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Forum juridique de Net-iris

problèmes depuis emménagement, propriétaires de mauvaise foi


paradeigma

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Bonjour,

 

 

J'aurais besoin d'aide et de conseils avisés suite à des ennuis avec mes propriétaires.

J'ai emménagé le 17/07 dans un appartement de 50m² à 550€ avec mon ami, en banlieue de Lille. Nous sommes tous deux étudiants et payons le loyer par nous mêmes grâce à nos jobs étudiants.

Lors de l'état des lieux il n'y avait rien à repérer, le logement était tout à fait décent, nous y avions d'ailleurs fait très attention. Tout fonctionnait au niveau de l'eau & électricité. Au niveau des meubles le proprio nous laissait juste un clic clac, avec la housse, les coussins et un tapis. Il avait installé tout cela dans un coin de l'appartement, ce qui a attiré notre attention mais il n'y avait aucune raison de nous méfier.

Le jour où nous avons emménagé, nous avons constaté que le propriétaire avait changé la place du clic clac et du tapis, nous disant qu'il était mieux à cet endroit et que c'était à peu près le seul endroit où nous pouvions l'installer. Bien sur, nous l'avons tout de suite déplacé et avons pu constater qu'il y avait des cales en carton dessous, le sol était en fait très « dénivelé ». Voulant installer notre bibliothèque à cet endroit, nous avons dû là caler aussi car elle tombait en avant. Le sol de l'appartement est ainsi partout.

Nous avons constaté ensuite que la chasse d'eau fuyait, nous étions obligés de couper l'eau après chaque chasse d'eau, autrement l'eau coulait indéfiniment sans s'arrêter.

Nous avons immédiatement fait constater cela au propriétaire, qui a fait venir son plombier. La réparation a pris quelques jours car ce plombier n'avait pas les pièces pour réparer et a dû revenir.

 

 

Environ quinze jours après notre installation, il a beaucoup plu durant la nuit, et à notre levé nous avons pu constater que le plafond fuyait sur notre clic clac... Apparemment il y avait déjà eu des fuites à cet endroit, car il y avait des tâches au plafond que nous n'avions pas remarqué à l'état des lieux. Le proprio a fait venir son couvreur cette fois, qui n'a fait que replacer un sac poubelle déjà en place sur le toit, disant qu'il reviendrait pour ressouder les tuiles. Cela a pris quinze jours. Le propriétaire nous a fait la morale lorsque nous avons signalé que nous n'étions pas content de subir ce désagrément quinze jours après notre installation, nous étions très inquiets. Il nous a répondu que c'étaient les aléas de la vie, qu'il n'y pouvait rien (alors qu'un sac poubelle était sur le toit...) et que si nous n'étions pas contents, nous n'avions qu'à mettre le préavis. Nous avons été très étonnés et très mécontents de cette réponse, estimant qu'il était complètement en tord et qu'il aurait au moins pu se montrer désolé.

Après quinze jours, le couvreur devant venir ce jour là, je suis sortie et mon copain l'a attendu, à mon retour pas de couvreur, mais le voisin du dessous qui venait car sa chambre était inondée. Cela venait de notre salle de bain. Nous avions déjà repéré une petite fuite une semaine plus tôt, que nous avons immédiatement signalée au propriétaire qui n'a rien fait durant tout ce temps. Nous avons donc du faire appel à notre assurance pour qu'ils nous envoient un plombier, dont nous avons du avancer les honoraires pour les réparations (200€) Nous avons réussi à exiger des propriétaires qu'ils nous remboursent cette somme immédiatement, considérant que nous n'étions en tord ni pour la plomberie, ni pour le fait que la fuite n'ait pas été colmatée bien que signalée une semaine auparavant.

Le lendemain le couvreur est enfin venu réparer la toiture. Au passage je signale qu'on peut émettre de sérieux doutes quant à la qualification et à la déclaration du plombier et du couvreur que les proprios envoient, l'un étant venu réparer la chasse d'eau un dimanche matin en costard, l'autre étant venu réparer le toit en vêtement de ville à 21h un lundi (pour le sac poubelle), puis vers 18h30 quinze jours après. Ce sont également ce plombier et ce couvreur qui sont venus installer un interphone... la semaine dernière, qui ne fonctionne toujours pas d'ailleurs.

Nous étions déjà bien énervés suite à tous ces désagréments, ce qui me semble normal lorsqu'on paye une somme correcte chaque mois.

