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Forum juridique de Net-iris

Maison en location - délai pour la réparation d'un portail ?


Lionel

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'une maison individuelle dans un lotissement. La maison est sur une parcelle clôturée et fermée par un portail électrique.

Ce matin le moteur d'un des battants du portail a pris feu. Le début d'incendie a été vite maîtrisé mais le moteur est inopérant et le portail impossible à fermer (pas de butée d'arrêt au sol, pas de serrure...).

 

J'ai prévenu le propriétaire (e-mail + photos + coup de téléphone).

 

Celui-ci ne prévoit pas de faire les travaux de réparation et me conseille juste de le laisser en position ouverte et de le bloquer avec une pierre pour ne pas que le vent l'endommage.

J'ai 2 enfants en bas-âge et le portail donne sur la rue. Ce à quoi il m'a répondu que l'hiver arrivant, les enfants joueraient moins dans le jardin....

Bref...

 

Questions:

1) Est-il tenu de réparer le portail ?

2) Si oui, y-a-t'il un délai pour faire réaliser les travaux ?

 

Je tiens à préciser que le portail n'est pas mentionné explicitement dans l'état des lieux. Par contre dans la liste des clés remises il y a bien "2 commandes portail".

 

Merci pour votre aide.

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Tu crois que ça marche pour cela ?

Il faudrait savoir pourquoi ça a brulé mauvaise installation etc ...un locataire n'est pas responsable dans ce cas pour un court circuit

Ce serait plutôt au propriétaire de faire marcher son assurance

Le portail fait tout de même partie de la location, on doit pouvoir le fermer surtout si c'est une route !

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Merci pour vos réponses.

L'incendie est probablement lié à un problème électrique. En fait, il ne s'agit pas d'un incendie au sens catastrophique du terme : un fil électrique à l'intérieur du boîtier du moteur a pris feu et a mis le feu au plastiques intérieurs. Ca a fait disjoncté l'électricité et le feu s'est arrêté de lui-même au bout de quelques minutes. Donc je ne sais pas si l'assurance prend ce genre de problème en charge.

Je vais appeler demain l'assurance pour voir comment faire. En tout état de cause si mon assurance intervient, j'aurai à payer une franchise de 150€...

 

Ce qui est étrange c'est que mon propriétaire ne m'a pas demandé de voir avec mon assureur. Il m'a même dit qu'il faudrait qu'il le change (mais que ce n'est pas prévu).

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Tu crois que ça marche pour cela ?

Il faudrait savoir pourquoi ça a brulé mauvaise installation etc ...

Le portail fait tout de même partie de la location, on doit pouvoir le fermer surtout si c'est une route !

 

Franchement, je ne vois pas ce qui s'y opposerait.

Comme tu le dis le portail fait partie intégrante de la location, un locataire a l'obligation d'assurer le bien.

L'expertise déterminera sans doutes les causes de l'incendie.

Si une mauvaise installation ou un choc en sont la cause, ou n'importe quoi d'autre.

 

En tant que propriétaire, je ferais aussi une déclaration mais mon assurance me renverrait à celle du locataire.

 

A part ça, on devrait pouvoir fermer...oui bien sur. Tout ce que je connais du sujet c'est le portail de notre parking. Lorsqu'il tombe en panne, on a le choix de le bloquer en position ouverte ou fermée. pour des raisons assez évidentes, on le bloque ouvert.

 

Le fond de ma pensée est que cette généralisation des portails à manoeuvre électrique est une sacrée ânerie. Le comble du faux chic et une source incommensurable d'ennuis de toutes sortes.

 

---------- Message ajouté à 22h45 ---------- Précédent message à 22h40 ----------

 

Ce qui est étrange c'est que mon propriétaire ne m'a pas demandé de voir avec mon assureur. Il m'a même dit qu'il faudrait qu'il le change (mais que ce n'est pas prévu).

 

Ça n'a rien de particulièrement "étrange".

