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Forum juridique de Net-iris

Logement indécent - Location sous administration de biens, quelle procédure ?


Lexmordicus

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Bonjour,

 

Nous louons depuis + de 4 ans une maison individuelle (logement vide) géré par un administrateur de biens mais avec un propriétaire qui exige de donner son accord pour réaliser tous types de travaux. Depuis notre arrivée, le plancher du 1er étage s'affaisse. Nous avions signifié ce problème naissant ainsi que d'autres par courrier à l'agence qui nous a loué la maison afin de faire un complément à l'EDL environ 10 jours après notre emménagement.

 

Après information par LRAR en 2009 à l'Administrateur le prévenant que le pb ne fait que s'aggraver et plusieurs visites de l'Administrateur et des propriétaires, un expert a été mandaté par les proprios pour une expertise technique qui a été réalisée fin Aout 2010 et une première partie de rapport a été envoyée par l'expert... Conclusions : le plancher n'a pas été réalisée selon les normes et dans les règles de l'art et nécessite une mise en sécurité immédiate avec soutènement par 4 piliers au RDC. Le propriétaire a signifié à l'Administrateur qu'il ne ferait pas ces travaux de mise en sécurité et l'Administrateur nous dit qu'il faut maintenant déménager mais que le propriétaire ne paiera pas le déménagement.

 

Nous avons échangé des LRAR avec l'Administrateur de biens mais faut-il que nous fassions une mise en demeure directement au propriétaire pour qu'il réalise les travaux de mise en sécurité préconisés en urgence par l'expert ? Les courriers RAR envoyés à l'Administrateur de biens précisant que nous ne doutons pas que le propriétaire fera faire les travaux nécessaires sont-ils suffisants dans la mesure ou celui-ci normalement est responsable de faire effectuer les travaux nécessaires ?

 

Le propriétaire ayant construit lui-même, il ne bénéficie pas de garantie décennale et n'a semble-t'il pas les fonds pour réaliser les travaux de mise en sécurité et par conséquent les travaux de réfection totale du plancher du 1er que l'expert doit ordonner et chiffrer dans une 2ème partie de rapport.

 

Nous privilégions pour l'instant une solution négociée à l'amiable, mais nous ne souhaitons pas non plus nous pénaliser si nous devions par la suite avoir à entamer une procédure judiciaire... Quels conseils pouvez-vous nous donner ?

 

Merci de votre aide.

 

Lexmordicus.

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je vous renvoie sur ce fil qui peut aussi vous donner quelques éléments ... décidement les planchers ne sont plus ce qu'ils étaient ... :confused:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/155116-renovation-obligation-de-re-logement.html

 

mais faut-il que nous fassions une mise en demeure directement au propriétaire pour qu'il réalise les travaux de mise en sécurité préconisés en urgence par l'expert ?

 

oui bien sur, il faut mettre en demeure le bailleur - sous 8 jours maxi, copie a l'administrateur, sinon effectivement il faut aller au TI via un reféré et demander des astreintes journaliéres au cas ou le bailleur ne s'exécute pas. Vu l'urgence, il vaut mieux vous adresser à un avocat ...

 

 

un expert a été mandaté par les proprios pour une expertise technique qui a été réalisée fin Aout 2010 et une première partie de rapport a été envoyée par l'expert... Conclusions : le plancher n'a pas été réalisée selon les normes et dans les règles de l'art et nécessite une mise en sécurité immédiate avec soutènement par 4 piliers au RDC. Le propriétaire a signifié à l'Administrateur qu'il ne ferait pas ces travaux de mise en sécurité et l'Administrateur nous dit qu'il faut maintenant déménager mais que le propriétaire ne paiera pas le déménagement.

 

au fait, avez vous copie du rapport ? en fonction du degré d'urgence que nous ne connaissons pas, vous pourriez également vous adresser à la préfecture afin de voir si un arrêté de péril (temporaire ou non) doit être pris ou non. cela pourrait "aider" le bailleur à se decider. voyez aussi la DDASS (contactez la mairie).

 

Meme si vous devez deménager, il faut que le bailleur vous indemnise des frais que vous allez supporter - sans compter que l'art 6 de la loi de 89 oblige le bailleur aux suivants:

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

 

Le bailleur est obligé :

 

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

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Face à une situation parfaitement différente mais devenue tout aussi urgente à force de trainer, nous avons obtenu un référé sous trois jours.

 

Bilan: obligation de sécuriser et re- référé la semaine suivante.

