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cession de SARL Unipersonnelle


tontiche

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Bonjour,

quand on vend l'intégralité des parts sociales d'une SARL uni personnelle, théoriquement cela semble simple. En effet, il me semble que cela revient à "donner" les clefs de la SARL à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte.

Mais concrètement comment cela se passe t'il réellement?

Par exemple, si le compte d'associé n'est pas soldé le jour de la signature, qu'advient-il des sommes restant dans ce compte? Est-ce le nouveau propriétaire qui en récupère le montant?

Dans le même esprit, si le nouvel acquéreur ne veut pas conserver le compte bancaire que j'avais, et qu'il reste comptablement un solde positif, à qui appartient ce solde (dans l'hypothèse ou toutes les dettes fiscales et sociales ont été apurées)?

Si la vente est signée en cours d'exercice comptable, qui paie l'IS relatif à cette période?

Merci d'avance.

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A priori, cela se manifeste par une cession des parts de la société. Le nouvel associé unique devra procéder ensuite à une modification des statuts pour prendre en compte cette cession des parts et, probablement, le changement de gérant.

 

S'il reste des sommes à vous devoir dans votre compte courant, soit elles vous sont remboursées par la société, soit l'acquéreur vous les rembourse (par un rachat du compte courant). L'argent qui reste sur le compte bancaire de la société appartient à la société et non à vous. Ces fonds n'ont donc aucune raison de vous être versés ou reversés. Cependant, cela peut être pris en compte lors du calcul du prix de vente des parts.

 

Pour l'IS, encore une fois, ce n'est ni vous ni l'acquéreur, c'est la société qui doit le payer ;) Donc ça pèsera sur les comptes de la société et, indirectement par réduction des éventuels dividendes, sur l'associé unique au jour de l'AG d'approbation des comptes.

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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