Vous n'y avez pas pensé non plus après tout.

le propriétaire n'est pas un père omniscient qui réagit au quart de tour.

Ni un scout, toujours prêt.

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on se doute bien que ce n'est pas le locataire qui a foutu le feu au portail ... ou au système de fermeture. En reprenant le decret des entretiens et reparations locatifs, ici ==> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html#post675756 , on voit bien que ce n'est pas à charge du locataire.

il y est bien dit :

 

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

 

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

 

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

 

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

 

b) Vitrages :

 

Réfection des mastics ;

 

Remplacement des vitres détériorées.

 

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

 

Graissage ;

 

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

 

d) Serrures et verrous de sécurité :

 

Graissage ;

 

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

 

e) Grilles :

 

Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

 

de plus la loi de 89 dit bien dans son art 6, que le bailleur doit entretenir le logement.

De plus, il est indiqué que vous avez recu 2 commandes pour le portail, c'est bien qu'il en existe un ...

 

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

 

Le bailleur est obligé :

 

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

 

bon ceci dit, rien ne vous empêche de contacter l'installateur et de lui demander un devis de reparation que vous fournirez au bailleur ... (devis à faire á son nom). vous avisez le bailleur par LRAR en lui demandant d'agir au plus vite afin de securiser le périmètre ... en lui joignant le devis, demande de reponse sous 8 jours (il n'a plus qu'a se decider, oui ou non).

en cas de refus, vous pourriez lancer une procédure via le TI, en injonction de faire (c'est gratuit, pas besoin d'avocat).

 

PS: ce ne serait pas à vous de payer une franchise !

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Merci pour votre aide.

 

Je viens de contacter mon assurance. En cas d'incendie ils ne remboursent que les biens qui m'appartiennent. Or le portail appartient au propriétaire. C'est donc à lui de faire le nécessaire auprès de son assurance.

 

Je vais suivre les conseils de Golfy et lui faire une Lettre RAR en y joignant un rappel des textes et un devis pour la remise en état. Avec demande de réponse sous 8 jours.

 

S'il refuse j'ai pas trop envie d'aller au TI.

D'un autre côté, pour des raisons de sécurité évidentes (enfants,vol, chiens errants...) je ne peux pas laisser mon terrain complètement ouvert. Je serais perdu à la campagne ça ne m'embêterait pas trop. Là avec mon allée qui donne directement sur la rue (nombreuses voitures), ça me gêne beaucoup plus.

 

Merci encore. Si vous avez d'autres conseils je suis preneur.

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Si vous avez cassé le bac à douche, vous ne pouvez plus jouir de la salle de bain.

 

Et le propriétaire n'est pas responsable.

 

Idem pour la commande du portail.

Il faut déterminer les causes pour établir qui doit payer la réparation.

 

C'est de la responsabilité du fabricant, de l'installateur, du locataire ou d'un passant.

Finalement le seul qui ne peut y être pour quelque chose est le propriétaire.

 

Classiquement, un fil casse ou se dénude sous un choc, même léger s'il se produit à un endroit stratégique.

 

Quant à ces histoires de franchise, le type de contrat d'assurances choisi par le locataire n'est pas le fait du propriétaire.

Comme par hasard, je n'ai de franchise sur aucune assurance de quoi que ce soit...

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Ce qui est étonnant, c'est que ce portail n'a pas le possibilité d'être manœuvré et verrouillé en manuel. J'ai plusieurs portails automatiques, tous ont la possibilité d'être débrayés et verrouillés par une serrure normale (heureusement d'ailleurs parce qu'en panne au moins 3 ou 4 fois par an).

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Il faut déterminer les causes pour établir qui doit payer la réparation..

Oui ça on le dit depuis le début ...mais le locataire n'est pas responsable d'un court circuit non plus !

 

C'est de la responsabilité du fabricant, de l'installateur, du locataire ou d'un passant.

Finalement le seul qui ne peut y être pour quelque chose est le propriétaire..

