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Forum juridique de Net-iris

Quel statut pour mon projet - Association, EIRL, SARL ?


Chaumière76

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Bonjour,

 

Je souhaiterais créer une forme juridique d'une société ou d'une association pouvant obtenir l'assurance "dommage ouvrage", je l’appellerais « groupement ».

 

Je suis distributeur du parpaing de bois massif, un produit notamment utilisable par les auto-constructeurs.

 

L'idée développée est la suivante : Faire bénéficier les auto-constructeurs au minimum de "dommage ouvrage", (souhaité garantie décennale).

Pour cela, le "groupement", aurait ces assurances, l'auto-constructeur, pourrait en y adhérant, bénéficier des produits distribués ; encadrement (dessin, planning, sécurité …), formation, parpaing de bois massif, béton etc.

 

Processus de construction : les plannings, plans, PC sont établis avec le particulier.

Démarrage des travaux : Le maçon positionne l’emplacement, l’auto constructeur terrasse, avant l’application du béton, le maçon valide le travail réaliser. Coulage des fondations, le maçon valide celle-ci, application du vide sanitaire – validation ...

Chaque étape de la construction est validée par un expert.

 

J’espère avoir été suffisamment clair, et vous pourriez m’aider dans ma démarche.

 

Merci

 

Bien cordialement

 

Chaumière76

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La dommage ouvrage ne pourra bénéficier qu'en couverture de ceux qui l'ont souscrite... A moins que votre groupement ne soit le constructeur ou le propriétaire des constructions (ce qui ne semble pas être le cas dans ce que vous avez exposé), votre idée me semble difficile à mettre en oeuvre...

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Merci pour votre réponse, je m'adapte.

Redéfinition du "groupement" :

1- Revendeur de produits constructifs en achat direct par l'auto-constructeur.

2- Membres (? ce n'est pas une forme juridique peu être partenaire) professionnels offrant conseils (dans ce cas pas de garantie décennale) ou main œuvre en utilisant les matériaux (dans ce cas garantie décennale)

Auto-constructeur choisit selon ses besoins :

Il choisi parmi le catalogue de services soit les produits, soit la main œuvre, soit les produits + main œuvre.

Garantie décennale : elle ne s'exercera que si l'auto constructeur choisi l'ensemble des services, que se passe t il s'il ne choisi pas le montage des murs ?

Sans vouloir faire de la pub (c'est une information technique) le produit que je distribue se substitue à la maçonnerie (montage des murs + isolation) c'es tellement facile à monter qu'il n'a besoin de personne (autre que des bras).

Question : s'il fait appel à de la main œuvre professionnelle, et qu'il participe au montage, quid de la garantie décennale ? Et dans quel cadre peut-il participer ?

Quelle forme pour cela ? Constructeurs, entreprise ? Association ?

Merci

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La garantie décennale est due par toute personne étant intervenue dans la réalisation d'éléments de la construction dont la défaillance est de nature à la rendre inapte à un usage normal. Donc si un professionnel intervient pour monter les murs, il sera lui-même responsable des défaillances dans le montage des murs et devra être couvert par la décennale.

 

C'est pour ces raisons (et pour éviter des débats interminable en expertise judiciaire notamment) que si un professionnel intervient, le plus souvent, il prend en charge l'intégralité du lot du chantier sur lequel il intervient. Sinon, en cas de sinistre dans les 10 années, il y aura un débat infernal et quasi insoluble au terme duquel il sera fatalement reconnu responsable au moins pour une part alors qu'il n'aura pas pu contrôler le travail des autres (et donc il ne pourra pas savoir s'il a réellement commis une erreur ou pas...).

 

Après, je n'ai toujours pas bien compris ce que vous vouliez faire... Une structure juridique qui permettrait d'associer les auto-constructeurs à des professionnels dans le cadre de la construction de leur maison grâce à des produits que vous réalisez qui rendent la construction facile ? Peut être qu'il serait plus simple pour vous de constituer un réseau non formalisé de professionnels complémentaires à vos produits ou pouvant les utiliser, qui serait de nature à aider vos clients à réaliser leur projet (par exemple des électriciens, des maçons, des couvreurs, des plâtriers ou plaquistes, des plombiers, que sais-je encore...).

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  • 2 weeks later...

J’ai mis un peu de temps, mais c’est afin de bien vous répondre et de bien préciser la demande. Je tente de vous éclaircir.

