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Forum juridique de Net-iris

Contrat de courtage : le courtier peut-il encaisser le paiement ?


Romain Parent

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En tant que courtier est il possible d'encaisser le paiement du client puis de reverser le paiement - sa commission au vendeur ?

 

Exemple : si je trouve 10 clients prêts à payer 50€ chacun pour le produit d'un vendeur avec qui j'ai négocié une commission de 10% ; puis-je encaisser les 500 € et reverser 450€ au vendeur plutôt que ce soit lui qui encaisse les 500 et me reverse 50 € ?

 

Le cas échéant, quel type de contrat est approprié pour procéder ainsi ?

 

Merci d'avance pour vos retours.

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  • Réponses 7
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Un courtier conclut un mandat avec le client, lui permettant de chercher en son nom et pour son compte la solution qui sera la plus adaptée à sa demande. Les versements à réaliser dans le cadre de ce mandat peuvent tout à fait faire l'objet d'une clause particulière permettant de faire transiter les fonds par le courtier. Le problème est de savoir si les délais de paiement (dans le cas d'une prime d'assurance par exemple) ne seront pas une source de risque ou de difficulté.

 

Pour résoudre ce genre de problème, il se peut aussi que dans le cadre de la conclusion du contrat pour lequel le courtier est intervenu, le courtier soit désigné comme représentant du fournisseur et donc que tout règlement réalisé auprès du courtier vaut règlement auprès du fournisseur. C'est le cas précis pour les courtiers agréés en matière d'assurance (ces courtiers sont en général des courtiers exclusifs de fait ou en vertu d'une clause contractuelle).

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Merci pour ce retour très rapide !

Une petite précision toutefois. En tant que courtier si j'applique cette solution (décrite plus haut) pour la vente de produit : j'ai collecté le paiement du client en mon nom, j'ai transférer le paiement au vendeur (moins ma commission) et les informations sur la commande dans les délais prévus MAIS le vendeur ne livre pas le client, ou avec du retard, ou encore avec un défaut ! Suis-je couvert ? Puis je simplement indiquer au client qu'il faut qu'il se retourne contre le vendeur ? Ou suis je responsable vis à vis du client ?

 

Enfin : une personne morale peut-elle être "courtier" ?

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En tant que courtier, vous n'êtes pas responsable des faits et geste des parties au contrat. Tout au plus devez-vous respecter les obligations mises à votre charge dans le cadre du mandat de courtage qui vous est donné. Vous pouvez aussi faire en sorte (ou essayer) que le paiement soit retenu par vous le temps de la livraison, si les parties s'accordent sur un paiement à la livraison. Mais sinon, à partir du moment où vous aurez rempli les obligations qui pèseront sur vous, on ne pourra pas vous reprocher quoi que ce soit dans le manquement à une obligation pesant sur l'une ou l'autre des parties... ;)

 

Une personne moral peut tout à fait être courtier, sous réserve que le dirigeant remplisse les éventuelles conditions légales requises pour l'exercice de l'activité de courtage dans certains secteurs particuliers (immobilier, assurance...).

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  • 7 months later...

Re Bonjour,

 

J'ai une nouvelle question toujours à propos du contrat de courtage : si je facture le client finale pour le compte d'une entreprise tiers alors quelles informations doivent apparaitre sur la facture et quelle TVA s'applique ?

 

  1. Cas "simple" : le client final et l'entreprise qui me mandate sont en France
  2. Cas 2 : le client est en France mais l'entreprise est à l'étranger

    1. en UE
    2. hors UE
    3.  

      [*]L'entreprise est en France mais le Client est à l''étranger :

      1. en UE
      2. hors UE

       

      [*]L'entreprise et le client sont à l'étranger

       

      Concrètement : il s'agit d'une plateforme ecommerce où des entreprises peuvent donner manda à la plateforme de vendre leurs produits (une sorte de place de marché comme ebay). La plateforme collecte alors les paiements (gère la facturation au client final => doit donc produire les factures objet de ma demande) adresse les commandes aux vendeurs (qui se chargent de livrer le produit) puis la plateforme effectue un reversement du montant des commandes moins une commission.

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La première chose que je vous conseillerais, si vous comptez créer une entreprise en nom personnel à l'étranger tout en vivant en France, c'est de bien réfléchir avant. Parce que vous risquez de payer les impôts dans les deux pays...

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