Jeudi soir, nous étions en train de faire à manger lorsque tous les plombs ont sauté. Plus d'électricité, nous avons vite compris que cela venait des plaques électriques qui étaient en court circuit et faisaient tout sauter à chaque fois que nous essayions de rebrancher. Il y avait de la fumée qui sortait de sous les plaques et l'odeur de caoutchouc brûlé empestait l'appartement. Nous avons dû aérer en ouvrant toutes les fenêtres, ce qui fut franchement gênant car nous avons deux chats en plus. Bref, à 21h en semaine, c'est vraiment intolérable. Cela peut arriver, mais au vu de l'accumulation c'était vraiment trop. Nous ne nous sommes pourtant pas permis de gêner les proprios à cette heure et avons attendu le lendemain pour les contacter. Nous avons essayé toute la journée sans succès, ils n'ont décroché que samedi matin. Là ils ont dit qu'ils allaient faire le nécessaire pour le lendemain soir, qu'ils allaient nous envoyer quelqu'un pour voir ce qui se passait, soulignant que c'était bizarre car les plaques étaient neuves (comme si nous y pouvions quelque chose)

Dimanche vers 16h, aucune nouvelle de la dite personne devant venir chez nous, ayant déjà été plantés plusieurs fois par le couvreur, je me permets d'envoyer un texto à la propriétaire pour demander quand ils comptent se bouger, sachant que nous n'avions plus d'électricité dans la cuisine depuis jeudi soir et que nos frais de restauration augmentant, nous les déduirions du prochain loyer si rien n'était fait rapidement (sachant très bien que nous ne le ferions pas car cela nous aurait mis en tord, nous voulions juste faire réagir) Un quart d'heure après la propriétaire me téléphone très agressive, me disant que je n'avais pas à « l'em*****r un dimanche », qu'elle va mettre les choses au point tout de suite concernant cela. Elle me dit que nous devons être patients puisqu'ils n'ont été avertis de notre problème que la veille et qu'il leur fallait du temps, je lui réponds que notre problème date de trois jours et qu'ils n'ont pas répondu au téléphone le lendemain. A cela elle répond carrément qu'elle travaillait vendredi et qu'elle n'a pas que ça à faire que de répondre au téléphone !! En clair on les dérange la semaine, et aussi le week-end... Durant environ vingt minutes je me suis fait littéralement engueuler, essayant de répondre qu'il fallait se mettre à notre place, que nous payons le loyer et n'avons eu que des em*****s depuis notre arrivée. Rien à faire, elle ne veut rien entendre et exige que nous mettions notre préavis et que nous partions, puis elle m'a raccroché au nez.

 

 

Autant dire que j'étais plus qu'énervée hier après-midi, j'en tremblais d'énervement. J'ai reporté les propos de la proprio à mon copain qui est tout aussi choqué que moi. Nous avons essayé de nous calmer, de ne plus y penser jusqu'à aujourd'hui afin de réfléchir calmement à ce que nous devions faire. Nous voulons partir de cet appartement depuis jeudi soir, nous considérions déjà que tout cela n'était pas normal et nous ne nous sentions plus en sécurité dans cet appartement. Seulement après réflexion, nous sommes bien obligés de rester car nous sommes engagés par exemple pour internet, et de toute façon toutes les annonces que nous avons consulté présentent des prix bien trop élevés, ce n'est pas le moment pour déménager.

Nous ne savons pas quoi faire. Je suis ulcérée par les propos de la propriétaire au téléphone, je trouve cela extrêmement malvenu et déplacé, qu'en pensez-vous?? Je sais que le logement n'est pas non plus indécent, mais tout de même. Et nous craignons l'hiver qui arrive, vu la qualité des installations... Je considère le coup de téléphone d'hier comme de l'intimidation, j'ai très mal dormi et je me sens vraiment contrariée ce matin. Enfin bref. Ce post est très long je sais mais je préfère bien détailler, nous avons besoin de conseils, déjà pour savoir si nos inquiétudes sont vraiment fondées ou si les proprios ont raison dans la mesure où ils ont réparé chaque problème rencontré...

Que faire??

Merci d'avance

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d'abord ... location meublée ? ou non meublée ?

 

 

Nous étions déjà bien énervés suite à tous ces désagréments, ce qui me semble normal lorsqu'on paye une somme correcte chaque mois.

vous devez faire un recapitulatif par LRAR (pour garder des traces).

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Ce n'est pas le moment de donner cong attendez le mois de février, les locations son plus difficiles hors rentré des étudiant et l'appart pourra rester vide jusqu'a la prochaine rentré scolaire:D comme cela ils ne seront plus dérangés:p

Vous trouverez surement à vous reloger à cete époque dans de meilleure condition.

