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Mise à disposition de service et situation individuelle


Amorgen

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Bonjour,

 

L'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour une commune de mettre tout ou partie d'un service à la disposition d'un EPCI, dans le cadre d'une bonne organisation des services.

 

Travaillant dans un service communal, proposition m'a été faite de renforcer partiellement un service de la communauté de communes dont ma commune est membre.

 

Dans cette optique, sous réserve que j'accepte, il me semblait logique que çà passe par une mise à disposition de personnel. Néanmoins, il semble que ce ne soit pas l'option choisie.

 

La communauté de communes préférerait en effet passer par une mise à disposition partielle de service. Est-ce logique dans la mesure où je suis sensé être le seul concerné ? Et malgré celà, une saisine de la Commission Administrative Paritaire n'est-elle pas obligatoire ?

 

Merci de vos réponses.

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