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Forum juridique de Net-iris

vente de marchés public


juliette10

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Relisez les marchés qui vous ont été attribués, mais normalement et le plus souvent, il n'est même pas possible de procéder à la sous-traitance (au moins sans l'accord préalable de la collectivité ayant passé le marché!), alors la cession des marchés, ce serait la porte ouverte à toutes les fraudes et contournement des règles d'attribution des marchés...

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merci

nous pouvons faire sous traiter nos marchés à conditions que les sous traitants soient à jour de leurs cotisations(urssaf,rsi,congés payés,tva,impots......)ces sous traitants doivent nous fournir un imprimé DC7(au meme titre que nous devons etre à jour de nos cotisations pour participer aux marches) que délivre uniquement les trésories générales.

Donc,si j'ai bien compris,l'entreprise que dirige mon conjoint,ne peut etre vendue?

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