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Forum juridique de Net-iris

terrorisme et droit de retrait


Gilounice1

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j'ai une question d'actualité :

puis-je exercer mon droit de retrait, c'est à dire refuser de me rendre pour mon travail sur un site exposé au terrorisme international ?, ce serait un déplacement pour une mission de quelques jours.

dans le cadre de mon travail je dois me rendre sur un chantier assez stratégique situé sur le territoire français, or il se trouve que la menace terroriste sur les intérêts français est actuellement à un niveau très élevé. J'estime que je peux perdre la vie si une attaque a lieu sur ce site. Le gouvernement a communiqué ces jours-ci sur un risque d'attentat imminent sur le territoire.

Merci pour vos éclaircissements à ce sujet. (cela porte sur le champ d'application de ce droit de retrait).

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Bonjour,

en principe le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie, a le droit d'arrêter son travail. Votre droit de retrait est protégé mais vous devez avertir votre employeur et ce par écrit,ce dernier ne peut refuser.En fait,vous n'avez pas vraiment besoin de son accord, juste l'obligation de l'informer. Cependant en cas de réticence ou de menace de licenciement de celui ci, vous pouvez vous adresser au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). ce droit de retrait ne doit entraîner ni sanction, ni retenue de salaire mais pour plus d'infos il serait plus judicieux de vous adresser au CHSCT.

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Vous ne pouvez pas refuser un déplacement sur le territoire français pour un hypothétique risque terroriste. Il en serait autrement pour un déplacement dans un pays à risque. Je viens par exemple de refuser un déplacement au Niger (sur le site même de la dernière prise d'otages).

En France, le risque terroriste est maximal dans les transports en commun, par exemple, refusez-vous tout déplacement en train ou en métro ?

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Mais le fait que le gouvernement ait fait un communiqué récemment à ce propos ne devrait il pas jouer en sa faveur??

Le gouvernement communique à tout va sur cette hypothétique menace. Comme je l'ai dit, en région parisienne, le risque est maximal dans le métro ou RER, cela donne t-il le droit aux franciliens de ne plus venir travailler ?

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Le gouvernement communique à tout va sur cette hypothétique menace. Comme je l'ai dit, en région parisienne, le risque est maximal dans le métro ou RER, cela donne t-il le droit aux franciliens de ne plus venir travailler ?

Je me suis également fait cette réflexion sur le droit de retrait que pourraient exercer des conducteurs de transports en commun vu que ces derniers ont souvent été la cible d'attentats. Si on y ajoute ceux qui travaillent dans des ambassades, des tours,...

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La plupart du temps, quand on entend parler de droit de retrait, c'est à la suite d'une agression, dans les transports, à l'école, etc...

Mais un droit de retrait à titre "préventif", je ne crois pas l'avoir déjà vu évoqué !!

Si, comme je le disais plus haut, le gouvernement édite une liste des pays "à risque" et une des pays "fortement déconseillés". Vous avez, dans ce cas, le droit de refuser un déplacement dans ces pays (ce que je viens de faire, mais en fait, j'ai pas vraiment eu besoin d'insister, le déplacement était prévu de longue date mais je pense que mon employeur l'aurait lui-même annulé).

En revanche, je ne pense pas que le gouvernement émette une liste des sites "fortement déconseillés" sur le territoire national, en tout cas, je ne l'ai jamais vue...

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Je ne basais mon post que sur l'hypothèse d'un déplacement sur le territoire. et non pas dans un pays à risque ... :)

 

Quoique je pense que cela pourrait aussi être invoqué dans le cas où celui qui se déplace à l'étranger, voit que son billet a été pris dans une compagnie blacklistée...

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personne n'a répondu à ma question pour l'employeur

Je ne vois pas en quoi la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'attaque terroriste sur le sol français. Nous sommes tous soumis à ce risque, 24 heures sur 24...

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je le sais mais je vous parle dans le contexte suivant: l'employé notifie son droit de retrait à l'employeur qui l'ignore et se rend sur ce dit territoire. Au cas où, il y a une attaque en ce lieu précisément au moment où l'employé s'y trouve, pourra t-on engager la responsabilité de l'employeur en invoquant le droit de retrait refusé? ne vous en offusquez pas je veux juste avoir des précisions pour approfondir mes connaissances. merci

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Bonjour,

 

Le droit de retrait (préventif) sur le territoire français alors qu'il n'y pas eu d'attentat risque d'être assimilé à une absence non autorisée passible d'une sanction ...

Inutile de vous dire que des milliers de salariés risquent leur peau chaque jour en se rendant sur leur lieu de travail sans qu'ils puissent exercer légitimement un droit de retrait ...

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Perso, je crains bien plus un accident de trajet qu'une attaque terroriste quand je pars en déplacement. Et pourtant, je me déplace également sur des sites sensibles (raffineries et complexes pétrochimiques).

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je suis désolé mais à partir du moment où le territoire français a fait l'objet d'une déclaration officielle des pouvoirs publics, la France devient un pays à risque au même titre que le Niger par exemple. A mon avis il faut aussi un faisceau concordant d'indices qui transforment le site en question vers une cible potentielle. je pense que ça peut se défendre aux prudhommes en cas de problème. j'appelle faisceau concordant une accumulation de facteurs qui font de ce site un lieu de prédilection pour un acte terroriste.

Je pense héals que ce genre de question va devenir d'actualité en ces temps de tensions extrêmes.

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Le gouvernement communique à tout va sur cette hypothétique menace. Comme je l'ai dit, en région parisienne, le risque est maximal dans le métro ou RER, cela donne t-il le droit aux franciliens de ne plus venir travailler ?

 

Ça permet d'éluder la question des retraites surtout.;)

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je ne voudrais pas que ce sujet se transforme en débat politique. Prendre seulement le métro ne constitue pas un faisceau de facteurs, il est donc anormal de refuser de le prendre.

la charte du forum m'interdit de citer un exemple précis avec le nom d'une entreprise et l'emplacement de son siège, mais si je le citais vous me comprendriez tout de suite lorsque je parle d'une concordance de facteurs.

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