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Forum juridique de Net-iris

paiement d'une créance et garantie


domie988

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Bonjour

 

Une personne me doit 150 000euros.

Cette personne ne me donne pas signe de vie.

Je voudrais garantir mon paiement, je sais qu'elle est propriétaire d'un bateau. Puis je demander une saisie conservatoire ? Faut il passer (je pense) par une mise en demeure ? Je précise que je me trouve dans un TOM et que cette personne est suisse.

 

Merci de me communiquer vos idées sur le recouvrement de cette créance.

 

Bien à vous

 

Dominique

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Bonjour,

en principe, lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, elle a l'obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, le créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu au créancier, sur l'ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général du créancier.donc vous pouvez pour garantir votre paiement saisir en effet son bateau. vous avez le droit de demander une saisie conservatoire mais il serait plus judicieux de faire une mise en demeure avant pour avoir une réponse de votre débiteur.Cependant vu que cette personne vit en suisse, je ne sais pas quelle est la loi applicable en la matière, lors de l'octroi de ce crédit, avez vous établi des documents le prouvant? si oui, est ce que vous avez désigné un tribunal compétent en cas de litige??

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La saisie conservatoire n'est possible que sur ordonnance d'un magistrat et à condition de prouver qu'il y a urgence à préserver le patrimoine de votre débiteur alors que des recours sont sur le point d'être engagés (ou que c'est le cas d'ores et déjà) pour obtenir une condamnation au paiement.

 

La mise en demeure me semble effectivement un préalable impératif.

 

De plus, il faut s'assurer que le bateau visé appartient bien à la personne qui est débitrice (et pas, par exemple, la dette pesant sur une société et le bateau appartenant au dirigeant de la société...).

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Ce bateau appartient à une société domiciliée à ST Vincent (Grenadines).... Ma facture est adressée à la société pour une prestation effectuée par ma société. La gérante est suisse.

Je suis une société calédonienne donc de droit calédonien (s'appliquent les articles de droit français qui ont été votés en Nouvelle Calédonie).

L'urgence se situe dans le fait que le bateau va bientôt quitter les eaux territoriales.

Est ce un motif ?

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Ben ça peut se tenter, mais vous allez engager la procédure devant quel tribunal ? Parce que si je ne m'abuse, les Grenadines sont indépendantes (ou du moins pas françaises). Le navire est en Nouvelle Calédonie ? Si oui, allez voir un avocat en urgence parce qu'il faudra engager une procédure sur le fond pour obtenir une condamnation à vous payer, rapidement...

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Merci à tous, je vais prendre l'attache d'un avocat pour procéder rapidement. Le bateau est au carénage actuellement et part vers le Japon ensuite. Les prestations effectuées portent sur ce catamaran avec un contrat en bonne et due forme.Le Tribunal saisit est celui de Nouméa, le bateau s'y trouve aussi.

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