Sauf si plus sous garantie, installation trop vieille qui crame ou mal faite ;)

 

Classiquement, un fil casse ou se dénude sous un choc, même léger s'il se produit à un endroit stratégique..

Un boitier de portail roulant c'est fait pour durer normalement

 

Quant à ces histoires de franchise, le type de contrat d'assurances choisi par le locataire n'est pas le fait du propriétaire.

Comme par hasard, je n'ai de franchise sur aucune assurance de quoi que ce soit...

Etonnant :eek:

Même en été bien assuré il y a toujours une franchise (minime soit elle) ou des exonérations

Ce serait trop beau

 

---------- Message ajouté à 13h17 ---------- Précédent message à 13h16 ----------

 

Oui en général c'est comme pour les volets roulants on peut passer en manuel justement pour pallier à une panne

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Ce qui est étonnant, c'est que ce portail n'a pas le possibilité d'être manœuvré et verrouillé en manuel. J'ai plusieurs portails automatiques, tous ont la possibilité d'être débrayés et verrouillés par une serrure normale (heureusement d'ailleurs parce qu'en panne au moins 3 ou 4 fois par an).

 

Mon fils m'a expliqué ça pour les nouveaux modèles. Nouveaux de quand, je ne sais pas.

Je me souviens de scènes d'innondations ou de tempêtes avec populations coincées dans le noir grâce aux volets roulant.

Quant à notre portail de parking, il est inxorablement bloqué en position ouverte en cas de panne, mais peut être est ce une forme de sécurité ds une copropriété.

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Ce qui est étonnant, c'est que ce portail n'a pas le possibilité d'être manœuvré et verrouillé en manuel. J'ai plusieurs portails automatiques, tous ont la possibilité d'être débrayés et verrouillés par une serrure normale.

 

Et pourtant... je l'ai expliqué au début : je peux effectivement débrayer les portes mais il n'y a ni butée d'arrêt ni serrure sur le portail. C'est d'ailleurs bien celà qui est gênant.

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Et pourtant... je l'ai expliqué au début : je peux effectivement débrayer les portes mais il n'y a ni butée d'arrêt ni serrure sur le portail. C'est d'ailleurs bien celà qui est gênant.

Vous n'avez pas la possibilité de glisser une chaine + cadenas ou un antivol de vélo pour tenir le portail fermé ?

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Si vous avez cassé le bac à douche, vous ne pouvez plus jouir de la salle de bain.

Et le propriétaire n'est pas responsable.

Idem pour la commande du portail.

Il faut déterminer les causes pour établir qui doit payer la réparation.

C'est de la responsabilité du fabricant, de l'installateur, du locataire ou d'un passant.

Finalement le seul qui ne peut y être pour quelque chose est le propriétaire.

 

En l'occurence le propriétaire est aussi l'installateur. Est-ce que l'installation a été réalisée dans les règles de l'art ? Je peux poser la question au propriétaire. Mon avis c'est que ca a été bricolé.

 

La cause de l'incendie paraît assez évidente : surchauffe d'un fil électrique. Par contre, je ne sais pas quelle est la cause de cette surchauffe.

Après je veux bien l'histoire du choc qui dénuderait un fil etc. Mais si j'étais rentré dans le pilier du portail je crois que ça se serait vu et je ne serais pas là à demander des conseils.

On peut aussi penser à un mégot de cigarette jeté de la rue. Oui, sauf que le moteur et la carte électrique sont dans un caisson en plastique fermé par 4 vis.

L'acte de vandalisme me paraît encore moins défendable.

Bref, on trouvera toujours des SI d'où la nécessesité de rester raisonnable.

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A mon avis d'électricien, la surchauffe est très probablement due à une surcharge électrique. Surcharge due probablement à un blocage de la porte pour une raison X (pierre, objet, ou même simple grippage). Le disjoncteur aurait du déclencher avant que la surchauffe conduise à l'incendie, mais il suffit qu'il soit mal dimensionné pour en arriver là.