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Oui, c'est clair que ce n'est pas le moment, actuellement les prix sont trop élevés. Mais les proprios exigent que nous nous mettions le préavis maintenant, je ne pense pas qu'ils puissent mais... je n'en suis pas sure.

Golfy en fait je n'ai pas le contrat, seulement l'état des lieux et ce n'est pas spécifié. Il n'y avait qu'un exemplaire du contrat qu'on a du retourner au proprio

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Golfy en fait je n'ai pas le contrat, seulement l'état des lieux et ce n'est pas spécifié. Il n'y avait qu'un exemplaire du contrat qu'on a du retourner au proprio

 

:( mais un contrat se fait en autant de parties que de signataires !!! et on ne se sépare jamais d'originaux ... on prend toujours des copies et ensuite on envoie a l'autre partie.

 

le proprio a laissé une table et 4 chaises ainsi qu'un clic clac, la cuisine est équipée mais je ne pense pas que ce soit considéré comme meublé.
d'autres choses tels que armoire, linge, ustensiles de cuisine ???

que disait le preavis : 1 mois ? 3 mois ?

pour combien de temps l#avez vous loué : 3 ans ? ou 1 an avec tacite reconduction.

 

difficile de vous repondre autrement.

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Oui je comprends tout à fait, franchement c'est clair qu'on a été cons de rendre l'original sans faire de copie. Il n'y a rien d'autre que la table, les chaises et le clic clac, pas d'ustensiles de cuisine, pas de lit, pas d'armoire. Le préavis est de 3mois, le bail d'un an avec tacite reconduction

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Illégal déjà c'est 3 ans pour un vide et 3 mois de préavis

Sinon c'est insuffisant comme meubles pour un meublé et un bail d'un an ...à la limite vous vous en fichez si cela vous permet de partir plus tôt mais dans ce cas c'est 1 mois de préavis et pas 3

Exigez une copie du bail pour commencer par LRAR pour voir ce qu'il indique et vous notez aussi par écrit tous les pb rencontrés en demandant les réparations

L'électricien est passé ou pas ?

Ensuite vous revenez nous voir

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Bonjour,

Je rédige une LRAR oui, je termine ce soir.

"L'électricien" (qui est en fait le mari de la cousine de la proprio.....) est en effet passé hier, il a tout démonté, les plaques électriques ne sont plus en court circuit mais seules deux sur quatre fonctionnent à ce jour. Il doit repasser.... pas de date, qui vivra verra. C'est toujours comme ça avec eux.

Bref.Voilà où j'en suis à ce jour.

Un grand merci pour vos réponses. Mon ami dit qu'il ne sert à rien de faire une lrar alors que tout le monde me le conseille, amis, parents... donc merci pour vos conseils professionnels et connaisseurs :)

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n'écoutez pas votre ami, faites votre lettre recommandée en détaillant bien tout ce qui disfonctionne ! signalez aussi les auréoles au plafond sinon on pourait vous les imputer.

 

récupérez une copie de votre bail absolument, histoire de voir si c'est marqué "location vide " ou"location meublée"

 

à terme il vous faudra partir, non seulement c'est pas confortable, mais ça a l'air dangeureux votre coin... et visiblement le propriétaire ne veux engager strictement aucun frais (logique, un professionnel lui conseillerait de gros gros frais à mon avis)

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Le contrat de bail précise-t-il si c'est un logement considéré comme meublé?

Avisez votre assurance en faisant une déclaration de sinistre et en lui exposant tous les soucis que vous rencontrez dans ce logement.

 

Le propriétaire est Obligé de louer un logement SAIN, SALUBRE...etc...

Le locataire lui est tenu de l'entretenir "en bon père de famille".

 

Si vous n'avez pas gain de cause...prenez contact avec une association de consommateurs bien connue, mais je ne pense pas pouvoir citer le nom. Cette association est au fait de tous ces débordements de propriétaires parfois malhonnêtes.

 

Lille est une ville hyper humide l'hiver et je crains pour vous dans cet appartement.

 

---------- Message ajouté à 20h42 ---------- Précédent message à 20h37 ----------

 

Illégal déjà c'est 3 ans pour un vide et 3 mois de préavis

Sinon c'est insuffisant comme meubles pour un meublé et un bail d'un an ...à la limite vous vous en fichez si cela vous permet de partir plus tôt mais dans ce cas c'est 1 mois de préavis et pas 3

Exigez une copie du bail pour commencer par LRAR pour voir ce qu'il indique et vous notez aussi par écrit tous les pb rencontrés en demandant les réparations

L'électricien est passé ou pas ?

