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Forum juridique de Net-iris

droit d'usage et d'habitation opposé à une vente


ninib2

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Bonjour,

Je suis nu-propriétaire d’une maison habitée par mes parents qui en ont l’usufruit.

Ma tante a un droit d’usage et d’habitation sur le rez de chaussée de cette même maison.

Mes parents et moi souhaitons vendre la maison. Ma tante s’y oppose formellement alors qu’elle n’y habite pas car elle possède déjà deux autres logements.

Elle refuse toute négociation, prétextant un attachement sentimental au bien immobilier en question . Une compensation financière ne l'intéresse pas quelque soit le montant...

Que pouvons-nous faire ? Merci de vos réponses.

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L'accord de votre tante n'est pas nécessaire pour vendre. L'acheteur devra souffrir le droit d'usage et d'habitation au profit de votre tante, qui grève le bien. C'est comme un locataire, on peut vendre le bien avec le locataire (qui a un droit de préemption, je ne sais pas si le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation a un tel droit de préemption).

Que pouvons-nous faire ? Trouver un acquéreur qui accepte la présence de votre tante au rez-de-chaussée.

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Article 625 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Article 621 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

A partir de là, vous pouvez contraindre votre tante à sortir de cette indivision, puisqu'il y a un atre usufruitier, sauf s'il est considéré que le bien est partageable. Dans ce cas, vous pouvez vendre la partie où ne se trouve pas votre tante en pleine propriété et, éventuellement, le reste en nue propriété.

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Non, je ne suis pas d'accord, vous ne pouvez pas contraindre la titulaire du droit d'usage et d'habitation, qui grève à la fois la nue-propriété et aussi l'usufruit sur le rez-de-chaussée.

Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent ensemble vendre leurs droits, mais ceux-ci sont vendus grevés du droit d'usage et d'habitation au profit de la tante.

Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel et non réel, et il n'y a pas indivision entre l'usufruitier et le titulaire du droit d'usage et d'habitation. Les droits ne sont pas de même nature.

 

A moins que vous pensiez à l'usufruitier qui est titulaire du droit d'usage et d'habitation sur l'autre partie ? Mais il faut regarder si le concept d'indivision fonctionne sur les droits personnels. Le code civil ne traite que de l'indivision sur la jouissance, droit réel.

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