Mon hypothèse exclut totalement celle de Sardine car un vrai court-circuit franc (fil dénudé) auraient probablement déclenché le disjoncteur avant l'incendie.

Mais tout ceci n'est qu'un diagnostique à distance, sans rapport avec le droit, et peut-être erroné...

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A mon avis d'électricien, la surchauffe est très probablement due à une surcharge électrique. Surcharge due probablement à un blocage de la porte pour une raison X (pierre, objet, ou même simple grippage). Le disjoncteur aurait du déclencher avant que la surchauffe conduise à l'incendie, mais il suffit qu'il soit mal dimensionné pour en arriver là.

Mon hypothèse exclut totalement celle de Sardine car un vrai court-circuit franc (fil dénudé) auraient probablement déclenché le disjoncteur avant l'incendie.

Mais tout ceci n'est qu'un diagnostique à distance, sans rapport avec le droit, et peut-être erroné...

 

Ah !! On y est ! L'allée est en pente et recouverte de gros graviers. Très fréquemment, à cause de la pluie (et du système d'arrosage automatique du vosin) et des passages en voiture (notamment dans le sens de la montée), des pierres déboulaient et venaient bloquer le portail. Je m'en rendais compte car il ne fermait pas et je nettoyais régulièrement pour éviter ceci. Je me disais que si j'étais le propriéaire je ferais recouvrir de pavés pour éviter ceci.

 

L'alimentation des circuits extérieurs d'électricité (interphone, éclairage et portail) est reliée à un disjoncteur probablement rajouté par le propriétaire car il n'est pas du même type (marque, modèle) que celui de l'intérieur. Et les ajustements laissent aussi penser qu'il a été rajouté... par un non-professionnel. A mon avis c'est le propriétaire qui l'a fait...

 

Mais le jour de l'incendie il n'y avait pas de pierre qui bloquait....

 

Merci en tout cas.

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Si j'étais à votre place, je pense que j'aurais commencé par prendre contact avec mon assureur et, il m'aurait répondu, effectivement que le bien endommagé n'est pas à moi et qu'il faut donc que je prévienne le propriétaire.

Il faut prévenir le propriétaire par écrit même s'il n'est pas interdit de commencer à l'avertir par téléphone et de lui donner des précisions par tous moyens dont les mails et les photos. Il est préférable que ce courrier soit recommandé avec avis de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

 

Il est parfaitement normal que le propriétaire puisse prendre un délai assez long pour réparer (il ne doit pas exagérer côté lenteur toutefois).

 

Et, en attendant, il faut se souvenir d'un fondamental des relations propriétaire/locataire ==> c'est au locataire de prendre les mesures conservatoires. Les mesures conservatoires c'est d'abord les mesures pour ne pas aggraver le sinistre mais c'est également les mesures compensatoires pour éviter la gène.

 

Donc, c'est à vous de trouver une astuce pour fermer votre jardin si vous jugez indispensable de le fermer.

Vous pouvez parfaitement indiquer à votre propriétaire les frais que vous engagez pour ces mesures conservatoires et demander que l'assureur n'oublie pas de les indemniser. Là, votre propriétaire ne sera tenu à vous les rembourser que si l'assureur indemnise et à hauteur de l'indemnité consentie par l'assureur, pas forcément à hauteur des frais que vous aurez réellement engagés.

Dans votre courrier pour prévenir le propriétaire insistez donc bien sur la "paisible jouissance" pour argumenter votre demande de prise en charge des frais de vos mesures conservatoires et compensatoires.

 

Evidemment, s'il vient à être démontré que le sinistre est liés à une faute de votre part (mauvaise utilisation, mauvaises précaution d'usage), l'assureur n'indemnisera pas vos frais de mesures conservatoires et compensatoires.

 

Donc, ne rêvez pas, vous avez très très peu de chances de voir ces frais pris en charge. Cherchez une astuce économique.

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