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Forum juridique de Net-iris

certificat de travail


Maclu

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Oui, mais moi, je n'ai pas de maintien de salaire. j'ai juste eu 60 % de mon salaire le premier mois d'arrêt, et 30 % le deuxième mois ! après je n'ai plus rien de la part de l'employeur. il ne fait pas d'avance de salaire comme certaines société. je me méfie de sa demande car j'ai été en conflit ses derniers temps avec lui.

dans ce cas, est-ce qu'il a vraiment besoin d'avoir mon décompte de la sécu ?

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Selon votre convention collective, le pourcentage du maintien du salaire en cas de maladie est précisé celui-ci peut être dégressif selon le nombre de jours d'arrêt. Ensuite par rapport à ce pourcentage l'employeur comble le salaire dû au vu de vos décomptes sécu. Il est en droit de vous les réclamer pour calculer le salaire qu'il doit vous verser.

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mon employeur n'a pas fait de subrogation (pour le salaire complet à la sécu)

donc, je n'ai jamais eu de complèment de salaire par mon employeur. je n'ai eu que les deux premiers mois d'arrêt maladie, au niveau salaire, d'après un pourcentage d'après la convention. après ces deux mois passés, je n'ai plus rien touché de la part de mon employeur. voilà....prsonne n'arrive vraiment à me donner une réponse, j'ai contacté différent syndicat, mais ne comprenne pas torp pourquoi l'employeur veut mon déocmpte de sécu. Merci quand même......

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Selon votre CCN le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :

 

- à compter du 11e jour d'absence sachant pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs,

de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas

suivants. Après 3 ans d'ancienneté

 

- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

- pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération (soit 60 %).

 

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 3 années sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

 

Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement. En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties mentionnées ci-dessus, une indemnisation plus importante que le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.

 

Par conséquent au vu de votre ancienneté (6 ans) après un délai de carence de 11 jours, votre indemnisation aurait dû être équivalente à 90 % de votre salaire brut (salaire employeur + IJ perçues) pendant 40 jours puis de 60 %(selon le même principe).

 

Selon votre post, il y a un malaise dans votre indemnisation et c'est peut-être la raison pour laquelle votre employeur demande les relevés sécu. A mon avis, lorsqu'un employeur demande le décompte sécu c'est pour faire l'appoint selon la CCN mais si vous pensez que sa demande est obscure, posez -lui carrément la question.

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