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Forum juridique de Net-iris

Revocation mandat DG de SAS


Donon

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Bonsoir,

 

La révocation du mandat social DG (prévue ad nutum) de SAS doit-elle se faire selon un formalisme particulier, comme pour un licenciement de salarié:

- convocation à un entretien préliminaire: contenu et allusion à possibilité d'assistance par une personne de l'entreprise?

- délai entre convocation et entretien?

- délai entre entretien et envoi décision?

- contenu lettre décision: reprise des motivations, date prise effet,...?

- autres spécificités?

 

Merci pour vos explications et/ou référence à des textes / posts.

 

Très cordialement,

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que disent déjà vos statuts...

 

---------- Message ajouté à 11h26 ---------- Précédent message à 10h40 ----------

 

j'ai retrouvé cela pour Vous

".....

Modalités de révocation du Président d'une Société par Actions Simplifiée

 

Les statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle prévoyaient une révocation

ad

nutum du Président par décision de l'associé unique, c'est-à-dire à tout moment et sans qu'il soit

besoin de justes motifs.

L'associé unique a révoqué le Président, en justifiant malgré tout d'une perte de confiance, ainsi

que d'un désintérêt du Président pour la gestion de la société.

L'ancien Président a alors contesté cette révocation au motif que la décision de l'associé unique

n'était pas suffisamment motivée.

La Cour d'Appel de Paris (4 avril 2006) a rejeté ses prétentions au motif que, compte tenu de la

clause statutaire applicable, l'associé unique n'avait pas l'obligation de motiver sa décision de

révocation.

La Cour a néanmoins estimé que, s'il ne lui appartenait pas d'examiner la valeur ou la pertinence

des motifs de révocation, elle devait en examiner les circonstances car la révocation pouvait être

abusive ou préjudiciable.

Or, il s'est avéré en l'espèce que le Président n'avait fait l'objet d'aucun reproche au cours de

l'exercice de son mandat social ; il avait au contraire été félicité d'avoir tenu, voire dépassé, les

objectifs qui lui avaient été fixés.

Par ailleurs, au cours d'une réunion des dirigeants à laquelle il avait été convié dans le mois

précédant sa révocation, des suppressions de poste avaient été évoquées sans qu'il soit fait

allusion à son mandat.

De plus, lors de cette réunion, aucune explication relative à son action ne lui avait été demandée.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la Cour a alors considéré que le Président avait

fait l'objet d'une révocation brutale, intempestive et dans des conditions vexatoires.

La société, qui ne pouvait se prévaloir d'un intérêt légitime, s'était donc rendue coupable d'un

abus du droit de révoquer son Président en agissant de manière précipitée, sans respecter le

principe du contradictoire, alors même qu'elle avait laissé entendre à son mandataire social qu'il

allait poursuivre normalement et durablement son action.

La Cour a alors condamné la société à verser la somme de 120.000 euros à titre de dommages et

intérêts au profit de son ancien Président.

Cet arrêt est un avertissement : quand bien même la révocation d'un dirigeant serait possible

ad nutum, la prudence doit présider dans les circonstances qui peuvent conduire à cette décision...".

""...

Si la décision de révocation n'est pas prise au regard de justes motifs, le juge pourrait octroyer au président le paiement de dommages-intérêts, en application du principe de loyauté et de respect du contradictoire.

La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le président doit être averti des reproches qui lui sont faits et il doit pouvoir y répondre devant l'assemblée des associés..."

 

 

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Merci pour cette exemple relatif à la révocation d'un Président de SAS.

 

Ma question poste sur la révocation du DG par le Président de la SAS.

 

Et, en réponse à mes questions initiales, quel est le formalisme applicable?Les statuts ne disent rien à ce sujet.

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A partir du moment où vous êtes certains que vos statuts ne prévoient rien, l’usage du droit de révocation peut être sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts puisqu’il est d’ordre public que nul ne peut abuser de son droit. De plus, le principe des droits de la défense doit être respecté : la révocation ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Ce sont des éléments qui ressortent notamment de la jurisprudence... dégagée le plus souvent des DG de SA....

 

Donc, à mon sens, il vous appartient de respecter cette procédure..

 

 

"......QUAND UTILISER CE PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE?

Les associés de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent décider de révoquer le président de la SAS. Les associés peuvent être convoqués à cet effet par le président sur demandes des associés pour qu'ils statuent sur cette révocation. Lors de la réunion des associés en assemblée générale, un procès-verbal doit être dressé pour établir la décision collective.