La semaine suivante, obligation de travaux sous quinzaine et re- vérification sous peine d'astreinte de 10000€ par jour.

 

C'est curieux, mais l'origine de la fuite et le moyen d'y remédier ont été trouvés à la vitesse V.

Malgré les vacances, les entreprises se battaient pour intervenir à la porte du responsable.( l'immeuble d'à coté).

 

Dommage de devoir en arriver là, bien sur. Mais quand il faut, il faut.

 

 

IMPORTANT: Frais pour la copropriété = néant.

 

Tout cela date de un mois.

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oui bien sur, il faut mettre en demeure le bailleur - sous 8 jours maxi, copie a l'administrateur

 

"Sous 8 jours maxi" mais à partir de quel évènement ? Quelles sont les impacts du dépassement de ce délai ?

 

 

au fait, avez vous copie du rapport ? en fonction du degré d'urgence que nous ne connaissons pas, vous pourriez également vous adresser à la préfecture afin de voir si un arrêté de péril (temporaire ou non) doit être pris ou non. cela pourrait "aider" le bailleur à se decider. voyez aussi la DDASS (contactez la mairie).

 

Voici ce que disent précisément les conclusions de la "Note d'assistance technique n°01 pour les mesures urgentes à prendre" : "En fonction de la réalistion de l'ensemble du plancher haut du rez de chaussée, dont les éléments porteurs principaux et secondaires ont largement dépassé les flèches autorisées et présentent maintenant des déformations permanentes importantes et aussi pour permettre le maintien des locataires en sécurité, nous conseillons de mettre en place dans les plus brefs délais des éléments provisoires de soutènement en attendant une réparation dont nous vous ferons part dans notre prochaine note n°02. (...) En attendant la mise en place de ces renforcements provisoires, nous vous ocnseillons d'avertir officiellement vos locataires de ne pas surcharger inutilement le plancher par des mobiliers et de ne pas créer de concentration de personnes au même endroit, ainsi que de ne pas utiliser la baignoire autrement que pour la douche."

 

C'est donc l'Administrateur de biens qui nous a envoyé une LRAR pour nous faire cet avertissement et dans le même temps, il a envoyé un artisan pour faire un devis pour les opérations de mise en sécurité préconisées, mais il a donc essuyé un refus du propriétaire de prendre en charge ces travaux. L'Administrateur de biens lui aurait signifié qu'il n'avait pas trop le choix, mais depuis mi-septembre propriétaire et Administrateur font les morts.

 

 

Meme si vous devez deménager, il faut que le bailleur vous indemnise des frais que vous allez supporter

 

Le propriétaire aurait confirmé à l'AdB que nous pouvions déménager sans préavis à respecter, mais a demandé que nous voyons avec notre assurance pour la prise en charge du déménagement...

 

Merci à vous et également à Sardineb pour vos réponses et votre aide.

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"Sous 8 jours maxi" mais à partir de quel évènement ?

 

reception de votre LRAR

 

Voici ce que disent précisément les conclusions de la "Note d'assistance technique n°01 pour les mesures urgentes à prendre" : "En fonction de la réalistion de l'ensemble du plancher haut du rez de chaussée, dont les éléments porteurs principaux et secondaires ont largement dépassé les flèches autorisées et présentent maintenant des déformations permanentes importantes et aussi pour permettre le maintien des locataires en sécurité, nous conseillons de mettre en place dans les plus brefs délais des éléments provisoires de soutènement en attendant une réparation dont nous vous ferons part dans notre prochaine note n°02. (...) En attendant la mise en place de ces renforcements provisoires, nous vous ocnseillons d'avertir officiellement vos locataires de ne pas surcharger inutilement le plancher par des mobiliers et de ne pas créer de concentration de personnes au même endroit, ainsi que de ne pas utiliser la baignoire autrement que pour la douche."

 

:crazy:

avec ca si votre bailleur pense que ce n'est pas dangereux !!!

avec ce genre de personnes, pas de cadeaux. vous contactez tous les services cités plus haut.

 

 

Le propriétaire aurait confirmé à l'AdB que nous pouvions déménager sans préavis à respecter, mais a demandé que nous voyons avec notre assurance pour la prise en charge du déménagement...

 

et que dit votre assurance vu le cout que cela peut engendrer ???? je serai curieuse de connaitre leur position surtout que les murs et planchers ne vous appartiennent pas

vous devriez aussi chiffrer une proposition de votre coté , au cas ou un juge vous demanderait !

mais pour moi vu la mauvaise foi du bailleur, ca vaut le coup d'aller au TI.

