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Forum juridique de Net-iris

Décision de Tutelle concernant un majeur


GACOIN

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Bonjour,

Mon frére Schizophréne durant son service militaire, et aprés de longues années en hopital Phychiatrique et maison thérapeutique était sous tutelle de l'organisme UDAF à Marseille depuis 1992 jusqu'au 5 février 2010 date de son décés.

L'organisme de tutelle avait sollicité le Conseil général des BDRh pour une aide financiére sa pension étant trop faible pour son admission en Maison de retraite St Jean de Dieu à Marseille, La famille et le Juge des tutelles n'a pas était solliciter pour avis sur cette demande d'aide ni informer d'un éventuel remboursement en succession, or ses parents devenus trés âgées ont vendu leur maison de village pour faire face au frais de leur maison de retraite, son pére décéde fin 2009, à sa sucession notariale le conseil général réclame l'aide apporté (66000 euros) soit une trés grande partie de la vente de ceux qui devait servir à la maison de retraite de ma mére maintenant.

Quel recours puis-je avoir, est il normal que le juge n'est pas était saisi ainsi que la famille informé et qui aurait fait face aux besoins financiers à cette époque.

Merci de vos renseignements et suite à donner.

F.GACOIN

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Mon frére et décédé à l'âge de 70 ans, il à bénéficier de cette aide depuis qu'il est rentré en maison de retraite(60 ans) et l'aide couvrait la différence en sa pension d'invalidité et les frais de la maison de retraite, ce que je souhaite connaître c'est si la demande de cette aide peu être effectuée par le seul tuteur, sans en informer le juge des tutelles et sans solliciter la famille parents et fréres, avec informations sur les conséquences lors du décés.

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Il n’est aucunement nécessaire pour le tuteur d’obtenir l’autorisation du juge pour une telle demande.

Il doit s’agit de l’aide sociale département au titre de la prise en charge des frais d’hébergement.

 

De ce que je comprends, c’est que le tuteur a préféré faire une demande d’aide au conseil général plutôt qu’à vos parents (obligation alimentaire). La question à se poser est de savoir si vos parents auraient eu les moyens d’aider votre frère pour son hébergement ?

 

Pas facile effectivement, il faudrait en discuter avec le conseil général et argumenter pour faire baisser la dette.

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