 

 

CE QUE DIT LA LOI SUR LA RéVOCATION DU PRéSIDENT DE SAS

 

La loi ne prévoit aucun texte concernant la révocation du président d'une SAS. Ainsi, il faut se reporter aux statuts de la société par actions simplifiée qui prévoient, en général, une possibilité de révocation « ad nutum », c'est-à-dire sans que l'assemblée ait à justifier sa décision. Toutefois, en cas de révocation prévue dans les statuts ou d'application du droit commun, il est souhaitable de préciser les motifs de la révocation. Dans ce cas, la décision de révocation ne pourra reposer que sur de "justes motifs", c'est-à-dire des faits qui causent un préjudice à la société. Par exemple, le président peut être révoqué en cas de fautes, négligences ou imprudences présentant une certaine gravité, ou lorsque son comportement est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. De même, la révocation est envisageable en cas d'absence de convocation et de tenue d'assemblées depuis deux ans ou encore en cas de dépenses inconsidérées.

Si la décision de révocation n'est pas prise au regard de justes motifs, le juge pourrait octroyer au président le paiement de dommages-intérêts, en application du principe de loyauté et de respect du contradictoire.

La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le président doit être averti des reproches qui lui sont faits et il doit pouvoir y répondre devant l'assemblée des associés...."

 

Alors, à partir du moment où rien n'est mentionné dans les satuts, il faut donc selon moi, respecter cette procédure de convocation, arguer des motifs legitimes et prévoir la possibilité de réponse du DG, au cours de l'aAG, pour sa défense (le contradictoire).. Une fois la décision prisé par l'AG de révocation, il appartiendra à ce DG, de prouver l'absence de motif legitime etc... et om de respect de l proécure de convocation en AG

 

A cet effet, lisez les considérants sur ce site....

www.juritel.com/Ldj_html-943.html

Et si vous ne savez vrfaiment pas comment faire, il ne vous restera que le conseil de l'avocat

 

 

 

"

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LE DG et non le Président comme vous le soulignez, est un salarié de la SAS et pas un mandataire social, la loi et la jurisprudence ne reconnaissant cette qualité qu'au Président. Le DG est donc un cadre dirigeant, mais il est un salarié et rien d'autre. Pour s'en séparer, il faut donc suivre les mêmes procédures et exigences que pour un salarié lambda...

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Au delà de la contradiction soulevée avec mon précédent message (sur le fait que le DG soit un mandataire social), s'il est réputé comme tel, il suffit soit de formuler des reproches en cours d'exercice et de révoquer sans motif le DG. Aucune autre formalité n'est requise, mais le fait de ne pas invoquer de motif respecte à la fois le principe de la révocation ad nutum et vous évite des problèmes quant au motifs que vous invoqueriez autrement ;)

 

Mais j'insiste, le DG n'est pas un mandataire social dans la SAS, le seul est le Président...

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Certes mais quid s'il détient des pouvoirs du fait de cet article ?

 

Article L227-6 du CDC

 

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

 

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

 

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

 

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

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S'il détient des pouvoirs, ce sera fatalement en vertu d'une délégation de pouvoir, révocable elle aussi à tout moment et notamment en cas de perte de la qualité de DG (si c'est prévu) en tout cas si les fonction au titre desquelles le bénéficiaire a reçu les pouvoirs sont perdues ;)

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Si je comprends bien, la révocation ad nutum ne comporte pas de modalités particulières qui pourraient s'assimiler au formalisme du licenciement applicable pour un contrat de travail.

 

Qu'en est-il des indemnités de révocation?

Faut-il normalement prévoir quelque chose dans les statuts, ou dans un contrat spécifique?

Peut-on me donner quelques exemples de ce qui se fait en pratique (ordres de grandeur, mode de calcul,?)

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La révocation ad nutum est sans indemnité, sauf révocation dans des conditions vexatoires... Sauf clause particulière dans un contrat passé entre la société et le DG en question. Mais, relisez-moi, il ne s'agit pas d'un mandataire social ayant un pouvoir (et un statut...) comparable avec ceux du Président...

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C'est difficile à dire. Ca dépend de l'ancienneté dans les fonctions, de l'importance du caractère vexatoire (genre révocation avec insultes, publication des motifs ou insultes dans un journal ou que sais-je encore). En fait, les indemnités sont supposées compenser un préjudice moral donc l'ampleur est très variable et dépendante de leur appréciation par les tribunaux compétents...

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