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Forum juridique de Net-iris

Pas de congés payés depuis 2 ans.


Phoenix97

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Bonjour.

 

Voila le problème.

 

L'employé en question (un proche) est pharmacien chef de service dans une clinique privée, qui fait partie d'un groupement économique comprenant 2 cliniques et un centre d'IRM. Il est le seul pharmacien dans cette clinique. En tant que chargé de la PUI (pharmacie à usage interne) il faut impérativement qu'un autre pharmacien effectue l'intérim pendant la période de congés payés. Traditionnellement, le pharmacien de chacune des deux cliniques assurait le remplacement de l'autre sur les deux postes pendant les congés.

 

Le pharmacien de l'autre clinique est en congé de maternité (c'est une pharmacienne!) après avoir été en arrêt de travail pour cause de grossesse pathologique.

 

Depuis tout ce temps, mon ami n'a pas pu prendre de congés payés et totalise actuellement quelque chose comme 62 jours de congés. Ses demandes de congé ont été refusées pour cause d'absence de remplaçant.

 

Mon ami est épuisé, physiquement et moralement, (car la clinique est en redressement judiciaire, le repreneur potentiel particulièrement agressif -démissions forcées, harcellement au travail, en dehors de tout cadre légal, et action en justice de ce fait de la part du syndicat- et l'administrateur judiciaire nommé particulièrement inerte), et a absolument besoin de prendre ses congés.

 

Je souhaite savoir si c'est à l'employeur de se charger de trouver un remplaçant, et s'il a le droit de refuser indéfiniment les demandes de congés proposées. De plus, il a refusé une rupture de contrat conventionnelle, et cherche à faire démissionner (et donc sans indemnité) mon ami.

 

Si l'employeur est en faute, que faire? Sur la base de quels articles?

 

Merci de vos réponses. C'est assez urgent parce que mon ami est en train de sombrer dans un état dépressif préoccupant pour sa famille.

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Bonjour.

 

Depuis tout ce temps, mon ami n'a pas pu prendre de congés payés et totalise actuellement quelque chose comme 62 jours de congés. Ses demandes de congé ont été refusées pour cause d'absence de remplaçant.

 

.

 

Bonjour

 

Il peut donc justifier de ses demandes de congés et des refus de son employeur ??

 

En principe, sauf cas exceptionnels, les congés non pris , durant la période légale, ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, excepté s'il est établi que c'est du fait de l'employeur que ces congés n'ont pu être pris.

 

Il devrait aussi consulter à ce sujet sa convention collective qu'il trouvera ici :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

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Je ne sais malheureusement pas si ses demandes ont été écrites. Les demandes de congé ont été effectuées auprès de la directrice de la clinique, qui est actuellement.... en arrêt de travail pour dépression suite à un harcellement qui a provoqué une grève de l'ensemble unanime du personnel (cadres et non cadres) en dehors, bien entendu, du personnel réquisitionné pour assurer la sécurité et le service aux malades hospitalisés!!! Même le service de sécurité (gardes d'une entreprise privée) a suivi la grève par solidarité, pour vous situer le climat social.

 

Ce que je sais, en revanche, c'est que le décompte total des jours de congés, y compris ceux antérieurs à la période de référence 2009/2010 figure sur chaque bulletin de salaire, y compris le dernier, concernant août 2010. Quelques jours de congés concernant2007/2008, et qui n'ont pas ou être pris pour les mêmes raisons, ont eux été supprimés. Ceux de 2008/2009, donc existent toujours.

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Précision. Je viens de contacter mon ami. Il a effectué une demande écrite pour la totalité de ses congés à prendre selon la procédure en juin 2010, mais n'a reçu aucune réponse écrite, mais un refus oral.

 

---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h33 ----------

 

Pardon. J'ai oublié de vous remercier vivement de l'intérêt que vous apportez à ce problème.:o

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Précision. Je viens de contacter mon ami. Il a effectué une demande écrite pour la totalité de ses congés à prendre selon la procédure en juin 2010, mais n'a reçu aucune réponse écrite, mais un refus oral.

 

---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h33 ----------

 

Pardon. J'ai oublié de vous remercier vivement de l'intérêt que vous apportez à ce problème.:o

 

Ce n'est pas grave, cela arrive souvent;)

 

 

Qu'il fasse une demande officielle pour régularisation comme indiquée (LRAR)

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surtout bien reconstituer l'historique des congés ,dire qu'il n'a jamais reçu de lettre pour prendre ces cp ,qu'il a essuyé des refus (avec les dates) ,car c'est l'employeur qui est tenu de gerer les CP et si ces CP n'ont pu être pris par la faute de l'employeur ,ils restent totalement dus.En cas de liquidation ,ils devront être payés.Qu 'il pose des dates bien précises et qu'il mette en demeure l'employeur de lui confirmer les dates par retour ,dans le cas contraire il faudra faire un référé au CPH.

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Merci beaucoup pour ces précisions, notamment en ce qui concerne le remplaçant. Mon ami a décidé de faire une dernière demande de CP "de conciliation", écrite et remise avec contre seing (je ne sais pas si c'est ainsi que ça se dit!) en demandant une réponse sous quinzaine avant de passer au stade suivant de la LR/AR, information du syndicat des Pharmaciens Hospitaliers et ensuite saisine du CPH.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
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      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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    • Par camelion
      Bonjour
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      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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