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Forum juridique de Net-iris

Droit d'usage d'un local WC privatif par d'autres copropriétaires.


Chrisnouk

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Je viens d'acheter un studio qui est composé exactement de 2 lots : une pièce de 14m2 et un local WC dans la cour. C'est explicitement indiqué dans l'acte notarié que j'ai signé.

Dans les charges qui me sont affectées, j'ai bien les tantièmes attribué à la pièce et à ce local.

Le règlement de copropriété ne m'impose aucune servitude pour ce local vis à vis d'un quelconque tiers habitant l'immeuble.

 

Il se trouve que ce local WC n'est actuellement pas fermé à clé. Le propriétaire précédent (non occupant) a laissé perduré cet état de fait.

Certains commerçants qui n'ont semble t il pas de WC dans leur local commercial l'utilisent. Il semblerait qu'il y aurait des échanges marchandises qui auraient été actés dans le passé.

 

Je n'ai encore aménagé, mais j'ai déjà discrètement fait savoir que je comptais fermer ce local à clé, notamment plors de la toute proche prochaine assemblée générale.

 

J'imagine que c'est bien l'acte notarié et le réglement de copropriété qui font foi

Face à un avocat, les éventuels arguments des commerçants ne devraient pas peser lourd.

 

Que me conseillez vous ?

Je m'estime être dans mon bon droit.

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auriez vous l'idee d'aller chez vos voisins utiliser leurs WC, piscine ou autre en leur absence, au motif que ce n'etait pas fermé chez eux ? :rolleyes:

 

Donc, pour repondre a votre question :

oui, vous etes parfaitement libre et en droit de fermer vos WC et d'en interdire l'usage aux autres coproprietaires

 

Ce n'est pas parce que vos vendeurs avaient cette tolerance que vous devez la maintenir, ou que cela donne des droits aux autres coproprietaires

 

---------- Message ajouté à 22h06 ---------- Précédent message à 22h03 ----------

 

Il semblerait qu'il y aurait des échanges marchandises qui auraient été actés dans le passé.

 

par contre, pourriez vous etre plus explicite a ce sujet ?

Car j'avoue ne pas trop comprendre ce que vous appelez "echanges de marchandises actees"... :confused:

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Je pense que dans le passé il y a du avoir des arrangements du type :

l'un laisse l'accès au WC (le propriétaire précédent), les autres fournissent des invendus de leur commerce au propriétaire. Cela n'est en rien condamnable.

 

Puis je enlever le WC du local WC [en gardant bien sur les canalisations pour évacuation Eaux Usées] que je remettrais le cas échéant lors de la revente du lot si le propriétaire suivant me le demande) ?

Puis je y installer une machine à laver (je suis chez moi) en me raccordant à l'alimentation / évacuation d'eau ?

 

j'ai la place pour mettre les 2.

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Je pense que dans le passé il y a du avoir des arrangements du type :

l'un laisse l'accès au WC (le propriétaire précédent), les autres fournissent des invendus de leur commerce au propriétaire. Cela n'est en rien condamnable.

Et qu'entendez-vous par "actés" ?

Puis je enlever le WC du local WC [en gardant bien sur les canalisations pour évacuation Eaux Usées] que je remettrais le cas échéant lors de la revente du lot si le propriétaire suivant me le demande) ?

Puis je y installer une machine à laver (je suis chez moi) en me raccordant à l'alimentation / évacuation d'eau ?

 

j'ai la place pour mettre les 2.

Vous êtes bien le propriétaire, non ? Vous faites donc bien ce que vous voulez chez vous...

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