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mais faut-il que nous fassions une mise en demeure directement au propriétaire pour qu'il réalise les travaux de mise en sécurité préconisés en urgence par l'expert ?

oui bien sur, il faut mettre en demeure le bailleur - sous 8 jours maxi, copie a l'administrateur

Sous 8 jours maxi" mais à partir de quel évènement ?

reception de votre LRAR

Excusez-moi j'ai sans doute le cerveau embrumé mais je ne comprends pas de quelle LRAR il peut s'agir.

Je vous fais une chronologie des évènements pour pouvoir éventuellement situer ce délai de 8 jours =>

- le 27/08 : visite technique de l'expert avec l'AdB et nous-même (proprio absent)

- le 09/09 : visite d'un artisan mandaté en urgence par l'AdB pour établir un devis concernant la mise en place des mesures conservatoires, l'AdB ayant reçu par fax copie du rapport de l'expert ce même jour.

- le 10/09 réception d'un courrier simple de l'expert : rapport d'assistance technique dont le propriétaire était destinataire direct et l'AdB et nous-mêmes destinataires en copie

- le 11/09 réception d'1 LRAR de l'AdB : courrier nous précisant que les démarches pour prendre les mesures conservatoires demandées par l'expert sont en cours et qu'il ne manquera pas de nous tenir informés.

- le 13/09 rdv avec l'AdB : celui-ci nous informe que le propriétaire qu'il a contacté par téléphone ne compte dans un premier temps pas faire les travaux pour la mise en sécurité, qu'il mais nous propose de déménager sans préavis et de voir donc avec notre assurance pour prendre en charge le déménagement.

- 14/09 envoi LRAR à l'AdB : nous lui précisons que le propriétaire ayant tous les éléments en mains pour prendre sa décision, il ne saurait tarder devant l'urgence à donner son accord à la mise en sécurité, et que de notre côté, nous appliquerons les consignes données par l'expert (pas de concentration de personnes au même endroit à l'étage, pas de bain,...)

 

Aucun contact direct avec le proprio qui se réfugie derrière l'AdB, et de notre part un nouvel appel téléphonique à l'AdB qui n'a pas de nouvelle du proprio.

 

A votre avis sommes-nous donc toujours dans les délais pour faire une mise en demeure "amiable" de réaliser les travaux ? Et à qui ?

Car ce que je ne cerne pas bien ce sont les responsabilités respectives du propriétaire et de l'AdB dans cette affaire et si l'AdB doit être mis en cause? A qui devons-nous adresser nos LR, l'AdB qui détient le mandat de gestion ou le propriétaire ?

 

 

et que dit votre assurance vu le cout que cela peut engendrer ???? je serai curieuse de connaitre leur position surtout que les murs et planchers ne vous appartiennent pas

vous devriez aussi chiffrer une proposition de votre coté , au cas ou un juge vous demanderait !

mais pour moi vu la mauvaise foi du bailleur, ca vaut le coup d'aller au TI.

 

Nous avons eu un contact avec l'assistance juridique de notre assureur mais nous n'avons même pas contacté notre agent pour lui soumettre la demande car ayant relu notre contrat nous savons que notre assurance ne prendra pas en charge un déménagement puisqu'il s'agit d'une clause particulière je pense surtout réservé au contrat habitation propriétaire car comme vous le dîtes l'immobilier n'est pas couvert dans un contrat habitation locataire !

 

Nous avons contacté des déménageurs pour faire faire des devis que nous aurons sous peu, nous devrions faire chiffrer les frais liés à l'ouverture des abonnements ou lignes pour l'eau, l'électricité, le téléphone, ... Voyez-vous d'autres choses auxquelles nous devrions penser ?

 

Merci et bonne journée !

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bonjour Lex,

 

- le 27/08 : visite technique de l'expert avec l'AdB et nous-même (proprio absent)

- le 09/09 : visite d'un artisan mandaté en urgence par l'AdB pour établir un devis concernant la mise en place des mesures conservatoires, l'AdB ayant reçu par fax copie du rapport de l'expert ce même jour.

- le 10/09 réception d'un courrier simple de l'expert : rapport d'assistance technique dont le propriétaire était destinataire direct et l'AdB et nous-mêmes destinataires en copie

- le 11/09 réception d'1 LRAR de l'AdB : courrier nous précisant que les démarches pour prendre les mesures conservatoires demandées par l'expert sont en cours et qu'il ne manquera pas de nous tenir informés.

