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Forum juridique de Net-iris

Infographiste


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Bonjour,

Le client d'un infographiste auto-entrepreneur lui a demandé de modifier une maquette qu'il lui a envoyé. Hors cette maquette n'était pas libre de tous les droits. Ce que l'infographiste ignorait.

Actuellement l'auteur (une agence de com) de cette maquette réclame 750 euros de dommages et intérêts à l'infographiste indépendant, sinon c'est le tribunal.

Est ce justifié selon vous?

Merci

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  • Réponses 6
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l'avantage, pour le plaignant bien sur, de la contrefaçon est double:1°) à son choix, il peut aller au civil ou au pénal....2°) il peut attaquer n'importe lequel des présumés responsables en faisant constater l'infraction et en laissant à son interlocuteur forcé le soin d'appeler en garantie les autres.......

 

le vrai problème me parait être celui de la diffusion de la maquette modifiée... quelle est l'ampleur du trouble??? sachant qu'en matière de contrefaçon, il n'ya pas d'excuse de bonne foi..... en quelque sorte, il fallait savoir......d'où la seule solution: appeler le donneur d'ordre en garantie..

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Bonjour,

merci pour vos commentaires. L'infographiste pensais que le propriétaire de la maquette devait faire LUI SEUL la démarche pour obtenir les droits ou une autorisation et en informer l'infographiste, car seul le propriétaire de la maquette savait qu'elle n'était pas libre de tous les droits. Il a lu les conditions générales de vente de l'agence de communication à l'époque.

 

Lorsque l'infographiste a modifié cette maquette, il a pensé que la signature inscrite était simplement celle de l'imprimeur et non du créateur. il a donc fait les modifications et mis son nom comme imprimeur comme la loi l'oblige et rajouter la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" car elle n'y était pas. Pour une agence de communication, ça fait un peu bizarre d'oublier ça...

 

La mise en demeure a uniquement été faite par email par l'agence de communication en ces termes : (cela ne me semble pas valable)

Mail 1er reçu

Monsieur,

Par ce présent mail, je vous informe qu’une action en justice sera en cours d’instance à l’encontre de votre société « xxxxx », numéro Siret suivant : xxxxxx faisant suite à un dépôt de plainte.

En effet,

les visuels relatifs à la « xxxxxxx » manifestation organisée par xxxxxxx- à savoir : affiches et tracts - ont été réalisés par l’Agence xxxxxx en Août 2009.

Ces mêmes visuels sont en distribution en ce moment signés au nom de votre société.

Par la loi du 11 mars 1957, tous projets, documents d’exécution, dessins, clichés, photographies ou autres, restent la propriété exclusive de l’auteur. Les modifications ou interprétation d’un dessin ou d’une création ne peuvent être faits sans le consentement formel de leur auteur. Leur reproduction ou réédition sont soumises à la perception de droit d’auteur.

D’une façon délibérée vous avez usurpé l’identité de l’auteur de ces visuels.

Je suis à disposition par retour de mail à vous lire sur le sujet.

wwwwwwwwwwww

Gérant,

 

Mail 2

Cher Monsieur,

Vous êtes gérant et donc responsable, nous savons et vous savez la valeur juridique et commerciale d’une signature apposée sur les documents de publicité.

Vous n’êtes pas à vos premiers travaux sur ce canton . Vous êtes un professionnel commercialisant de la création graphique.

Vous encourez une forte amende assortie de dommages et intérêts conséquents. Je suis disposé à combattre cette concurrence déloyale dont vous nous faites les victimes.

Non seulement vous avez repris le montage complet du visuel mais en plus utilisé des pictogrammes nous appartenant et appartenant à un grand groupe spécialiste dans la création d’illustrations qui pourrait à son tour se retourner contre votre agence.

Le dossier est en attente chez nos avocats, prêt. En réponse à votre demande d’accord à l’amiable, nous estimons un dédommagement financier à hauteur de 750.00 Euros + un engagement de votre part à ne plus accepter de fichiers réalisés par des professionnels de la chaine graphique sur le territoire de la Région xxxxxxe. Sans réception de ces deux formalités dans les 72 heures, nous considérerons clos les démarches d’accords à l’amiable.

wwwwwwwwwwwwwwww

AgenceCommunication xxxx

 

Le forfait de 750 Euros évoqué n’est pas négociable.

Je vous consens un paiement par échéances différées comme suit :

Chèque 1 : 350.00 Euros m (mois de septembre)

Chèque 2 : 150.00 euros m+1

Chèque 3 : 150.00 Euros m+2

Chèque 4 : 100.00 Euros m+3

A réception des chèques accompagnés de votre courrier relatant le paiement à échéances, je vous retournerai une facture de droits d’auteur relatifs à cette affaire et procéderai à l’encaissement des chèques aux dates fixées.

Sans retour de votre part, je considère ces derniers échanges nuls.

wwwwwwwwwwwwwwwwwwwww

Agence Communication xxxxx

 

Quel est votre avis suivant ces précisions ?

L'infographiste devrait payer puis se retourner contre son client ? ou bien fait il faire un accord tripartite? Ou alors aller directement au tribunal pour appelr en garantie l'autre et soutenir que les maneouvres d'intimidation de l'agence sont

non fondées par email.

D'avance merci !!

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ai du mal à comprendre !!!!!

 

l'infographiste est 1 indépendant qui, à la demande de son Client retouche une maquette qui lui a été transmise par le Client.......Stupeur: l'infographiste reçoit de sevères mises en cause par un tiers qui prétend detenir des droits sur une oeuvre que l'infographiste aurait lésés !!!

 

on lui propose une transaction avec : 1°) un paiement, 2°) une non sollocitation ou plutôt une non activité sur 1 région !!!!

 

 

la seule chose à fire ( sous reserve des preuves à établir ): mettre en cuse le client et en aviser le plaignant

 

ensuite, voir 1 conseil qui examinera les pièces produites.

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Ces mails n'ont aucune valeur juridique et cela pourrait même être assimilé à une tentative d'extorsion.

 

Car même si l'infographiste payait, qu'est-ce qui peut lui garantir qu'ensuite, la boite ne va pas à nouveau se retourner contre lui en disant par exemple que la somme est de 7.500 euros et pas 750,00 ????

 

Tout cette procédure me semble extrêmement cavalière et exorbitante du droit commun. Une conciliation doit se faire par contrat, avec signature des deux parties, etc... et pas par envoi de mails.

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