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Forum juridique de Net-iris

Se défendre sans avocat.


Persan80

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Bonjour,:)

Il est possible de faire une demande au juge de proximité ou au juge de première instance sans avocat.

 

Si la partie adverse (défendeur) a un avocat, l'avocat est-il obligé de donner ses conclusions au demandeur avant l'audience ?

 

S’il ne le fait pas, des sanctions sont-elles prévues pour irrégularité ?:mad:

Comment pourrait-on se défendre sur certains points sans savoir de quoi il s'agit ? Il y a un déséquilibre des chances en face d'un professionnel.

Je précise que le juge de proximité a renvoyé l’affaire devant le tribunal d'instance à la demande de l’avocat. Et que c'est pour cette audience du TI que l'avocat n'a pas communiqué ses conclusions qui demandent le renvoi devant le TGI . C'est pour éviter le jugement sur le fond.

 

Bien entendu, ses raisons ne sont pas établies sérieusement. Il cherche à déséquilibrer les moyens de défense.

 

A qui faut-il réclamer s’il a fait cette faute en dissimulant ses conclusions avant l’audience ?

 

Merci.

Cordialement.:)

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Bonjour,

 

Oui... et non.

 

L'oralité de la procédure n'a pas pour effet de faire obstacle au principe du contradictoire, qui veut que chaque partie ait eu connaissance des pièces et des conclusions avant l'audience.

 

MAIS il n'y a pas vraiment de délai impératif pour transmettre ces conclusions.

 

Cela étant, les donner dans la salle expose à une demande de renvoi, motivée justement par le respect du principe du contradictoire.

 

Cette règle vaut que l'on ait un avocat (qui devra alors recevoir les conclusions) ou pas (on devra alors les recevoir en personne), et vaut dans les 2 sens.

 

La sanction du non-respect est le rejet des écritures et pièces, mais concrètement le juge prononce un renvoi de l'affaire.

 

Cleyo

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Comme le dit Cleyo, une demande de renvoi peut être demandée si les conclusions adverses n'ont pas été communiquées, ou si elles ont été communiquées tardivement (la veille de l'audience par exemple).

 

Ceci dit, si l'affaire traine en longueur en raison des multiples renvois, il es tpossible de demander au tribunal d'Instance de statuer, et d efixer l'audience de plaidoirie, qui est la dernière audience avant le jugement.

 

Enfin quant aux différents renvois, ils ne sont pas forcément sollicités pour vous déstabiliser, mais peuvent être sollicités et obtenus en raison d'une compétence exclusive du juge d'instance ou de grande instance ou en raison du montant de vos demandes.

 

D'autre part, si le montant de vos demandes est supérieures à 4000 euros, le TI est compétent, et si vos demandes sont supérieures à 10000 euros, seul le TGI, avec constitution d'avocat obligatoire, est compétent.

 

Enfin, certains domaiens sont de la compétence exclusive d'un tribunal. Par exemple ,les baux d'habitation, quelque soit le montant, relèvent de la compétence exclusive du TI.

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