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Forum juridique de Net-iris

Lettre pour fin de bail


Isa8430

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Bonjour,

mon propriétaire m'a envoyé un courrier disant vouloir reprendre sa maison à la fin du bail pour y habiter soit au 24 avril 2011 maximum.

Il écrit: "il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance au cas ou vous le souhaiteriez".

Cela me permet-il de réduire mon préavis qui normalement est de trois mois?

J'avais signé les papiers avec une agence qui aujourd'hui ne s'en occupe plus........

 

Merci de vos réponses

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quelle est votre question ??????

 

 

si vous souhaitez quitter votre location AVANT l'échéance du bail, vous en avez la possibilité puisque c'est le propriétaire qui vous a fait délivrer un congé pour reprise

 

 

si vous ne le souhaitez pas , il faut d'abord faire vérifier si ce congé a été délivré dans les règles de forme

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Vous auriez du continuer sur l'autre post :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/155166-location-de-maison-dite-meublee.html#post1012993

 

Il donne son préavis trop tôt pour cela donc vous devez donner vos 3 mois de préavis si vous partez maintenant

Par contre si vous partez après le 24 octobre (début des 6 mois de préavis officiel 6 mois avant la fin du bail en cours ) c'est quand vous voulez sans préavis juste l'avertir pour faire l'EDL

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

 

---------- Message ajouté à 12h05 ---------- Précédent message à 12h02 ----------

si vous souhaitez quitter votre location AVANT l'échéance du bail, vous en avez la possibilité puisque c'est le propriétaire qui vous a fait délivrer un congé pour reprise

 

Non c'est faux, voir ma réponse , c'est uniquement dans les 6 mois légaux avant la fin du bail)

 

En effet il faut vérifier si le congé a été donné en bonne et due forme

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si je comprends bien à partir du 24 octobre 2010 je peux dire que je pars sans préavis?

Oui vous n'avez plus à donner de préavis par LRAR, vous les avertissez juste pour pouvoir faire ensuite l'EDL et vous ne payez le loyer que jusqu'au jour de départ et remise des clefs

 

Article 15 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

 

En faite il m'a envoyé le courrier le 18 aout 2010 par lettre recommandé avec pour objet: "résiliation de bail pour reprise"

Donc en effet très tôt mais c'est correct pour vous donner le temps de chercher

La personne qui reprend est bien indiquée ?

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Dans la lettre il est écrit:

 

Madame,

 

je vous informe par la présente que je ne renouvellerai pas le bail qui concerne le logement que vous occupez au ..........................;, bail qui a commencé le 24 avril 2008.

En effet, je désire reprendre ce logement pour mon usage personnel sous forme de résidence principale(art 15 de la loi du 06.07.1989).

Le bail prendra donc fin le 24/04/2011, date à laquelle le logement devra être libéré.

 

Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance pour le cas où vous le souhaiteriez.

Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3 de la loi du 06/07/1989 dès que le logement aura été dégarni de vos meubles soit au plus tard a la fin du bail le 24 avril 2011.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux de sortie vous convient ou m'en proposer une autre au cas ou vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.

 

Je veux juste savoir le temps que l'on a pour mettre fin au bail car lorsque qu'il y a des annonces de location les locations sont toujours a prendre dans le mois qui arrive et il y a toujours plusieurs personnes dessus. Donc c'est souvent le 1er qui accepte qui a le bien et, je ne peux me permettre de louer a 2 endroits pendant 1 ou 2 mois ou de donner mon préavis et espérer trouver un bien dans les 3 mois...

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Oui le courrier est correct

Vous pouvez partir avant bien sûr .....sauf qu'il n'a pas précisé que vous deviez dans ce cas donner un préavis !

 

Le mieux pour vous est d'attendre le 24 Octobre pour pouvoir partir le mois suivant dès que vous trouvez un bien qui se libère

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Laissez tomber cette maison s'il ne la loue pas "vide"

Dites lui que vous refusez car ce n'est pas légal tel qu'il le propose :

soit il meuble tout (y compris l'électroménager évidemment) et il vous fait quand même un bail meublé d'accord mais de 3 ans d'office (c'est possible ) et sinon que vous n'en prenez pas le risque, vous verrez bien ....ce qu'il dit

Surtout si les prix sont identiques à ceux du secteur ne vous lancez pas là-dedans !

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