- le 13/09 rdv avec l'AdB : celui-ci nous informe que le propriétaire qu'il a contacté par téléphone ne compte dans un premier temps pas faire les travaux pour la mise en sécurité, qu'il mais nous propose de déménager sans préavis et de voir donc avec notre assurance pour prendre en charge le déménagement.

- 14/09 envoi LRAR à l'AdB : nous lui précisons que le propriétaire ayant tous les éléments en mains pour prendre sa décision, il ne saurait tarder devant l'urgence à donner son accord à la mise en sécurité, et que de notre côté, nous appliquerons les consignes données par l'expert (pas de concentration de personnes au même endroit à l'étage, pas de bain,...)

 

En fait il aurait fallu donner ce delai de 8 jours pour une réponse à votre courrier, lors de votre derniere LRAR du 14/9. Rappelez-vous que dans toute mise en demeure, vous devez donner un delai maxi. apres quoi vous passez a la vitesse supérieure. Ici si vous avez envoyé une mise en demeure par LRAR le 14/9, a l'admin, vous devriez avoir recu reponse vu l'urgence du probleme !

 

maintenant il faut passer à la vitesse supérieure: meme LRAR en disant bien que vous attendez sous 8 jours une proposition proposant ou bien les dates des travaux de mise en securité (faites ref au rapport) ou bien, une proposition chiffrée pour un démenagement rapide IMPOSÈ par ce manque de sécurité et la mise en danger de votre famille, ===> mais mise en demeure directe du bailleur (cc a l'admin). car ne pas oublier que c'est le bailleur que vous devez assigner même s'il mandate une agence pour la gestion de son bien. ref aux articles que j'ai donné plus haut.

 

qu'a défaut de reponse ou de proposition acceptable, vous saisissez le TI pour faire valoir vos droits ... (n'en dites pas plus de ce coté).

 

l'admin me semble avoir fait son boulot, mais il doit être un peu "bloqué" vu la non réactivité du bailleur ....

 

 

j'aurai parié gros que l'assurance ne participe pas .. d'ailleurs je ne vois pas pour quelles raisons soudainement une assurance paiera alros que votre proprio ne remplie pas ses obligations ...

 

Nous avons contacté des déménageurs pour faire faire des devis que nous aurons sous peu, nous devrions faire chiffrer les frais liés à l'ouverture des abonnements ou lignes pour l'eau, l'électricité, le téléphone, ... Voyez-vous d'autres choses auxquelles nous devrions penser ?

 

bah meme chose que lorsque le bailleur veut voir partir son locataire avant la fin de son contrat: il fait une proposition alléchante (par ex s'il veut vendre libre et non occupé où il y aurait decote importante ...).

 

je dirai en plus:

 

  • frais d'agence pour une nouvelle location
  • rbt immédiat du DG (depot de garantie) lors de votre sortie (sans retenue)
  • difference de loyer si importante jusqu'a fin du contrat ... (ca, c'est la partie negociable)
  • frais d'installation
  • demenagement fait pas des pro !
  • charges locatives plus importantes ?
  • etc ....

en fait tout ce que vous allez debourser en plus, alors que ce n'est pas prevu. soyez creatif, c'est votre base de négociaiton.

en effet pourquoi devriez vous supporter des couts imprévus alors que votre budget "habitation" etait plus ou moins fixé jusqu'a la fin de votre contrat ?

 

bonne journée a vous aussi

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Re-bonjour Golfy,

 

Merci pour toute l'attention que vous portez à notre cas et pour vos conseils :D.

 

Dernier développement tout frais tout chaud : le propriétaire a demandé une contre-visite concernant les mesures de sécurité à mettre en oeuvre, car la société de bâtiment qui est venue faire un chiffrage des mesures de sécurité selon les préconisations de l'expert estime-elle qu'il n'y a pas lieu d'en faire autant que le pb n'est pas si grave... Le représentant de cette société vient donc de passer avec une personne d'un bureau technique et va donc préconiser des mesures de mise en sécurité allégées (2 étais au lieu de 4 au rez de chaussée) et une réfection définitive également "light". Serait-ce pour vendre à tout prix ses services ?

 

A bientôt pour la suite.

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Bonjour,

 

Nous avons envoyé une LRAR de mise en demeure au propriétaire et transféré l'ensemble du dossier à l'assistance juridique de notre assureur qui a mandaté une nouvelle expertise.

 

Je posterai des infos sur le déroulement et les résultats obtenus si cela peut être utile à d'autres.

 

Merci à tous

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
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      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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