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Forum juridique de Net-iris

Résiliation "loi Robien"


margoline

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Bonjour,

J'ai acquis dans le cadre de la loi Robien, une maison que j'ai mis en location. Depuis 5 mois ma locataire ne paie plus son loyer. J'ai rencontré un huissier pour lancer une procèdure mais aujourd'hui j'aimerais vendre ce bien car je suis en instance de divorce.

Cette situation de divorce peut-elle me permettre de vendre la maison (nous sommes d'accord entre époux pour liquider ce bien), comment dois-je procèder, quelle procèdure à suivre par rapport aux impôts, etc.

Merci

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bonjour

vous pouvez vendre (occupé = avec le contrat de bail en cours) à tout moment du bail, et je dirai peu importe la motivation du bailleur - mais vous devez attendre la fin du bail de 3 ans (?) pour vendre libre d'occupation ... et autant dire que personne ne va acheter un bien avec un locataire en impayés, car tout acheteur demandera les preuves du bon deroulement du contrat.

avez vous contacté votre locataire ? pourquoi ne paye t-elle pas ? a t-elle fait des demarches aupres des services sociaux ou FLS ?

(***** voir edit a la fin)

 

de plus, il faudrait nsou dire si logement loué meublé ou non meublé.

 

il faut lancer les procédures d'usage : LRAR, mise en demeure, caution a contacter, assurance loyer impayés prise (?), injonction de payer OU commandement de payer , etc, etc ... qu'avez vous fait exactement depuis 5 mois ?

 

voyez ce topo qui poura vous aider sinon regardez les discussions sur les impayés (car vaste sujet ) : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/154963-sos-loyers-impayes-numero-vert-proprios-locataires.html

 

 

sinon un forum general sur le droit immobilier se trouve ici: Forum Votre immeuble : les questions juridiques publiées sur Net-iris

vous pourrez vous documenter un peu plus largement.

 

 

*** précision : il est évident que vous perdrez le benefice fiscal qui vous a été accordé jusqu'a maintenant, si vous vendez avant l'echeance des 9 ans ( delai a reverifier).

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Nous avons rencontré la locataire avant d'aller chez l'huissier, qui lui à lancer les procèdures. Délai assez long et nous devons payer les mensualités de la maison avec le loyer, donc ns plongeons dans un gouffre financier. Je dois faire un courrier à ma banque pour qu'il accepte de stopper momentament les prélèvements mais en attendant je dois payer !.

Concernant notre entrevue avec la locataire, elle nous a dit qu'il allait payer les loyers en retard et raconter des histoires concernant un héritage qu'elle attendait ... Elle nous mène en bateau en jouant les malheureuse, elle nous a aussi dit qu'elle ne voulait pas quitter la maison !

Nous avons contacté la Caf et nous recevons maintenant son aide au logement.

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