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Forum juridique de Net-iris

erreur judiciaire : quels recours ?


Cosette78

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Bonjour,

Suite à une procédure civile ou des élèments juridiques puissants démontrent

1) que le juge n'a pas pris en compte les élèments versés au dossier (motivation : en l'absence des justificatifs X est débouté, alors que les justificatifs étaient bien au dossier comme en atteste le bordereau de communication des pièces)

2) que le juge a pris sa decision sans considération d'un acte authentique,

quels sont les moyens de recours ?

 

Une loi de 1972 (?) pose que l'état est tenu de réparer les victimes des dysfonctionnements judiciaires subis. Une action en révision est possible. Comment s'exerce ce pourvoi en révision ?

Une autre loi organique de 2008, dont le décret d'application devrait être pris d'ici à janvier 2011, permettra parait il au justiciable lésé de saisir directement de conseil supérieur de la magistrature.

 

Qui pourrait expliquer le parcours à suivre ?

 

Merci de vos explications.

Cordialement

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  • Réponses 9
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.......

1) le juge qui ne regarde pas les pièces : en appel :crazy:. (La cassation n'etant pas un 3ème niveau de juridiction, pas de pourvoi. Le cout ( env 4000 euros) et les délais ( 2 ans) sont dissuasifs)

 

2) celui qui ne considère pas acte authentique + jurisprudence similaire : demande de procédure disciplinaire vis à vis d'un auxiliaire de justice :p. donc procédure presidentielle du 1er pdt CA

 

cdlmt

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Bonjour,

 

 

Vous ne pouvez pas compter sur une procédure disciplinaire ou en responsabilité pour contourner la voie de la cassation que vous ne choisissez pas pour des raisons financières. Si le juge a dénaturé les pièces du dossier, (en ne les prenant pas en compte, par exemple, alors qu'elles changent la solution juridique), c'est un moyen de cassation.

 

Vous ne prouverez jamais la faute si elle n'est pas reconnue d'abord par une juridiction de jugement. Vouloir passer par la fenêtre parce que la porte ne vous convient pas de vous donnera pas satisfaction. Et, en outre, les juges ne sont pas infaillibles, il faut pour les mettre en cause prouver soit l'intention dolosive contre vous, soit une négligence grave. Ne pas prendre en compte une pièce (outre que cela ne constitue que VOTRE interprétation de l'arrêt... que vaut-elle ? rien !) ne constitue pas une négligence grave.

 

Soit vous allez en cassation, soit tout ce que vous ferez sera du temps perdu.

 

Cleyo

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Merci Cleyo pour votre reponse.

 

En clair, si un juge se trompe, la victime est totalement sacrifiée une 2ème fois (puisqu'un conflit l'a amené devant les tribunaux). Tant pis pour elle, on passe à autre chose.

 

Pourriez vous me dire ce qu'il en est de ce recours possible par la loi de 1972 ?

 

cdlmt

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Oui, les juges peuvent se tromper.... ça ne les amuse pas, mais tant qu'on aura pas créé un robot parfait, à supposer que cela existe, on peut difficilement faire autrement.

 

On passe à la cassation...

 

Sur ce recours, je ne sais pas, par contre.

 

Cleyo

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Bonjour et merci à vous pour vos réponses.

 

Karamelle : C'est bien de ce texte que je voulais parler. Comment est il mis en pratique ?

 

Cleyo : Effectivement, l'erreur est humaine. .... Et les juges sont bien protégés par leur souveraineté et leur indépendance. N'empeche qu'il n'y a plus violent qu'une erreur judiciaire.

quant au pourvoi en cassation, il n'est tout simplement pas accessible à une bonne partie de justiciables. 4000 euros (au bas mot) de frais alors que le salaire moyen dans ce pays se situe autour de 1700 euros. Les personnes qui arrivent à ce stade ont déjà souvent déboursé - à l'insu des juges- des milliers d'euros de frais de procédure et ne peuvent simplement plus financer ce stade ultime (d'autant que si il y a cassation et re jugement en appel, il faut encore passer à la caisse). Les magistrats ignorent complétement les pratiques des avocats. Seul le magistrat chargé des procédures en taxation auprès du 1er président de la CA pourrait en parler.

POur cette raison, nombre de justiciables sortent détruits de leur procédure et subissent l'erreur suprême.

Il s'entend que cette observation est d'ordre général.

 

Cordialement

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Il vous faire choix d'un Avocat. A ma connaissance ce genre d'action est de la compétence du TGI;

 

Je ne pense pas que votre affaire relève de la faute lourde ou du déni de justice. Consultez un professionnel qui vous donnera un avis éclairé au vu de votre dossier et des textes.

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Bonjour,

Devant le TGI : en effet, représentation par avocat obligatoire. Donc aucune issue possible

Faute lourde ? On ne sait pas bien ce qui peut constituer une faute lourde puisque dans les procès les plus retentissants, un magistrat ayant commis le pire (ex Outreau avec 17 innocents envoyés en prison dont 1 suicide) a reçu une promotion pour toute répnse ! ! ! !

Effectivement il ne faut rien attendre de l'appareil judiciaire.

cdlmt

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