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Forum juridique de Net-iris

refus de rendre ma caution/facture établi à mon nom alors que l'appart est loué depuis 3 mois


karinelle

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bonsoir,

je viens vers vous pour vous exposez mon problème et avoir des solutions.

Voilà j'ai deménager le 26 juin dans un nouvel appartement pour l'ancien j'ai tout fait dans les règles courrier avec AR pour le préavis de 3 mois à mon ancienne propriétaire plus duplicata à l'agence immobilière avec qui elle est en affaire. Mon préavis m'emmenait jusqu'au mois fin septembre normalement. Hors il s'avère que j'ai réussi à trouver un autre locataire qui était prêt à le prendre pour le 1er juillet (à ce moment là j'était enceinte et je devait me faire hospitalisé dès le 1er juillet). J'appelle l'agence immobilière pour que nous puissions fixé un RDV pour faire l'état des lieux avec le nouveau locataire pour que celui ci puisse le louer pour le 1er juillet, j'explique ma situation (grossesse difficile et hospitalisation...) à l'agent immobilier et lui demande si on ne pouvait pas se voir avant cette date, il me dit que cela n'est pas possible, nous étions jeudi, qu'il avait plein de RDV et qu'il partait en vacances à partir de lundi et que l'on pourra faire cela qu'a partir du 15 juillet, je lui répond que cela m'embête de payer 15 jours pour rien alors que je n'habite plus dedans et que quelqu'un est prêt à le prendre de suite, il me répond que de toute façon c'est comme çà et que je dois m'estimée heureuse car il pourrait poussé jusqu'à le fin du préavis. Bref j'accepte et fixe le RDV pour le 15 juillet. Lors de l'état des lieu il n'a pas remarqué de dégradation donc il me dit que je vais récupéré ma caution et que c'est la propriétaire qui va me l'envoyé, je lui fourni la facture de l'entretien de la chaudière, je signe le document de l'état des lieux mais il ne me donne aucun papier et garde ma facture de chaudière(originale). Hors j'attend toujours mon chèque, lorsque j'était hospitalisé il est vrai que je n'avait pas la tête à être dans les papiers ce qui fait que pour les 15 jours de juillet je n'est envoyé de chèque à ma proprio. Ne voyant pas le chèque de caution arrivé, je l'appelle et je lui demande de retiré 15 jours sur le montant de la caution et de m'envoyé le reste, elle refuse de m'envoyer ce chèque sous prétexte que je n'est pas fait l'entretient de la chaudière, je lui explique que c'est l'agent immobilier qui a la facture, elle m'a dit qu'elle allait l'appeler et qu'elle allait m'envoyer le chèque. Hors l'autre jour qu'est que je reçois une facture de 92 euros pour l'entretien de la chaudière adresser à mon nom avec un document où il est inscrit je soussigné mlle L..., établis 3 mois après donc au mois de septembre alors que je n'habite plus dans cet appart et que celui ci est loué depuis le 15 juillet. j'appelle ma propriétaire lui expliquant qu'il est hors de question que je paye cette facture, que c'est illégal et que le delai de deux mois pour rendre la caution est dépasser et elle m'a raccroché au nez. Depuis plus moyen de l'avoir au téléphone elle ne décroche pas. que puis je faire ?

mes questions sont :

1) est ce normal que l'agent immobilier ne m'est pas donner de papier et qu'il est garder ma facture d'entretient de chaudière

2) dois-je payer cette facture mais si elle à été établie alors que je n'habite plus cet appart et que je n'était pas présente lors de cet acte

3) comment récupérer mon chèque

4) l'agent immobilier à t il le droit de refusé un rdv sous prétexte que monsieur parte en vacance alors qu'il restait 3 jours avant ces vacances

 

merci pour vos conseils bonne journée

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Quelle idée d'avoir donné l'original et d'être partie sans copie de l'EDL :eek:

De même vous deviez bien payer les 15 jours de Juillet

En effet l'agence n'avait aucune obligation de relouer avant la fin de votre préavis

 

Bon vous aviez d'autres soucis c'est vrai !

 

Demandez un duplicata de votre facture à votre chauffagiste

En // vous envoyer une LRAR à l'agence où vous réclamez la copie de l'EDL et la facture que vous lui avez confiée

 

Ensuite vous mettrez en demeure par LRAR la propriétaire de vous rembourser votre Dépôt de garantie (pas caution) sous huitaine en indiquant :

- que vous n'avez pas à payer un entretien puisque vous l'avez fourni à la personne qui a fait l'EDL (vous produisez la copie) vous avez donc rempli vos obligations de locataire, vous n'êtes pas responsable s'ils l'ont égaré

- de plus vous n'avez pas mandaté la société XYZ

- que l'EDL ne portant pas de dégradations le reliquat une fois les 15 jours de loyer déduits doit vous être remboursé le délai des 2 mois légaux étant dépassé depuis le 15 Septembre

sinon vous saisirez les tribunaux compétents

 

Et vous citez l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Article 22

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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