseils ne seraient pas totalement gratuits.

Comment une personne dans ma situation peut-elle faire?

Je n'ai aucune ressource, je ne peux pas avancer d'argent, alors je dois me laisser faire concernant ma succession?

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Le problème, c'est que tout dans le projet qui vous est présenté est conforme aux conséquences de la donation entre époux, laquelle est ici parfaitement valable.

Il ne s'agit donc pas de "se laisser faire", au sens où l'on pietinerait vos droits.

Si vos ressources ne vous permettent pas d'acquitter vos droits de succession, je crois qu'il y a des procédure pour les différer au second décès (là où vous pouvez "toucher" votre succession) ? Mais je ne suis pas spécialiste sur ces possibilités éventuelles.

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Si vos ressources ne vous permettent pas d'acquitter vos droits de succession, je crois qu'il y a des procédure pour les différer au second décès (là où vous pouvez "toucher" votre succession) ? Mais je ne suis pas spécialiste sur ces possibilités éventuelles.

Cela n'est valable que pour les droits de successions fiscaux.

Comment une personne dans ma situation peut-elle faire?

Je n'ai aucune ressource, je ne peux pas avancer d'argent, alors je dois me laisser faire concernant ma succession?

Une office notariale n'a rien à voir avec l'administration et n'est pas non plus une officine de crédit gratuit.

Autant un avocat peut parfois proposer un tel arragment se réservant de se payer sur le dédommagement de vos frais qu'il demandera au procès, autant ce ne sera pas le cas d'un notaire.

Donc, votre seule solution est de négocier amiable, sachant que vous ne pouvez pas faire autrement. A noter que, de toutes facons, que vous perceviez ou non des espèces sonantes et trébuchantes, vous aurez des frais dans cette succession. En général, les notaires, dans une situation comparable à la votre, demandent à l'usufruitier de payer les frais de cette première succesion. L'usufruitier n'est pas obligé d'accepter.

 

Dans ce cadre, si vous ne voulez avoir aucun frais dans cette première succession, mais uniquement préserver au mieux vos droits à venir à la seconde succession, vos possibilités sont effectivemet beaucoup plus limitées pour aller vers une négociation, que si vous pouvez assumer des frais.

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