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Forum juridique de Net-iris

Transformateur éléctrique sur un terrain privé


Babord

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Bonjour

 

Quand nous avons fais construire notre maison, un transformateur était implanté sur notre terrain, le bornage fait apparaître qu'il est compris dans la surface.

Pouvons-nous être compensés pour cette perte de surface?

 

Merci pour vos réponses

Cordialement

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Bonjour,

 

Vous dites que VOUS avez fait construire ; vous étiez donc propriétaire du terrain avant ? C'était au moment de l'acquisition du terrain qu'il aurait fallu réagir : qu'est-il inscrit sur votre titre de propriété du terrain ? Y-a-t-il une servitude pour laisser l'accès à ce transformateur ?

 

Cordialement.

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Merci pour vos réponses, voici ce qui est écrit dans notre titre de propriété:

Servitudes

"L'Acquéreur" profitera des servitudes actives dont peuvent bénéficier les

biens vendus.

H supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou

non pouvant grever ces biens, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le

'Vendeur", et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de

droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi.

Le "Vendeur" déclare à ce sujet, qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur les biens vendus, à l'exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour, et d'une constitution de servitudes au profit d'Eléctricité... concernant l'implantation d'un poste de transformation et le moyen d'y accéder sur la parcelle..."

 

Ce poste est accessible directement depuis la rue, il y a un espace pour stationner une voiture. Ma question portait sur un éventuel recours financier à l'encontre de l'entreprise d'éléctricité.

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