Nos clients :

Auto-constructeurs, le « prêt à finir » (manque carrelage décoration ...), et le « clef en main ».

Ce que nous souhaiterions mettre en place :

Une structure d'achat des matériaux, béton, ouverture, charpente et notre produit dans lequel le client (quelque soit le type) achèterait les matériaux puis ferait intervenir les équipes de montage pour l’élévation de leur construction.

Cas 1 : l’auto-constructeur fait appel à nous pour une réalisation, on lui offre les services PC, nomenclature et achat de matière. Au cours de sa construction, il est encadré par des professionnels afin de bien garantir le savoir-faire. (Et sécurité chantier surtout)

Cas2- Le « prêt à décorer » acheter les matériaux et fait appel aux équipes pour le montage sauf la décoration. Il peut être selon son choix être accompagné ou non.

Cas 3- Le « clef en main », le client achète les matériaux et les monteurs achèvent le projet.

Les monteurs : des professionnels locaux

Intérêt : quelque soit le choix, ce process supprime un intermédiaire et diminue d’autant les coûts. Le client peut obtenir (d’après nos estimations) jusqu’à 20 % de réduction. Soit pour info un prix moyen de construction à 1500€TTC passe à 1200€TTC, soit pour une construction classique de 140m² de 210.000€TTC à 168.000€TTC soit 42.000€TTC d’économie !

Questions :

Quelle forme juridique ?

Comment garantir la garantie décennale à tous ?

Merci

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Ca me semble relever de la maîtrise d'oeuvre donc du cabinet de conseil. Mais la décennale, ça dépendra de la manière dont vous intervenez... Pas sûr qu'en tant que maître d'oeuvre ou maître d'oeuvre délégué vous ayez à souscrire une assurance décennale. Les professionnels qui interviendraient sur le chantier seront eux tenus d'avoir une couverture à ce sujet.

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Bonjour

 

Le maître d'oeuvre semble aujourd'hui être sanctionné par un diplôme universitaire (ce qui n'est pas mon cas) et n'a de relation commerciale dans le sens ou il ne peut imposer un choix de matériaux (ce qui est le cas) ou il ne peut faire de l'achat ou de la revente.

Cependant, je pourrais proposer des maîtres d'oeuvres.

 

Merci

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Tiens, je ne savais pas qu'il y avait des diplômes de maitre d'oeuvre... On les prépare où ?

 

Pour ce qui est des matériaux, vous pouvez aussi prévenir que vous n'accepterez de missions que pour tel ou tel cahier des charges initial incluant l'usage de ce matériau. Mais le problème que vous soulevez vient aussi du conflit d'intérêt et des cumuls de rôles que vous envisagez...

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D'ou mon intérrogation sur le statut ; pourtant cela me semble une bonne idée.

 

C'est pourquoi, j'avais pensé à un moment à un statut associatif, mais cela ne répond pas à tout.

 

Que faire ? il va bien faloir que je trouve une solution.

 

Merci beaucoup pour votre suivi et votre réactivité.

Etes vous inscris sur d'autres sites ? notamment à propos de la voiture à air ?

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Pour votre question, je ne vois pas bien comment vous pourriez, arriver à vos fins sans créer une nouvelle structure. Et je ne vois pas bien quelle autre structure vous pourriez proposer... D'autant plus que l'assurance décennale doit être souscrite par celui ou celle qui agit. Donc a priori, c'est à tous ceux qui interviennent dans l'acte de construction en engageant leur responsabilité décennale de souscrire la police les couvrant sur ce point.

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Apparemment cela semble un peu compliqué.

 

Pour la formation, le master se prépare à Grenoble.

 

Pour la structure, j'avais pensé au process suivant : créer une association (ayant la garantie dommage ouvrage) et une société commerciale. La société commerciale vend à l'association puis au client les matériaux, et l'association regrouperait les corps d'états pour la constructions.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Aussi, serait il possible de contacter par téléphone ?

 

Merci

 

Gilles GERARD

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Mais cette association ne pourra pas non plus fournir la garantie décennale que vous souhaitez puisqu'elle ne sera pas la réalisatrice des opérations de construction par elle-même. Pareillement pour la dommage ouvrage: quel sera le rôle concret de cette association dans l'opération de construction ? Uniquement de servir de plate-forme permettant d'obtenir des prix intéressant sur les matériaux et d'avoir une liste de professionnels pour ainsi dire agréés ?

 

Pour le téléphone, ça me semble pour le moins compliqué...

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