Ensuite vous revenez nous voir

 

Sauf si c'est un "logement" considéré pour étudiant. Le bail peut être de 1 an mais cela doit être précisé dans le bail.

Demandez la copie du bail, par recommandé avec AR, à votre propriétaire.

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Sauf si c'est un "logement" considéré pour étudiant. Le bail peut être de 1 an mais cela doit être précisé dans le bail.

Ah bon depuis quand ??:rolleyes:

 

Article 10 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

 

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

 

Seules exceptions et strictement encadré par la loi :

.

Article 11

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

 

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

 

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

 

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

 

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.Article 11

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués..

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Ah bon depuis quand ??:rolleyes:

 

Certains logements réservés à des locations pour étudiants sont loués de Septembre à Juin voire de Septembre à Septembre. C'est connu et reconnu.

Je loue moi-même un logement proche d'une cité universitaire, non meublé, et je loue pour la durée des études. Et cela n'est pas illégal.

Je fais même tellement confiance à mes locataires étudiants que je n'encaisse jamais le dépôt de garantie sauf quand si l'on me rendait l'appartement en mauvais état ce qui n'est jamais arrivé depuis plus de 10 ans que je loue.

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Septembre à juin, ça ne fait pas un an mais 9mois.

Bail étudiant de 9mois, non renouvelable.

Je n'en ai jamais vu l'intérêt à part se débarrasser des fortes têtes à la fin du printemps.

 

Bon, et puis leur problème actuel c'est de voir restauré ce qui peut l'être.

D'un autre coté ils auraient du penser que lorsqu'un logement est moins cher que les autres, il y a souvent une raison...et qu'elle est rarement sympa à vivre.

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Certains logements réservés à des locations pour étudiants sont loués de Septembre à Juin voire de Septembre à Septembre. C'est connu et reconnu.

Je loue moi-même un logement proche d'une cité universitaire, non meublé, et je loue pour la durée des études. Et cela n'est pas illégal..

- Les baux de 10 mois n'existent pas en meublé c'est 9 mois ou 1 an

- 3 ans pour un vide sauf exceptions

vous avez les textes donc ne dites pas que c'est connu et reconnu nous sommes sur un forum juridique (bien que convivial) donc on est là pour indiquer ce qui est illégal ou pas et laisser dire n'importe quelle contrevérité !

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Ne louer qu'à des etudiants retrécient le marché non ? Il y a des jeunes travailleurs ou de jeunes prof qui peuvent vouloir aussi se loger près de leur lieu de travail.

 

Il y a des proprios un peu paranoïaques qui sont prêts à sacrifier 3 mois de loyer pour garder la maitrise du bien.

Il y en a qui ont des enfants ou petits enfants à loger l'été.

Il y en a qui font du saisonnier l'été...

Bon il y a de tout.

Mais le fait est que, à part un mois de saisonnier pour commencer et un bail étudiant pour suivre, on ne peut plus couvrir l'année scolaire ou universitaire en 9 mois.

A partir de M1, à la rigueur...et encore pas partout.

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- Les baux de 10 mois n'existent pas en meublé c'est 9 mois ou 1 an

- 3 ans pour un vide sauf exceptions

vous avez les textes donc ne dites pas que c'est connu et reconnu nous sommes sur un forum juridique (bien que convivial) donc on est là pour indiquer ce qui est illégal ou pas et laisser dire n'importe quelle contrevérité !

 

Donc apparemment ce que je loue et la manière dont je le loue n'est pas légale? Si tel est le cas, je vous remercie de me l'avoir signalé.

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Donc apparemment ce que je loue et la manière dont je le loue n'est pas légale? Si tel est le cas, je vous remercie de me l'avoir signalé.

 

Je le crains fort oui ...faites des baux de 9 mois (quitte à les laisser une semaine de plus en négociant à l'amiable si examens ) ou d'un an en meublé pour être tranquille et de 3 en vide

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Je loue moi-même un logement proche d'une cité universitaire, non meublé, et je loue pour la durée des études. Et cela n'est pas illégal.

Je fais même tellement confiance à mes locataires étudiants que je n'encaisse jamais le dépôt de garantie sauf quand si l'on me rendait l'appartement en mauvais état ce qui n'est jamais arrivé depuis plus de 10 ans que je loue.

Oh que si que c'est illégal !!!!!!!!!!

Un bail en location vide, c'est minimum 3 ans avec tacite reconduction, c'est la loi 89-462 qui s'applique. Un logement pour un étudiant est toujours considéré comme sa résidence principale, ne l'oubliez pas !

Il n'y a qu'en meublé qu'il est possible de faire des baux spéciaux étudiant de 9 mois.

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